{"id":13755,"date":"2026-04-02T00:00:00","date_gmt":"2026-04-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise\/"},"modified":"2026-04-02T00:00:00","modified_gmt":"2026-04-01T22:00:00","slug":"logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise\/","title":{"rendered":"Logiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : \u00e7a se pr\u00e9cise !"},"content":{"rendered":"

La loi de finances pour 2026 a r\u00e9tabli la possibilit\u00e9 pour les commer\u00e7ants de justifier de la conformit\u00e9 de leur logiciel de caisse par la production d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Que faut-il en retenir ?<\/p>\n

Conformit\u00e9 des logiciels de caisse : pr\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur<\/h2>\n

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de justifier de la conformit\u00e9 d\u2019un logiciel de caisse, c\u2019est-\u00e0-dire du respect des 4 conditions cumulatives suivantes, visant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es, par la production d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame, lequel s\u2019engageait \u00e0 ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.<\/p>\n

Toutefois, la loi de finances pour 2026 a r\u00e9activ\u00e9 cette possibilit\u00e9. D\u00e8s lors, les commer\u00e7ants et autres utilisateurs de ce type d\u2019\u00e9quipements peuvent \u00e0 nouveau \u00e9tablir la conformit\u00e9 du logiciel ou syst\u00e8me de caisse qu\u2019ils utilisent en produisant soit le certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9, soit l\u2019attestation individuelle \u00e9tablie par l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n

Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019attestation individuelle est d\u00e9livr\u00e9e au commer\u00e7ant, spontan\u00e9ment ou \u00e0 sa demande, par l\u2019\u00e9diteur du logiciel ou syst\u00e8me de caisse au titre de la version vendue ou fournie.<\/p>\n

L\u2019attestation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par un \u00e9diteur \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 condition d\u2019\u00eatre, soit r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais, soit r\u00e9dig\u00e9e en langue \u00e9trang\u00e8re et accompagn\u00e9e d\u2019une traduction en fran\u00e7ais certifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le syst\u00e8me de caisse respecte les conditions d\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d\u2019archivage des donn\u00e9es.<\/p>\n

Elle doit indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment le nom et les r\u00e9f\u00e9rences de ce syst\u00e8me ou de ce logiciel (y compris la version du logiciel concern\u00e9e et le num\u00e9ro de licence quand il en existe un), ainsi que la date \u00e0 laquelle le logiciel ou syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 acquis par le commer\u00e7ant.<\/p>\n

Dans ce cadre, un mod\u00e8le d\u2019attestation est mis \u00e0 disposition par l\u2019administration fiscale. Il est disponible ici<\/a>.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n