{"id":14827,"date":"2026-09-14T00:00:00","date_gmt":"2026-09-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/salaries-proteges-un-nouveau-guide-disponible\/"},"modified":"2026-09-14T00:00:00","modified_gmt":"2026-09-13T22:00:00","slug":"salaries-proteges-un-nouveau-guide-disponible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/salaries-proteges-un-nouveau-guide-disponible\/","title":{"rendered":"Salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s : un nouveau guide disponible"},"content":{"rendered":"

Le licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 suppose le respect d\u2019une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de l\u2019administration. Pour aider les employeurs \u00e0 s\u2019y retrouver, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail publie une version 2026 de son guide, enrichie de nouvelles pr\u00e9cisions pratiques et jurisprudentielles. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n

Mise \u00e0 jour du guide relatif aux ruptures ou transferts de contrat de travail des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s<\/h2>\n

Lorsqu\u2019un salari\u00e9 exerce certaines fonctions repr\u00e9sentatives, dans l\u2019entreprise ou en dehors de celle-ci, il b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un statut dit \u00ab protecteur \u00bb.<\/p>\n

Ce statut protecteur implique avant tout le respect de garanties proc\u00e9durales renforc\u00e9es lorsqu\u2019il est envisag\u00e9 de modifier, transf\u00e9rer ou rompre le contrat de travail du salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n

Sont notamment concern\u00e9s les repr\u00e9sentants du personnel, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, les membres \u00e9lus du CSE ou encore certains anciens titulaires de mandat.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, l\u2019employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, le transf\u00e9rer ou modifier certains \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat sans respecter une proc\u00e9dure renforc\u00e9e, n\u00e9cessitant l\u2019accord de l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Pour faciliter l\u2019appr\u00e9hension des r\u00e8gles applicables, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail a mis \u00e0 la libre disposition des employeurs un guide relatif aux d\u00e9cisions administratives en mati\u00e8re de rupture, de transfert ou de modification du contrat du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Pour tenir compte des nouveaut\u00e9s r\u00e9glementaires et jurisprudentielles, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) vient de publier la version 2026 de son guide.<\/p>\n

Ce nouveau guide remplace celui de 2019, mis \u00e0 jour en 2021. Il conserve une pr\u00e9sentation sous forme de fiches, mais son contenu a \u00e9t\u00e9 largement actualis\u00e9 pour tenir compte des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles intervenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Le guide compte d\u00e9sormais 28 fiches : plusieurs th\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 enrichis, notamment la comp\u00e9tence de l\u2019inspecteur du travail, les proc\u00e9dures internes \u00e0 l\u2019entreprise, le motif disciplinaire, le motif \u00e9conomique, les efforts de reclassement ou encore l\u2019inaptitude m\u00e9dicale.<\/p>\n

La DGT y ajoute \u00e9galement 2 nouvelles fiches : l\u2019une consacr\u00e9e \u00e0 la recevabilit\u00e9 des moyens de preuve en mati\u00e8re disciplinaire, l\u2019autre aux faits commis en dehors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, notamment dans le cadre de l\u2019exercice du mandat ou de la vie personnelle du salari\u00e9.<\/p>\n

Autre pr\u00e9cision importante : selon ce guide, l\u2019employeur qui met en \u0153uvre la pr\u00e9somption de d\u00e9mission en cas d\u2019abandon volontaire de poste d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 demander l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspecteur du travail.<\/p>\n

La DGT consid\u00e8re en effet que, dans cette hypoth\u00e8se, la rupture est r\u00e9put\u00e9e intervenir \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9.<\/p>\n

Cette position appelle toutefois \u00e0 la prudence. Le salari\u00e9 peut toujours contester la rupture devant le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n

Si la pr\u00e9somption de d\u00e9mission est \u00e9cart\u00e9e, le risque est particuli\u00e8rement lourd pour l\u2019employeur : s\u2019agissant d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, la rupture pourrait \u00eatre requalifi\u00e9e en licenciement nul faute d\u2019autorisation administrative pr\u00e9alable.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n