{"id":185,"date":"2019-12-12T00:23:00","date_gmt":"2019-12-11T23:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/controle-fiscal-bonne-annee-ou-joyeux-noel\/"},"modified":"2019-12-12T00:23:00","modified_gmt":"2019-12-11T23:23:00","slug":"controle-fiscal-bonne-annee-ou-joyeux-noel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/le-saviez-vous\/controle-fiscal-bonne-annee-ou-joyeux-noel\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal : bonne ann\u00e9e ou joyeux No\u00ebl ?"},"content":{"rendered":"
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Le 6 janvier, \u00e0 son retour de vacances, un dirigeant r\u00e9cup\u00e8re un courrier recommand\u00e9 de l’administration fiscale dans lequel elle lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment d’imp\u00f4t, et qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour la 1\u00e8re fois \u00e0 son domicile le 26 d\u00e9cembre.<\/p>\n

Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 d\u00e9cembre pour lui r\u00e9clamer ce suppl\u00e9ment d’imp\u00f4t. Or, il n’a effectivement re\u00e7u le courrier recommand\u00e9 que le 6 janvier…<\/p>\n

Sauf que ce n’est pas la date de r\u00e9ception qui compte, rappelle l’administration, mais la date de premi\u00e8re pr\u00e9sentation du courrier. Ici, puisque le courrier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 26 d\u00e9cembre, donc avant le 31 d\u00e9cembre, l’administration est en droit de r\u00e9clamer le paiement du suppl\u00e9ment d’imp\u00f4t.<\/p>\n

Qui a raison ?<\/p><\/div>\n