{"id":14502,"date":"2026-07-22T00:00:00","date_gmt":"2026-07-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/pollution-de-leau-les-modalites-de-la-nouvelle-redevance-sont-precisees\/"},"modified":"2026-07-22T00:00:00","modified_gmt":"2026-07-21T22:00:00","slug":"pollution-de-leau-les-modalites-de-la-nouvelle-redevance-sont-precisees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/pollution-de-leau-les-modalites-de-la-nouvelle-redevance-sont-precisees\/","title":{"rendered":"Pollution de l’eau : les modalit\u00e9s de la nouvelle redevance sont pr\u00e9cis\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Parce que certaines substances chimiques rejet\u00e9es dans les eaux sont particuli\u00e8rement persistantes et co\u00fbteuses \u00e0 \u00e9liminer, une redevance a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour certaines installations industrielles. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalit\u00e9s d\u00e9claratives. On fait le point\u2026<\/p>\n

Une redevance sur les rejets industriels pr\u00e9cis\u00e9e<\/h2>\n

La nouvelle redevance concerne les rejets de substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), une famille de compos\u00e9s chimiques utilis\u00e9s dans de nombreuses activit\u00e9s industrielles et r\u00e9put\u00e9s tr\u00e8s persistants dans l’environnement. C’est pour cette raison qu’ils sont souvent qualifi\u00e9s de \u00ab polluants \u00e9ternels \u00bb.<\/p>\n

Afin d’encourager la r\u00e9duction de ces rejets et de participer au financement de la d\u00e9pollution des eaux, la loi de finances pour 2026 a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle redevance sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant les entreprises concern\u00e9es, les substances prises en compte ainsi que les modalit\u00e9s de calcul et de d\u00e9claration de cette redevance.<\/p>\n

Qui est concern\u00e9 ?<\/h3>\n

La redevance vise uniquement certaines installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises \u00e0 autorisation, exer\u00e7ant des activit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment list\u00e9es et rejetant des PFAS dans les eaux, directement ou par l’interm\u00e9diaire d’un r\u00e9seau de collecte.<\/p>\n

En revanche, les installations simplement soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 enregistrement ne sont pas concern\u00e9es.<\/p>\n

La redevance n’est due que lorsque les rejets d\u00e9passent 100 grammes de PFAS par an. Les stations d’\u00e9puration b\u00e9n\u00e9ficient, quant \u00e0 elles, d’une exon\u00e9ration.<\/p>\n

Comment est calcul\u00e9e la redevance ?<\/h3>\n

Seules 28 substances PFAS sont prises en compte pour d\u00e9terminer le montant d\u00fb : les 20 substances d\u00e9j\u00e0 retenues pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l’eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, auxquelles s’ajoutent 8 autres substances pr\u00e9sentant des risques environnementaux particuliers.<\/p>\n

La redevance est fix\u00e9e \u00e0 100 \u20ac par tranche de 100 grammes rejet\u00e9s (soit 1 000 \u20ac par kilogramme), avec une indexation sur l’inflation.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de mesure varient selon l’importance des rejets : contr\u00f4le quinquennal, trimestriel ou mensuel selon les volumes rejet\u00e9s.<\/p>\n

Enfin, les entreprises raccord\u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau d’\u00e9puration \u00e9quip\u00e9 de proc\u00e9d\u00e9s sp\u00e9cifiques de traitement des PFAS (charbon actif, r\u00e9sines \u00e9changeuses d’ions ou osmose inverse) pourront, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d’un abattement forfaitaire de 80 %, \u00e0 l’exception toutefois de certains PFAS, comme l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA), qui ne peuvent actuellement \u00eatre efficacement \u00e9limin\u00e9s par ces proc\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

Des modalit\u00e9s d\u00e9claratives d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es<\/h3>\n

Les donn\u00e9es de surveillance devront \u00eatre transmises dans l’application GIDAF avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e. Les agences de l’eau \u00e9tabliront ensuite une d\u00e9claration pr\u00e9remplie que les entreprises devront valider ou corriger avant le 31 mars.<\/p>\n

Il faut enfin noter que, si la redevance existe juridiquement depuis le 1er mars 2026, les nouvelles modalit\u00e9s de mesure et d’autosurveillance entreront en vigueur le 1er septembre 2026, ce qui d\u00e9terminera les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de calcul applicables au titre de l’ann\u00e9e 2026.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n