{"id":14831,"date":"2026-09-14T00:00:00","date_gmt":"2026-09-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/production-cinematographique-etrangere-le-credit-dimpot-joue-les-prolongations\/"},"modified":"2026-09-14T00:00:00","modified_gmt":"2026-09-13T22:00:00","slug":"production-cinematographique-etrangere-le-credit-dimpot-joue-les-prolongations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/production-cinematographique-etrangere-le-credit-dimpot-joue-les-prolongations\/","title":{"rendered":"Production cin\u00e9matographique \u00e9trang\u00e8re : le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t joue les prolongations"},"content":{"rendered":"

Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t accord\u00e9 aux entreprises fran\u00e7aises qui r\u00e9alisent en France des productions cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles \u00e9trang\u00e8res est am\u00e9nag\u00e9. Au programme : une prolongation du dispositif, mais aussi de nouvelles r\u00e8gles concernant les artistes-interpr\u00e8tes. On fait le point\u2026<\/p>\n

Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t cin\u00e9ma : prolong\u00e9 jusqu\u2019en 2028<\/h2>\n

Pour rappel, les entreprises de production cin\u00e9matographique et audiovisuelle soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) qui assurent en France la production ex\u00e9cutive d\u2019\u0153uvres produites par des entreprises \u00e9tablies hors de France peuvent, toutes conditions remplies, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Sont notamment concern\u00e9es les entreprises charg\u00e9es de r\u00e9unir les moyens techniques et artistiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019\u0153uvre, d\u2019assurer la gestion mat\u00e9rielle de sa fabrication et de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal suppose notamment que l\u2019\u0153uvre concern\u00e9e comporte des \u00e9l\u00e9ments rattach\u00e9s \u00e0 la culture, au patrimoine ou au territoire fran\u00e7ais et fasse l\u2019objet de d\u00e9penses \u00e9ligibles d\u2019au moins 250 000 \u20ac ou, lorsque son budget de production est inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac, repr\u00e9sentant au moins 50 % de ce budget.<\/p>\n

Initialement applicable aux d\u00e9penses expos\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est prolong\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n

Une \u00ab clause d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 \u00bb est \u00e9galement mise en place afin d’\u00e9viter qu’une production engag\u00e9e avant cette \u00e9ch\u00e9ance perde le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif en raison de d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Ainsi, les d\u00e9penses expos\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2028 pourront continuer \u00e0 ouvrir droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t lorsqu\u2019elles concernent des op\u00e9rations ou prestations se rapportant \u00e0 une \u0153uvre ayant obtenu son agr\u00e9ment provisoire du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e (CNC) avant cette date.<\/p>\n

Artistes-interpr\u00e8tes : des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 assouplies\u2026<\/h3>\n

Autre \u00e9volution : les conditions applicables aux artistes-interpr\u00e8tes sont assouplies.<\/p>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, pour que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes puissent \u00eatre retenues parmi les d\u00e9penses ouvrant droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, ces derniers devaient respecter certaines conditions tenant \u00e0 leur nationalit\u00e9 ou \u00e0 leur r\u00e9sidence.<\/p>\n

Cette condition est d\u00e9sormais supprim\u00e9e : les artistes-interpr\u00e8tes n’ont plus \u00e0 satisfaire de condition de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence pour que leur r\u00e9mun\u00e9ration puisse \u00eatre prise en compte.<\/p>\n

Cette \u00e9volution les distingue notamment des auteurs et des personnels de la r\u00e9alisation et de la production, qui restent soumis aux conditions de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence pr\u00e9vues dans le cadre du dispositif.<\/p>\n

\u2026 mais des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9sormais plafonn\u00e9es<\/h3>\n

Cet assouplissement s’accompagne toutefois d’une nouvelle limite concernant le calcul du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n

Les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux artistes de compl\u00e9ment, ainsi que les charges sociales correspondantes, ne sont d\u00e9sormais retenues parmi les d\u00e9penses \u00e9ligibles que dans la limite de 30 % du budget de production de l’\u0153uvre.<\/p>\n

Attention : ce plafond de 30 % concerne donc aussi bien les artistes-interpr\u00e8tes que les artistes de compl\u00e9ment.<\/p>\n

En revanche, la suppression des conditions de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence constitue une nouveaut\u00e9 pour les artistes-interpr\u00e8tes : les artistes de compl\u00e9ment n’\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pas soumis \u00e0 ces conditions.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, d’autres plafonnements continuent parall\u00e8lement de s’appliquer au dispositif. L’ensemble des d\u00e9penses \u00e9ligibles est notamment retenu dans la limite de 80 % du budget de production de l’\u0153uvre et le montant du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est plafonn\u00e9 \u00e0 30 M\u20ac par \u0153uvre.<\/p>\n

Le taux du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t reste, quant \u00e0 lui, fix\u00e9 \u00e0 30 % des d\u00e9penses \u00e9ligibles. Il peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 40 % pour certaines \u0153uvres de fiction faisant largement appel au traitement num\u00e9rique des images, sous r\u00e9serve du respect des conditions requises.<\/p>\n

\u00c0 partir de quand ?<\/h3>\n

Ces nouvelles r\u00e8gles s’appliquent pour le calcul de l’IS d\u00fb au titre des exercices clos \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, pour les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d’exercices clos avant cette date, les anciennes r\u00e8gles continuent de s’appliquer : les artistes-interpr\u00e8tes restent soumis aux anciennes conditions de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence et leurs r\u00e9mun\u00e9rations ne sont pas concern\u00e9es par le nouveau plafond de 30 % du budget de production.<\/p>\n

Pour les exercices clos \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026, les conditions de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence des artistes-interpr\u00e8tes disparaissent et le nouveau plafond de 30 % s’applique aux r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales des artistes-interpr\u00e8tes et des artistes de compl\u00e9ment.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n