{"id":13722,"date":"2026-03-27T00:00:00","date_gmt":"2026-03-26T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40\/"},"modified":"2026-03-27T00:00:00","modified_gmt":"2026-03-26T23:00:00","slug":"indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9s de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?"},"content":{"rendered":"

Dans une mise \u00e0 jour r\u00e9cente, le bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale met fin aux h\u00e9sitations n\u00e9es de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 : la hausse de 30 % \u00e0 40 % du taux de la contribution patronale sp\u00e9cifique due sur certaines indemnit\u00e9s de rupture s\u2019applique en fonction de la date de fin du contrat de travail. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026<\/p>\n

Rupture conventionnelle et mise \u00e0 la retraite : le taux de la contribution patronale de 40 % d\u00e9pend de la date de fin du contrat<\/h2>\n

La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a relev\u00e9 de 30 % \u00e0 40 % le taux de la contribution patronale sp\u00e9cifique due sur les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle individuelle et sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une mise \u00e0 la retraite.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, cette contribution est due par l\u2019employeur sur la fraction d\u2019indemnit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, que cette fraction soit ou non assujettie \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.<\/p>\n

Sur le principe de la hausse du taux, le texte ne soulevait pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. En revanche, une incertitude demeurait sur son entr\u00e9e en vigueur concr\u00e8te puisque rien n\u2019\u00e9tait dit sur la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette hausse de la contribution.<\/p>\n

D\u00e8s lors, on pouvait certes consid\u00e9rer que la mesure, figurant dans la partie de la loi relative aux recettes de l\u2019exercice 2026, s\u2019applique \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Mais restait encore \u00e0 d\u00e9terminer quelle date retenir pour appr\u00e9cier cette entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce terrain que le bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), dans sa version opposable au 1er avril 2026, apporte une r\u00e9ponse attendue.<\/p>\n

Au sein de la rubrique consacr\u00e9e aux indemnit\u00e9s de rupture, il pr\u00e9cise que le nouveau taux de 40 % est applicable aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre d\u2019une rupture du contrat de travail dont le terme est post\u00e9rieur au 1er janvier 2026.<\/p>\n

Autrement dit, pour savoir si l\u2019ancien taux de 30 % ou le nouveau taux de 40 % doit \u00eatre appliqu\u00e9, il convient de se placer, non pas \u00e0 la date de signature de la rupture conventionnelle, ni \u00e0 la date de versement de l\u2019indemnit\u00e9, mais bien \u00e0 la date de fin du contrat de travail.<\/p>\n

En pratique, cela signifie que toutes les ruptures concern\u00e9es dont le contrat prend fin apr\u00e8s le 1er janvier 2026 entrent dans le champ du nouveau taux major\u00e9.<\/p>\n

Cette pr\u00e9cision administrative s\u00e9curise donc le traitement social de ces indemnit\u00e9s et donne aux employeurs un crit\u00e8re clair pour d\u00e9terminer le taux applicable.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n