{"id":3200,"date":"2021-03-26T05:45:00","date_gmt":"2021-03-26T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/coronavirus-covid-19-et-cotisations-sociales-des-plans-dapurement-des-dettes-sous-conditions\/"},"modified":"2021-03-26T05:45:00","modified_gmt":"2021-03-26T04:45:00","slug":"coronavirus-covid-19-et-cotisations-sociales-des-plans-dapurement-des-dettes-sous-conditions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/coronavirus-covid-19-et-cotisations-sociales-des-plans-dapurement-des-dettes-sous-conditions\/","title":{"rendered":"Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : des plans d\u2019apurement des dettes\u2026 sous conditions ?"},"content":{"rendered":"<p >Dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de recouvrement peuvent proposer \u00e0 leurs cotisants des plans d\u2019apurement de leurs dettes dues au titre de cotisations sociales non pay\u00e9es. Le gouvernement vient de fixer les conditions d\u2019application, ainsi que les modalit\u00e9s de conclusion de ces plans. Explications\u2026.<\/p>\n<div>\n<h2> Coronavirus (COVID-19) et plan d\u2019apurement des cotisations : des conditions pr\u00e9cis\u00e9es !<\/h2>\n<p>Pour rappel, en raison de la crise sanitaire, les employeurs, travailleurs ind\u00e9pendants et travailleurs non-salari\u00e9s agricoles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de plans d\u2019apurement conclus avec leurs organismes de recouvrement.<\/p>\n<p>Peuvent faire l&#8217;objet de ces plans d&#8217;apurement les charges suivantes, restant dues au 31 d\u00e9cembre 2020 :<\/p>\n<ul>\n<li>les cotisations \u00e0 la charge des employeurs ;<\/li>\n<li>les cotisations \u00e0 la charge des salari\u00e9s, pr\u00e9compt\u00e9es sans \u00eatre revers\u00e9es, dans le cas o\u00f9 ces plans pr\u00e9voient en priorit\u00e9 leur r\u00e8glement ;<\/li>\n<li>les cotisations et contributions personnelles \u00e0 la charge des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les travailleurs ind\u00e9pendants, ces plans peuvent inclure les dettes constat\u00e9es au 30 septembre 2021. Pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constat\u00e9es au 30 avril 2021.<\/p>\n<p>Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plan d\u2019apurement jusqu\u2019\u00e0 trois mois \u00e0 compter :<\/p>\n<ul>\n<li>du 31 d\u00e9cembre 2020 pour les employeurs,<\/li>\n<li>du 30 septembre 2021 pour les travailleurs ind\u00e9pendants,<\/li>\n<li>du 30 avril 2021 pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les employeurs ou les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent \u00e9galement demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la m\u00eame date, le b\u00e9n\u00e9fice d&#8217;un plan d&#8217;apurement.<\/p>\n<p>Sont concern\u00e9es les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la dur\u00e9e et aux montant des plans d\u2019apurement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La dur\u00e9e et le montant des \u00e9ch\u00e9ances des plans d&#8217;apurement propos\u00e9s aux employeurs par les caisses de recouvrement sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction du nombre d&#8217;\u00e9ch\u00e9ances d\u00e9claratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s&#8217;est pas acquitt\u00e9 de l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l&#8217;importance de la dette.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e des plans d&#8217;apurement conclus entre les employeurs et les Urssaf et CGSS est identique \u00e0 celle des plans accord\u00e9s \u00e0 ce m\u00eame redevable par l&#8217;administration fiscale d\u00e8s lors que le cotisant :<\/p>\n<ul>\n<li>est redevable d&#8217;au moins 1 200 \u20ac aupr\u00e8s de l&#8217;administration fiscale d&#8217;une part, et aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale d&#8217;autre part, au titre des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 compter du mois de mars 2020 ;<\/li>\n<li>n&#8217;est redevable aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale d&#8217;aucune cotisation, contribution, majoration ou p\u00e9nalit\u00e9 au titre des \u00e9ch\u00e9ances ant\u00e9rieures \u00e0 mars 2020 ;<\/li>\n<li>ne fait pas l&#8217;objet d&#8217;une proc\u00e9dure collective (proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) \u00e0 la date de la conclusion du plan d&#8217;apurement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les plans d&#8217;apurement conclus entre les professionnels et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale vont exclure certaines cr\u00e9ances :<\/p>\n<ul>\n<li>les cotisations forfaitaires et provisoires dues dans le cas o\u00f9 le travailleur ind\u00e9pendant n\u2019a pas souscrit \u00e0 la d\u00e9claration de revenu d\u2019activit\u00e9 ;<\/li>\n<li>les cotisations calcul\u00e9es provisoirement lorsque l\u2019employeur n\u2019a pas transmis les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement pour le calcul de ses cotisations ;<\/li>\n<li>les cotisations calcul\u00e9es provisoirement lorsque le travailleur non salari\u00e9 agricole a d\u00e9clar\u00e9 en retard (ou a omis de d\u00e9clarer) l\u2019ensemble des revenus professionnels servant au calcul de ses cotisations ;<\/li>\n<li>les cr\u00e9ances constitu\u00e9es \u00e0 la suite d&#8217;une infraction pour travail dissimul\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les cr\u00e9ances ant\u00e9rieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre ex\u00e9cutoire a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, un plan d\u2019apurement distinct peut \u00eatre conclu, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e et le montant des \u00e9ch\u00e9ances soient d\u00e9termin\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s et que ces cr\u00e9ances b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions de remise des majorations de retard et p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00c9galement, les plans d&#8217;apurement peuvent comprendre les cr\u00e9ances constitu\u00e9es au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la p\u00e9riode d&#8217;emploi du mois suivant la fin de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire, si le report de leur paiement a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les organismes de recouvrement.<\/p>\n<p>Les plans peuvent pr\u00e9voir un apurement des dettes sur une dur\u00e9e pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 3 ans. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 5 ans pour :<\/p>\n<ul>\n<li>les employeurs install\u00e9s \u00e0 Saint-Martin ou Saint Barth\u00e9l\u00e9my, exer\u00e7ant une activit\u00e9 au 5 septembre 2017 et ayant demand\u00e9, avant le 31 mars 2019, \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement dont ils rel\u00e8vent, un sursis \u00e0 paiement au titre des cotisations et contributions due pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures au 1er aout 2017, ainsi que des majorations de retard et p\u00e9nalit\u00e9s aff\u00e9rentes ;<\/li>\n<li>les employeurs du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime agricole et les travailleurs ind\u00e9pendants et exploitants agricoles des collectivit\u00e9s d&#8217;Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy qui justifient d&#8217;une baisse de leur chiffre d&#8217;affaires majeure et durable directement imputable aux \u00e9v\u00e8nements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur ces deux territoires.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Plan d\u2019apurement et grandes entreprises <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour rappel, le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un plan d\u2019apurement est subordonn\u00e9, pour les grandes entreprises (c\u2019est-\u00e0-dire celles d\u2019au moins 5 000 salari\u00e9s), \u00e0 la condition qu\u2019elles se soient abstenues de verser des dividendes ou de proc\u00e9der \u00e0 un rachat d\u2019actions entre le 5 avril et le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n<p>Vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que ne font pas obstacle au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un plan d\u2019apurement :<\/p>\n<ul>\n<li>les d\u00e9cisions de versement de dividendes, lorsque ces versements ont pour effet de soutenir financi\u00e8rement une grande entreprise (+ de 5000 salari\u00e9s), ayant son si\u00e8ge social en France ;<\/li>\n<li>le rachat par une soci\u00e9t\u00e9 de ses propres actions qui satisfont \u00e0 l&#8217;une des conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb ce rachat est r\u00e9alis\u00e9 en vue d&#8217;attribuer les actions ainsi rachet\u00e9es aux salari\u00e9s (attribution d&#8217;actions gratuites ou octroi d&#8217;option d\u2019achat) ;<\/li>\n<li>\u25cb ce rachat intervient en vertu d\u2019un engagement d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise (PEE) ;<\/li>\n<li>\u25cb ce rachat est r\u00e9alis\u00e9 afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui les r\u00e9alise d&#8217;ex\u00e9cuter un engagement juridique ant\u00e9rieur au 5 avril 2020 ;<\/li>\n<li>\u25cb ce rachat est r\u00e9alis\u00e9 en vue d&#8217;attribuer ou d&#8217;offrir les actions ainsi rachet\u00e9es en paiement ou en \u00e9change d&#8217;actifs acquis dans le cadre d&#8217;une op\u00e9ration de croissance externe, de fusion, de scission ou d&#8217;apport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de contr\u00f4le, il incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d&#8217;\u00e9tablir la raison ayant motiv\u00e9 ce rachat d\u2019actions.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Source :<\/span> D\u00e9cret n\u00b0 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d&#8217;apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constitu\u00e9es dans le cadre de la crise sanitaire<\/p>\n<p><a title=\"Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : des plans d\u2019apurement des dettes\u2026 sous conditions ?\" href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coronavirus-covid-19-et-cotisations-sociales-des-plans-dapurement-des-dettes-sous-conditions\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : des plans d\u2019apurement des dettes\u2026 sous conditions ?<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2021<\/p>\n<\/div>\n<p><img src='https:\/\/www.weblex.fr\/images\/flux_actus\/dettes2.jpg'><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de recouvrement peuvent proposer \u00e0 leurs cotisants des plans d\u2019apurement de leurs dettes dues au titre de cotisations sociales non pay\u00e9es. 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