{"id":14476,"date":"2026-07-20T00:00:00","date_gmt":"2026-07-19T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/sante-publique-un-nouveau-pouvoir-pour-la-dgccrf\/"},"modified":"2026-07-20T00:00:00","modified_gmt":"2026-07-19T22:00:00","slug":"sante-publique-un-nouveau-pouvoir-pour-la-dgccrf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/sante-publique-un-nouveau-pouvoir-pour-la-dgccrf\/","title":{"rendered":"Sant\u00e9 publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF"},"content":{"rendered":"

La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) se voit dot\u00e9e d\u2019un nouveau pouvoir concernant les suites \u00e0 donner \u00e0 certaines infractions relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique : quel est-il ?<\/p>\n

DGCCRF : une possibilit\u00e9 \u00e9tendue de proposer des transactions<\/h2>\n

La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est charg\u00e9e de surveiller les pratiques des professionnels afin de garantir le respect des droits et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.<\/p>\n

Dans ce cadre, la DGCCRF peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 intervenir dans des situations mettant en jeu la sant\u00e9 publique. Si elle n\u2019est pas comp\u00e9tente directement pour ce qui se rattache au secteur m\u00e9dical, elle peut intervenir dans le cadre de plusieurs activit\u00e9s connexes telles que la commercialisation de certains dispositifs m\u00e9dicaux, les produits cosm\u00e9tiques ou la pratique du tatouage.<\/p>\n

Dans ce cadre, en mati\u00e8re de contraventions et d\u00e9lits pour lesquels elle est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, il lui est d\u00e9sormais possible de transiger, sur le plan p\u00e9nal, avec l\u2019auteur de l\u2019infraction.<\/p>\n

Par le biais de cette transaction, l\u2019auteur peut se voir infliger une amende transactionnelle et ainsi \u00e9viter une proc\u00e9dure judiciaire, potentiellement longue et couteuse.<\/p>\n

Pour qu\u2019une telle transaction soit envisageable, la contravention ou le d\u00e9lit en cause ne doit pas \u00eatre puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 3 ans.<\/p>\n

Il faut par ailleurs que le procureur de la R\u00e9publique ait donn\u00e9 son accord pr\u00e9alable pour la recherche de cette transaction et qu\u2019aucune action publique n\u2019ait encore \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e pour les faits concern\u00e9s.<\/p>\n

Attention n\u00e9anmoins : cette possibilit\u00e9 de transiger n\u2019est pas ouverte pour les contraventions sanctionn\u00e9es par une amende forfaitaire list\u00e9e ici<\/a>.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n