{"id":13759,"date":"2026-04-02T00:00:00","date_gmt":"2026-04-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee\/"},"modified":"2026-04-02T00:00:00","modified_gmt":"2026-04-01T22:00:00","slug":"nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee\/","title":{"rendered":"Nouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital : valid\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"

La nouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital par annulation de titres instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2025 a fait l\u2019objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes li\u00e9es au capital susceptible de m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t\u2026 Apr\u00e8s l\u2019avis du juge, qu\u2019a finalement d\u00e9cid\u00e9 le Conseil constitutionnel ?<\/p>\n

Taxe sur les r\u00e9ductions de capital : conforme !<\/h2>\n

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a cr\u00e9\u00e9 la taxe sur les r\u00e9ductions de capital cons\u00e9cutives au rachat et \u00e0 l\u2019annulation de titres qui s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 1 Md\u20ac, au taux de 8 %.<\/p>\n

Son assiette comprend non seulement le montant nominal de la r\u00e9duction de capital, mais \u00e9galement une fraction proportionnelle des primes li\u00e9es au capital figurant au bilan.<\/p>\n

Une taxe qui a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des d\u00e9bats car jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par plusieurs grands groupes du CAC 40. \u00c0 l\u2019appui de leurs recours, ces soci\u00e9t\u00e9s soutenaient, en premier lieu, que cette taxe m\u00e9conna\u00eetrait la directive \u00ab m\u00e8re-fille \u00bb en ce qu\u2019elle aboutit \u00e0 une imposition indirecte de b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9s ou \u00e0 une retenue \u00e0 la source d\u00e9guis\u00e9e sur des distributions.<\/p>\n

Le juge a \u00e9cart\u00e9 ce grief, jugeant que la taxe n\u2019est assise ni sur les sommes vers\u00e9es aux actionnaires, ni sur les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s, mais exclusivement sur une \u00e9criture comptable de r\u00e9duction de capital et sur des \u00e9l\u00e9ments du passif, de sorte qu\u2019aucune discrimination \u00e0 rebours ne pouvait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, les soci\u00e9t\u00e9s invoquaient le caract\u00e8re r\u00e9troactif de la taxe temporaire applicable aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er mars 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

Le juge a rejet\u00e9 cette analyse, retenant que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe est fix\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2025, date post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, et que l\u2019assiette est d\u00e9termin\u00e9e globalement \u00e0 cette date, ce qui exclut toute r\u00e9troactivit\u00e9.<\/p>\n

En revanche, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 s\u00e9rieux le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi fiscale et devant les charges publiques.<\/p>\n

En incluant dans l\u2019assiette une fraction des primes li\u00e9es au capital, le dispositif est susceptible de conduire \u00e0 une charge fiscale sensiblement diff\u00e9rente pour des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9alisant des op\u00e9rations de rachat et d\u2019annulation de titres dans des conditions \u00e9conomiques identiques, selon la structure historique de leur passif comptable.<\/p>\n

Une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel \u00e9tait donc attendue \u00e0 ce sujet\u2026<\/p>\n

Et c\u2019est chose faite ! Le Conseil constitutionnel vient de d\u00e9clarer les dispositions relatives \u00e0 la nouvelle taxe conformes \u00e0 la Constitution, validant ainsi :<\/p>\n