{"id":15124,"date":"2026-10-23T00:00:00","date_gmt":"2026-10-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/tva-et-mandat-a-linternational-precisions-utiles\/"},"modified":"2026-10-23T00:00:00","modified_gmt":"2026-10-22T22:00:00","slug":"tva-et-mandat-a-linternational-precisions-utiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/tva-et-mandat-a-linternational-precisions-utiles\/","title":{"rendered":"TVA et mandat \u00e0 l\u2019international : pr\u00e9cisions utiles"},"content":{"rendered":"

Certains assujettis \u00e0 la TVA \u00e9trangers peuvent confier \u00e0 un interm\u00e9diaire \u00e9tabli en France leurs obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de TVA. Les conditions de recours \u00e0 ce dispositif viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, notamment lorsque l\u2019entreprise obtient ensuite un num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais ou r\u00e9alise des op\u00e9rations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appel\u00e9 \u00ab mandat \u00e0 l\u2019international \u00bb.<\/p>\n

TVA : \u00e0 quoi sert le mandataire \u00e0 l\u2019international ?<\/h2>\n

Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise \u00e9trang\u00e8re qui n\u2019est ni \u00e9tablie, ni identifi\u00e9e \u00e0 la TVA en France peut, dans certaines situations, confier ses obligations d\u00e9claratives \u00e0 un interm\u00e9diaire fran\u00e7ais. Celui-ci accomplit alors, en son nom et pour son compte, les formalit\u00e9s de TVA li\u00e9es aux op\u00e9rations concern\u00e9es.<\/p>\n

Ce dispositif ne concerne toutefois pas toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en France. Il vise principalement les importations pour lesquelles la TVA est int\u00e9gralement d\u00e9ductible et certaines op\u00e9rations portant sur des biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre export\u00e9s ou relevant de r\u00e9gimes douaniers particuliers.<\/p>\n

L\u2019interm\u00e9diaire doit notamment avoir la ma\u00eetrise physique des biens dans le cadre de certains contrats, comme l\u2019entreposage, la location ou la transformation.<\/p>\n

Il doit \u00e9galement remplir plusieurs conditions, notamment \u00eatre \u00e9tabli et identifi\u00e9 \u00e0 la TVA en France depuis au moins 1 an et respecter ses obligations fiscales.<\/p>\n

TVA : que se passe-t-il si l\u2019entreprise obtient un num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais ?<\/h3>\n

L\u2019administration pr\u00e9cise que la situation de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 l\u2019op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, une entreprise qui n\u2019a pas encore de num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais peut recourir au mandataire \u00e0 l\u2019international pour une op\u00e9ration \u00e9ligible, m\u00eame si elle obtient ensuite un num\u00e9ro de TVA.<\/p>\n

En revanche, \u00e0 compter de cette identification, elle ne peut plus utiliser ce dispositif pour ses nouvelles op\u00e9rations.<\/p>\n

Les formalit\u00e9s relatives aux op\u00e9rations ant\u00e9rieures, r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues, restent n\u00e9anmoins valables. L\u2019obtention d\u2019un num\u00e9ro de TVA ne remet donc pas en cause r\u00e9troactivement le recours au mandataire.<\/p>\n

TVA : quelles cons\u00e9quences si une op\u00e9ration sort du dispositif ?<\/h3>\n

Le mandataire \u00e0 l\u2019international ne peut intervenir que pour les op\u00e9rations express\u00e9ment couvertes par le dispositif.<\/p>\n

Si l\u2019entreprise r\u00e9alise une autre op\u00e9ration, elle doit accomplir les formalit\u00e9s de TVA correspondantes selon les r\u00e8gles habituelles.<\/p>\n

Par exemple, une entreprise \u00e9trang\u00e8re importe des marchandises en France pour les faire r\u00e9parer avant de les exporter. Si elle d\u00e9cide finalement de vendre ces marchandises \u00e0 une entreprise situ\u00e9e dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, cette vente ne peut pas \u00eatre couverte par le mandat \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n

Pour autant, cette nouvelle op\u00e9ration ne remet pas en cause le recours au mandataire pour l\u2019importation d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019entreprise doit en revanche s\u2019identifier \u00e0 la TVA en France et, selon sa situation, d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal ou un mandataire pour accomplir les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la vente.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n