{"id":13698,"date":"2026-03-23T00:00:00","date_gmt":"2026-03-22T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature\/"},"modified":"2026-03-23T00:00:00","modified_gmt":"2026-03-22T23:00:00","slug":"carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature\/","title":{"rendered":"Carte de libre circulation : un avantage en nature ?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un avantage accord\u00e9 aux salari\u00e9s peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre personnel, l\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de prouver, de fa\u00e7on pr\u00e9cise et objective, qu\u2019il rel\u00e8ve exclusivement de l\u2019activit\u00e9 professionnelle pour \u00e9viter qu\u2019il soit qualifi\u00e9 d\u2019avantage en nature. \u00c0 d\u00e9faut, cet avantage sera soumis aux cotisations sociales. Illustration \u00e0 partir d\u2019une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Avantage en nature : une preuve concr\u00e8te de l\u2019utilisation professionnelle est exig\u00e9e\u2026<\/h2>\n

Rappelons qu\u2019un avantage en nature d\u00e9signe un bien ou un service fourni par l\u2019employeur au salari\u00e9 gratuitement, ou moyennant une participation inf\u00e9rieure \u00e0 sa valeur r\u00e9elle, permettant ainsi au salari\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9conomie personnelle.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, il peut \u00eatre soumis \u00e0 cotisations sociales : on dit alors qu\u2019il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette des cotisations sociales.<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, un exploitant de r\u00e9seau de transport met \u00e0 la disposition de ses salari\u00e9s une carte de libre circulation, qui leur permet de circuler gratuitement sur le r\u00e9seau de bus et de tramway exploit\u00e9 par l\u2019entreprise, aussi bien pour les besoins de leur activit\u00e9 professionnelle que pour leurs d\u00e9placements personnels.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que l\u2019Urssaf intervient : consid\u00e9rant que cette carte procure aux salari\u00e9s un avantage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9, elle d\u00e9cide de la r\u00e9int\u00e9grer dans l\u2019assiette des cotisations sociales, obligeant ainsi l\u2019employeur \u00e0 verser des cotisations \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Ce que l\u2019employeur conteste : selon lui, cette carte est d\u2019abord un outil professionnel, indispensable \u00e0 l\u2019exercice des fonctions des salari\u00e9s sur le r\u00e9seau.<\/p>\n

Selon lui, seule la part correspondant \u00e0 un \u00e9ventuel usage personnel pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre soumise \u00e0 cotisations sociales.<\/p>\n

Ce qui ne convainc pas le juge, qui, saisit sur ce point, tranche en faveur de l\u2019Urssaf : l\u2019employeur n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis, objectifs et \u00e9tay\u00e9s pour d\u00e9montrer que la carte \u00e9tait utilis\u00e9e exclusivement, ou m\u00eame majoritairement, dans un cadre professionnel.<\/p>\n

Ainsi, en l\u2019absence de justification probante permettant de distinguer clairement l\u2019usage professionnel de l\u2019usage personnel, la carte de libre circulation est donc regard\u00e9e comme un avantage en nature pouvant \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette des cotisations sociales.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision du juge est l\u2019occasion de rappeler que, d\u00e8s lors qu\u2019un avantage accord\u00e9 au salari\u00e9 peut aussi \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre personnel, l\u2019employeur doit \u00eatre capable d\u2019en d\u00e9montrer concr\u00e8tement l\u2019usage exclusivement professionnel ou d\u2019en chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment la part priv\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, l\u2019avantage pourrait \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette des cotisations sociales\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n