{"id":13712,"date":"2026-03-25T00:00:00","date_gmt":"2026-03-24T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/transfert-de-mails-sensibles-faute-grave\/"},"modified":"2026-03-25T00:00:00","modified_gmt":"2026-03-24T23:00:00","slug":"transfert-de-mails-sensibles-faute-grave","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/transfert-de-mails-sensibles-faute-grave\/","title":{"rendered":"Transfert de mails sensibles : faute grave ?"},"content":{"rendered":"

Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d\u2019un tiers, peut-il caract\u00e9riser une faute grave justifiant le licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 ? R\u00e9ponse du juge dans une affaire r\u00e9cemment tranch\u00e9e\u2026<\/p>\n

Redirection des mails professionnels couverts par le secret vers le mail personnel d\u2019un tiers = faute grave ?<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, en raison du mandat qu\u2019il exerce, d\u2019une protection particuli\u00e8re contre la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n

Son licenciement ne peut donc intervenir qu\u2019apr\u00e8s autorisation de l\u2019inspection du travail, laquelle n\u2019est accord\u00e9e que si la mesure envisag\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019exercice du mandat.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un licenciement pour faute grave est envisag\u00e9, il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au regard de l\u2019ensemble des obligations d\u00e9coulant du contrat de travail, mais aussi des exigences propres au mandat ouvrant droit au statut protecteur.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, une salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e, assistante sociale au sein d\u2019une structure m\u00e9dico-sociale, avait transf\u00e9r\u00e9 depuis sa messagerie professionnelle des centaines de courriels vers son adresse personnelle ainsi que vers celle de son conjoint.<\/p>\n

Or, ces messages contenaient des informations relatives \u00e0 des r\u00e9sidents de l\u2019\u00e9tablissement, couvertes par le secret professionnel.<\/p>\n

L\u2019employeur sollicite alors, aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail, l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement disciplinaire, en invoquant plusieurs manquements : violation de l\u2019obligation contractuelle de confidentialit\u00e9, m\u00e9connaissance du secret professionnel, non-respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et de la charte informatique interdisant toute transmission non autoris\u00e9e de donn\u00e9es confidentielles \u00e0 des tiers.<\/p>\n

La salari\u00e9e contestait toutefois cette analyse, en soutenant qu\u2019elle avait uniquement conserv\u00e9 ces \u00e9changes afin de pr\u00e9server ses droits, dans un contexte d\u2019inqui\u00e9tude sur la p\u00e9rennit\u00e9 de son emploi.<\/p>\n

Un argument qui ne convainc pas le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : la redirection massive de courriels professionnels vers une adresse personnelle, a fortiori celle d\u2019un tiers, est ici de nature \u00e0 compromettre des donn\u00e9es personnelles sensibles.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la salari\u00e9e, qui ne pouvait ignorer les risques attach\u00e9s \u00e0 une telle pratique au regard de ses fonctions, a bien commis une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n