{"id":13757,"date":"2026-04-02T00:00:00","date_gmt":"2026-04-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee\/"},"modified":"2026-04-02T00:00:00","modified_gmt":"2026-04-01T22:00:00","slug":"integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee\/","title":{"rendered":"Int\u00e9gration fiscale : un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation\u2026 \u00e0 port\u00e9e limit\u00e9e !"},"content":{"rendered":"

En mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration fiscale, la question des d\u00e9lais de r\u00e9clamation rev\u00eat une importance strat\u00e9gique. Lorsqu\u2019un redressement vise une filiale, la mise en recouvrement qui en d\u00e9coule ouvre bien un nouveau d\u00e9lai pour contester l\u2019imposition. Mais encore faut-il en ma\u00eetriser la port\u00e9e, comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation dans un groupe int\u00e9gr\u00e9 : pour tout et tous ?<\/h2>\n

Suite au contr\u00f4le fiscal de l\u2019une de ses filiales, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer, en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re redevable de l\u2019imp\u00f4t, un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) pour lequel elle demande, via une r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e quelques jours plus tard, un d\u00e9gr\u00e8vement.<\/p>\n

\u00ab Trop tard ! \u00bb, estime l\u2019administration fiscale puisque le d\u00e9lai pour contester l\u2019IS d\u00fb au titre de l\u2019exercice en cause est d\u00e9pass\u00e9, de sorte que la demande est irrecevable.<\/p>\n

Sauf que la mise en recouvrement suite au contr\u00f4le fiscal de sa filiale a ouvert \u00e0 son profit un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation, conteste la soci\u00e9t\u00e9. Et parce qu\u2019elle a jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la 2e ann\u00e9e qui suit celle de la mise en recouvrement de ce suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t pour agir, elle peut encore pr\u00e9senter une r\u00e9clamation pour obtenir son d\u00e9gr\u00e8vement.<\/p>\n

Sauf que la r\u00e9clamation n\u2019avait pas pour objet de contester les rehaussements apport\u00e9s au r\u00e9sultat de sa fille, conteste l\u2019administration pour qui la r\u00e9clamation, sur son r\u00e9el fondement, est formul\u00e9e trop tardivement.<\/p>\n

En effet, la r\u00e9clamation visait \u00e0 obtenir la correction d’une erreur affectant le propre r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re au titre de l\u2019exercice en cause, et corr\u00e9lativement le r\u00e9sultat d’ensemble d\u00e9clar\u00e9 pour le m\u00eame exercice.<\/p>\n

Mais la mise en recouvrement r\u00e9sultant du contr\u00f4le fiscal de sa filiale lui ouvre un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation permettant de contester l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ayant concouru \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019imposition, y compris les erreurs affectant son r\u00e9sultat propre et le r\u00e9sultat d\u2019ensemble du groupe, conteste \u00e0 son tour la soci\u00e9t\u00e9 qui estime d\u00e8s lors que ces erreurs avaient une incidence sur le montant de la cotisation mise en recouvrement.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, la r\u00e9clamation est bel et bien pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de 2 ans suivant la mise en recouvrement li\u00e9e au redressement, rappelle la soci\u00e9t\u00e9 pour qui sa demande est donc formul\u00e9e dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

Sauf que la mise en recouvrement concerne uniquement le suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t au titre du r\u00e9sultat individuel de la filiale, rappelle l\u2019administration. Partant de l\u00e0, elle ouvre un d\u00e9lai de r\u00e9clamation uniquement pour contester ce rehaussement et ses cons\u00e9quences sur l\u2019imposition du groupe, mais pas pour corriger une erreur ciblant le propre r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui n\u2019est pas concern\u00e9 dans la mise en recouvrement et qui ne peut d\u00e8s lors b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9lai de r\u00e9clamation qu\u2019elle a ouvert.<\/p>\n

Pour corriger une telle erreur, la soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb agir dans le d\u00e9lai courant \u00e0 compter de la mise en recouvrement de l’IS du groupe au titre de l’exercice concern\u00e9, d\u00e9lai depuis longtemps expir\u00e9, rappelle l\u2019administration.<\/p>\n

Ce que confirme le juge pour qui la r\u00e9clamation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est pr\u00e9sent\u00e9e hors d\u00e9lai, et est donc irrecevable.<\/p>\n

Ce qu\u2019il faut retenir ici est que la mise en recouvrement d’une cotisation suppl\u00e9mentaire d’IS r\u00e9sultant du rehaussement d’une filiale int\u00e9gr\u00e9e n’ouvre un d\u00e9lai de r\u00e9clamation que pour la contestation de ce rehaussement. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne peut s’en pr\u00e9valoir pour corriger une erreur affectant son propre r\u00e9sultat individuel.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n