Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveaux moyens<\/h2>\n
Le dispositif de prise en charge des co\u00fbts fixes de certaines entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res, annonc\u00e9 par le Gouvernement il y a quelques semaines, vient d\u2019\u00eatre mis en place.<\/p>\n
- \n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide compl\u00e9mentaire bimestrielle destin\u00e9e \u00e0 compenser leurs co\u00fbts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux b\u00e9n\u00e9fices au cours du 1er semestre 2021.<\/p>\n
Pour cela, elles doivent imp\u00e9rativement remplir les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au cours de l’un des 2 mois de la p\u00e9riode \u00e9ligible, d’une des aides vers\u00e9es par le Fonds de solidarit\u00e9 au titre de l\u2019un des mois de l\u2019ann\u00e9e 2021 ;<\/li>\n
- elles ont subi une perte de chiffre d\u2019affaires (CA) d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode \u00e9ligible et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb elles justifient pour au moins 1 des 2 mois de la p\u00e9riode \u00e9ligible d’un CA mensuel de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieur \u00e0 1 M\u20ac, ou d’un CA annuel 2019 sup\u00e9rieur \u00e0 12 M\u20ac, ou elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est sup\u00e9rieur \u00e0 12 M\u20ac, et ont :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u00e9t\u00e9 interdites d’accueil du public de mani\u00e8re ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la p\u00e9riode \u00e9ligible ;<\/li>\n
- ou exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail et au moins 1 de leurs magasins de vente situ\u00e9 dans un centre commercial comportant un ou plusieurs b\u00e2timents dont la surface commerciale utile est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 m\u00b2 a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la p\u00e9riode \u00e9ligible ;<\/li>\n
- ou exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur appartenant \u00e0 S1 ou S1 bis, qui regroupent, dans le cadre du Fonds de solidarit\u00e9, les secteurs prioritairement touch\u00e9s par la crise (dont la liste en vigueur au 11 mars 2021 est disponible ici) ;<\/li>\n
- ou elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail (\u00e0 l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, et sont domicili\u00e9es dans une commune touch\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques (dont la liste est disponible ici) ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/ul>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb elles exercent leur activit\u00e9 principale dans l\u2019un des secteurs suivants ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domicili\u00e9es dans une commune touch\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- h\u00f4tels et h\u00e9bergements similaires dans le cas des entreprises domicili\u00e9es dans une commune touch\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- h\u00e9bergements touristiques et autres h\u00e9bergements de courte dur\u00e9e dans le cas des entreprises domicili\u00e9es dans une commune touch\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- gestion d’installations sportives couvertes et activit\u00e9 des centres de culture physique ;<\/li>\n
- autres activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives et de loisirs en salles couvertes ;<\/li>\n
- gestion des jardins botaniques et zoologiques ;<\/li>\n
- \u00e9tablissements de thermalisme ;<\/li>\n
- activit\u00e9s des parcs d’attractions et parcs \u00e0 th\u00e8mes ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/ul>\n<\/ul>\n
- \n
- elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au moins 2 ans avant le premier jour de la p\u00e9riode \u00e9ligible ;<\/li>\n
- leur exc\u00e9dent brut d’exploitation (EBE) (dont le d\u00e9tail de calcul est disponible ici en annexe 2) au cours de la p\u00e9riode \u00e9ligible est n\u00e9gatif.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que les entreprises exer\u00e7ant \u00e0 titre principal une activit\u00e9 de holding ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide.<\/p>\n
- \n
- D\u00e9finitions utiles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre de la pr\u00e9sente aide :<\/p>\n
- \n
- la notion de CA s’entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l’entreprise rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;<\/li>\n
- on appelle \u00ab p\u00e9riode \u00e9ligible \u00bb la p\u00e9riode de 2 mois pour laquelle l’aide est demand\u00e9e ;<\/li>\n
- le seuil d’effectif correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- un groupe est :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb soit une entreprise n’\u00e9tant ni contr\u00f4l\u00e9e par une autre, ni ne contr\u00f4lant une autre entreprise,<\/li>\n
- \u25cb soit un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s et d’entreprises en nom propre li\u00e9es entre elles.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, une soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme en contr\u00f4lant une autre :<\/p>\n
- \n
- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Concernant l\u2019obligation de conclure une convention avec l\u2019Etat <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, il est pr\u00e9vu que lorsqu\u2019une autorit\u00e9 administrative attribue une subvention d\u00e9passant 23 000 \u20ac \u00e0 une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention d\u00e9finissant l’objet, le montant, les modalit\u00e9s de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribu\u00e9e.<\/p>\n
Par exception, il est pr\u00e9vu que cette obligation de conclure une convention n\u2019est requise, dans le cadre de la pr\u00e9sente aide, que dans le cas o\u00f9 le montant de la subvention d\u00e9passe 10 M\u20ac.<\/p>\n
- \n
- Forme et montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 70 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l\u2019EBE constat\u00e9 au cours de la p\u00e9riode \u00e9ligible ;<\/li>\n
- 90 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l\u2019EBE constat\u00e9 au cours de la p\u00e9riode \u00e9ligible pour les petites entreprises (qui sont celles employant moins de 50 personnes et dont soit le CA annuel n’exc\u00e8de pas 7 M\u20ac, soit le total du bilan annuel n’exc\u00e8de pas 5 M\u20ac, et qui ne sont pas d\u00e9tenues \u00e0 hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas \u00e0 la d\u00e9finition de la PME ou de la petite entreprise).<\/li>\n<\/ul>\n
L’EBE est calcul\u00e9, pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible concern\u00e9e, par un expert-comptable, tiers de confiance, \u00e0 partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l’aide d\u2019une formule sp\u00e9cifique, dont le d\u00e9tail est disponible ici (en annexe 2).<\/p>\n
Le montant de l’aide est calcul\u00e9 pour la p\u00e9riode \u00e9ligible, et il est limit\u00e9 sur la p\u00e9riode du premier semestre 2021 \u00e0 un plafond de 10 M\u20ac calcul\u00e9 au niveau du groupe.<\/p>\n
- \n
- Concernant la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La perte de CA pour la p\u00e9riode \u00e9ligible est d\u00e9finie comme la somme des pertes de CA de chacun des 2 mois de la p\u00e9riode \u00e9ligible.<\/p>\n
La perte de CA au titre d’un mois est la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d’une part, le CA constat\u00e9 au cours du mois ;<\/li>\n
- d’autre part, le CA de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9fini comme le CA r\u00e9alis\u00e9 le m\u00eame mois de l’ann\u00e9e 2019.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2019, le CA de l’ann\u00e9e 2019 est celui r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation et le 31 d\u00e9cembre 2019, ramen\u00e9 sur un an.<\/p>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’aide doit \u00eatre effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- au titre des mois de janvier 2021 et f\u00e9vrier 2021, elle est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s le versement de l’aide par le Fonds de solidarit\u00e9 au titre du mois de f\u00e9vrier 2021 ;<\/li>\n
- au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s le versement de l’aide par le Fonds de solidarit\u00e9 au titre du mois d’avril 2021 ;<\/li>\n
- au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s le versement de l’aide par le Fonds de solidarit\u00e9 au titre du mois de juin 2021.<\/li>\n<\/ul>\n
Si le demandeur n’est pas \u00e9ligible \u00e0 l’aide vers\u00e9e par le Fonds de solidarit\u00e9 au titre du 2nd mois de chaque p\u00e9riode \u00e9ligible, la demande d’aide doit \u00eatre faite par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans un d\u00e9lai d’1 mois \u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode \u00e9ligible et au plus tard dans un d\u00e9lai d’1 mois \u00e0 compter du 25 mars 2021 pour la premi\u00e8re demande au titre des mois de janvier 2021 et f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n
- \n
- Justificatifs \u00e0 joindre <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d\u2019aide doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et certifiant l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es ; notez qu\u2019un mod\u00e8le de d\u00e9claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;<\/li>\n
- une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes professionnelles applicables dans leur r\u00e9daction au 25 mars 2021, qui doit mentionner :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb l’EBE pour la p\u00e9riode des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;<\/li>\n
- \u25cb le CA pour chacun des 2 mois de 2021 de la p\u00e9riode au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;<\/li>\n
- \u25cb le CA de r\u00e9f\u00e9rence pour chacun des 2 mois de 2019 pour la p\u00e9riode au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;<\/li>\n
- \u25cb le num\u00e9ro de formulaire de l’aide vers\u00e9e par le Fonds de solidarit\u00e9 pour chacun des mois de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ; si l’entreprise n’est pas \u00e9ligible pour 1 des 2 mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les crit\u00e8res permettant le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide au titre du mois concern\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb le num\u00e9ro professionnel de l’expert-comptable ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- le calcul de l\u2019EBE (dont la formule est disponible ici en annexe 2), qui doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment au formulaire mis \u00e0 disposition par la DGFIP sur le site www.impots.gouv.fr ;<\/li>\n
- la balance g\u00e9n\u00e9rale 2021 pour la p\u00e9riode \u00e9ligible et 2019 pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important, l\u2019attestation \u00e9tablie par l\u2019expert-comptable doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.<\/p>\n
Si l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide appartient \u00e0 un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.<\/p>\n
- \n
- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’aide est vers\u00e9e sur le compte bancaire fourni par l’entreprise dans le cadre de la saisine du Fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Mission du commissaire aux comptes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide pour au moins une p\u00e9riode bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est l\u00e9galement obligatoire, celui-ci doit v\u00e9rifier, \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes annuels, le r\u00e9sultat net \u00e9tabli par l\u2019entreprise sur l’ensemble de la p\u00e9riode au titre de laquelle l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.<\/p>\n
Il doit d\u00e9livrer une attestation mentionnant ce r\u00e9sultat net sur l’ensemble de la p\u00e9riode au titre de laquelle l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.<\/p>\n
Cette attestation doit \u00eatre produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolid\u00e9s au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une p\u00e9riode \u00e9ligible, r\u00e9alis\u00e9 dans le respect de la norme professionnelle applicable.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9, sur l’ensemble des p\u00e9riodes \u00e9ligibles le r\u00e9sultat net est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme des EBE pour la p\u00e9riode des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l\u2019aide est demand\u00e9e, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes \u00e0 l\u2019administration fiscale, au plus tard 3 mois apr\u00e8s sa signature par le commissaire aux comptes.<\/p>\n
Sur la base de cette attestation, l\u2019administration fiscale constate un indu \u00e9gal \u00e0 70 % de la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- le r\u00e9sultat net sur l’ensemble des p\u00e9riodes \u00e9ligibles d’une part,<\/li>\n
- et la somme des exc\u00e9dents bruts d’exploitation sur l’ensemble des p\u00e9riodes \u00e9ligibles d’autre part, dans la limite du montant de l’aide vers\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle \u00e9met alors un titre de perception couvrant cet indu, dont l\u2019entreprise doit r\u00e9gler le montant.<\/p>\n
Les entreprises qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide pour au moins une autre p\u00e9riode bimestrielle doivent proc\u00e9der au calcul du r\u00e9sultat net pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible et pour l’ensemble des p\u00e9riodes au titre desquelles l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans un d\u00e9lai d’1 mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une p\u00e9riode \u00e9ligible.<\/p>\n
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9, sur l’ensemble des p\u00e9riodes au titre desquelles l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, le r\u00e9sultat net est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme des EBE pour la p\u00e9riode des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l\u2019aide est demand\u00e9e, l’entreprise doit transmettre cette information \u00e0 l\u2019administration fiscale, au plus tard 3 mois apr\u00e8s l’approbation des comptes.<\/p>\n
Sur la base de cette information, l\u2019administration fiscale constate un indu \u00e9gal \u00e0 70 % de la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- le r\u00e9sultat net sur l’ensemble des p\u00e9riodes au titre desquelles l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e d’une part,<\/li>\n
- et la somme des exc\u00e9dents bruts d’exploitation sur l’ensemble de ces m\u00eames p\u00e9riodes d’autre part, dans la limite du montant de l’aide vers\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Cet indu donne lieu, l\u00e0 aussi, \u00e0 l’\u00e9mission d’un titre de perception, dont le montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 par l\u2019entreprise.<\/p>\n
Si l\u2019entreprise ne respecte pas l\u2019ensemble des conditions requises, elle est tenue de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00e7ues.<\/p>\n
- Mission du commissaire aux comptes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Justificatifs \u00e0 joindre <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Forme et montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant l\u2019obligation de conclure une convention avec l\u2019Etat <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9finitions utiles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \n
- \u25cb elles exercent leur activit\u00e9 principale dans l\u2019un des secteurs suivants ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \n
- \u25cb elles justifient pour au moins 1 des 2 mois de la p\u00e9riode \u00e9ligible d’un CA mensuel de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieur \u00e0 1 M\u20ac, ou d’un CA annuel 2019 sup\u00e9rieur \u00e0 12 M\u20ac, ou elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est sup\u00e9rieur \u00e0 12 M\u20ac, et ont :<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"