{"id":13726,"date":"2026-03-27T00:00:00","date_gmt":"2026-03-26T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere\/"},"modified":"2026-03-27T00:00:00","modified_gmt":"2026-03-26T23:00:00","slug":"reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la franchise en base de TVA : retour en arri\u00e8re"},"content":{"rendered":"

Suspendue avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur, la r\u00e9forme de la franchise en base de TVA telle que pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Qu\u2019en est-il et pour quelles cons\u00e9quences ?<\/p>\n

Franchise en base de TVA : maintien du r\u00e9gime 2025<\/h2>\n

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) ne d\u00e9passe pas un certain seuil b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de TVA.\u202f<\/p>\n

La loi de finances pour 2025 avait pr\u00e9vu de diminuer, \u00e0 compter du 1er\u202fmars 2025, le montant de ces seuils tout en cr\u00e9ant un plafond unique fix\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac de recettes, sans distinction entre la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es.\u202f<\/p>\n

Toutefois, face aux r\u00e9actions qu\u2019a suscit\u00e9 cette mesure, l\u2019application de ce nouveau plafond a \u00e9t\u00e9 suspendue une premi\u00e8re fois, puis une seconde fois jusqu\u2019au 1er\u202fjuin 2025.\u202f<\/p>\n

Alors que la prolongation de cette suspension a continu\u00e9 de susciter de nombreuses interrogations, notamment parmi les micro-entrepreneurs, et en l\u2019absence de consensus, le Gouvernement a ensuite annonc\u00e9 sa d\u00e9cision de suspendre la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025, afin de permettre \u00ab un d\u00e9bat apais\u00e9 et approfondi dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2026 \u00bb.\u202f<\/p>\n

Finalement, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026. C\u2019est donc une affaire, de nouveau, \u00e0 suivre. Pour rappel, la r\u00e9forme pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2025 \u00e9tant suspendue, ce sont les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la promulgation de cette loi qui sont applicables, \u00e0 savoir les seuils suivants\u202f:<\/p>\n

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Ann\u00e9e d\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

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Chiffre d\u2019affaires <\/strong>total<\/strong><\/a><\/p>\n<\/td>\n

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Chiffre d\u2019affaires aff\u00e9rent aux prestations de services autres que les ventes \u00e0 consommer sur place et les prestations d\u2019h\u00e9bergement<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente<\/p>\n<\/td>\n

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85 000 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n

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37 500 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Ann\u00e9e en cours<\/p>\n<\/td>\n

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93 500 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n

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41 250 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Si les seuils de 93 500 \u20ac ou 41 250 \u20ac (selon la nature de l\u2019activit\u00e9) sont d\u00e9pass\u00e9s, la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer pour les op\u00e9rations intervenant \u00e0 compter de la date de d\u00e9passement (et non plus d\u00e8s le 1er jour du mois de d\u00e9passement).<\/p>\n

Le maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de d\u00e9passement des seuils, qui s\u2019appliquait, toutes conditions remplies, jusqu\u2019en 2024, est supprim\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Sources : <\/p>\n