{"id":15210,"date":"2026-11-04T00:00:00","date_gmt":"2026-11-03T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles\/"},"modified":"2026-11-04T00:00:00","modified_gmt":"2026-11-03T23:00:00","slug":"decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles\/","title":{"rendered":"D\u00e9charge de solidarit\u00e9 fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les r\u00e8gles ?"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce, un ex-\u00e9poux peut demander \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la solidarit\u00e9 fiscale qui le lie \u00e0 son ancien conjoint. Mais cette d\u00e9charge est soumise \u00e0 plusieurs conditions, notamment \u00e0 l\u2019absence de fraude au paiement de l\u2019imp\u00f4t. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026<\/p>\n

D\u00e9charge de solidarit\u00e9 fiscale : rappel des r\u00e8gles<\/h2>\n

Les \u00e9poux et les partenaires de Pacs sont, dans certaines situations, solidairement tenus au paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires.<\/p>\n

Apr\u00e8s leur s\u00e9paration, l\u2019un d\u2019eux peut demander \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de cette obligation si une disproportion marqu\u00e9e existe entre la dette fiscale et sa situation financi\u00e8re et patrimoniale.<\/p>\n

Cette d\u00e9charge suppose \u00e9galement que le demandeur respecte ses obligations d\u00e9claratives apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019imposition commune.<\/p>\n

Elle ne peut toutefois pas \u00eatre accord\u00e9e lorsque le demandeur s\u2019est frauduleusement soustrait, seul ou avec son conjoint, au paiement des impositions concern\u00e9es, notamment en organisant son insolvabilit\u00e9 ou en faisant obstacle au recouvrement de l\u2019imp\u00f4t par d\u2019autres man\u0153uvres.<\/p>\n

D\u00e9charge de solidarit\u00e9 fiscale : le cas de la fraude pr\u00e9cis\u00e9<\/h3>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat vient d\u2019apporter 3 pr\u00e9cisions essentielles sur l\u2019application de l\u2019exclusion de la d\u00e9charge de solidarit\u00e9 en cas de fraude.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la fraude peut avoir \u00e9t\u00e9 commise pendant la p\u00e9riode d\u2019imposition commune, mais \u00e9galement apr\u00e8s la s\u00e9paration. La date des agissements ne suffit donc pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 \u00e9carter l\u2019exclusion de la d\u00e9charge.<\/p>\n

Ensuite, seules sont prises en compte les fraudes ou tentatives de fraude destin\u00e9es \u00e0 faire obstacle au paiement des impositions pour lesquelles la d\u00e9charge est demand\u00e9e. Les man\u0153uvres frauduleuses visant uniquement \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 \u00e9viter l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t ne rel\u00e8vent pas de cette exclusion.<\/p>\n

Enfin, la fraude peut avoir \u00e9t\u00e9 commise par le contribuable seul ou de concert avec son conjoint ou partenaire. L\u2019administration doit toutefois appr\u00e9cier les circonstances propres \u00e0 chaque situation pour d\u00e9terminer si ces agissements peuvent \u00eatre imput\u00e9s au demandeur. La seule existence d\u2019une vie commune ne permet pas de pr\u00e9sumer que les \u00e9poux ou partenaires ont agi de concert.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n