{"id":13337,"date":"2026-01-30T00:00:00","date_gmt":"2026-01-29T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/attractivite-des-entreprises-francaises-des-mesures-pratiques-pour-attirer-les-investisseurs\/"},"modified":"2026-03-10T01:05:16","modified_gmt":"2026-03-10T00:05:16","slug":"attractivite-des-entreprises-francaises-des-mesures-pratiques-pour-attirer-les-investisseurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/attractivite-des-entreprises-francaises-des-mesures-pratiques-pour-attirer-les-investisseurs\/","title":{"rendered":"Attractivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs"},"content":{"rendered":"<p>En 2024, par l\u2019interm\u00e9diaire de la loi visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 de la France, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures permettant d\u2019encourager les investissements financiers dans l\u2019\u00e9conomie du pays. Des pr\u00e9cisions permettant l\u2019application de ces mesures sont apport\u00e9es\u2026<\/p>\n<h2>Actions pr\u00e9f\u00e9rentielles : pr\u00e9cisions pour leur mise en \u0153uvre<\/h2>\n<p>La loi visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 de la France, souvent abr\u00e9g\u00e9e en loi Attractivit\u00e9, a mis en place une r\u00e8gle sp\u00e9ciale relative \u00e0 l\u2019introduction sur les march\u00e9s financiers des entreprises.<\/p>\n<p>Lors de leur premi\u00e8re introduction, ces entreprises peuvent ainsi pr\u00e9voir la mise en place d\u2019actions de pr\u00e9f\u00e9rence au b\u00e9n\u00e9fice de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n<p>Ces actions offrent alors \u00e0 leur d\u00e9tenteur un droit de vote multiple permettant de peser davantage dans les d\u00e9cisions que les d\u00e9tenteurs d\u2019actions classiques.<\/p>\n<p>Ces actions peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans, renouvelable une seule fois pour 5 ans au maximum.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation de ce type d\u2019actions suppose quelques adaptations aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s, notamment au regard de leurs obligations d\u2019information vis-\u00e0-vis de leurs actionnaires.<\/p>\n<p>En effet, il est pr\u00e9vu que les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur des march\u00e9s financiers doivent tenir \u00e0 la disposition de leurs actionnaires un certain nombre <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053017589\" target=\"_blank\">d\u2019informations<\/a><a href=\"https:\/\/Actions pr\u00e9f\u00e9rentielles : pr\u00e9cisions pour leur mise en \u0153uvre La loi visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 de la France, souvent abr\u00e9g\u00e9e en loi Attractivit\u00e9, a mis en place une r\u00e8gle sp\u00e9ciale relative \u00e0 l\u2019introduction sur les march\u00e9s financiers des entreprises. Lors de leur premi\u00e8re introduction, ces entreprises peuvent ainsi pr\u00e9voir la mise en place d\u2019actions de pr\u00e9f\u00e9rence au b\u00e9n\u00e9fice de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es. Ces actions offrent alors \u00e0 leur d\u00e9tenteur un droit de vote multiple permettant de peser davantage dans les d\u00e9cisions que les d\u00e9tenteurs d\u2019actions classiques. Ces actions peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans, renouvelable une seule fois pour 5 ans au maximum. La cr\u00e9ation de ce type d\u2019actions suppose quelques adaptations aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s, notamment au regard de leurs obligations d\u2019information vis-\u00e0-vis de leurs actionnaires.  En effet, il est pr\u00e9vu que les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur des march\u00e9s financiers doivent tenir \u00e0 la disposition de leurs actionnaires un certain nombre d\u2019informations sur leur site internet pendant une p\u00e9riode ininterrompue d\u2019au moins 21 jours avant leurs assembl\u00e9es. Parmi ces informations, il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de faire mention des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles et, si celles-ci existent, pr\u00e9ciser : -\tle nombre d\u2019actions pr\u00e9f\u00e9rentielles ; -\tleur dur\u00e9e ; -\tl\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ; -\tles droits qui y sont attach\u00e9s. De plus, si l\u2019assembl\u00e9e doit statuer sur le renouvellement des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles, il convient \u00e9galement de publier le rapport sp\u00e9cial des commissaires aux comptes que la loi Attractivit\u00e9 impose pour ce cas de figure. Ce rapport mentionne le nombre et la dur\u00e9e initiale des actions de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9mises, ainsi que les incidences de leur cr\u00e9ation sur la gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9, en pr\u00e9cisant notamment si leur existence a influenc\u00e9 l&apos;adoption des r\u00e9solutions soumises \u00e0 l&apos;approbation de l&apos;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  OPA et actions pr\u00e9f\u00e9rentielles Si une soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles existent est vis\u00e9e par une offre publique d\u2019achat (OPA), les statuts peuvent pr\u00e9voir que certaines hypoth\u00e8ses am\u00e8nent \u00e0 la neutralisation du caract\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentiel de ces actions. Lorsque c\u2019est le cas, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que l\u2019auteur de l\u2019OPA doit proposer une indemnisation aux d\u00e9tenteurs des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles. Ainsi, lors du d\u00e9p\u00f4t de son projet d\u2019OPA, il y mentionne le montant de l\u2019indemnisation propos\u00e9e, les modalit\u00e9s de sa d\u00e9termination et de son versement. Augmentation de capital au b\u00e9n\u00e9fice de personnes cibl\u00e9es Les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur les march\u00e9s financiers peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 des augmentations de capital au b\u00e9n\u00e9fice de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es. Dans ce cas, le prix d\u2019\u00e9mission de ces actions est encadr\u00e9 et de nouvelles modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9sormais applicables. Il est ainsi pr\u00e9vu que le prix d&apos;\u00e9mission est au moins \u00e9gal au cours de cl\u00f4ture de la derni\u00e8re s\u00e9ance de bourse pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision du conseil d&apos;administration ou du directoire d&apos;user de la d\u00e9l\u00e9gation consentie par l&apos;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d&apos;augmenter le capital au profit d&apos;une ou plusieurs personnes d\u00e9sign\u00e9es nomm\u00e9ment, \u00e9ventuellement diminu\u00e9 d&apos;une d\u00e9cote maximale de 10 %.\" target=\"_blank\"> <\/a>sur leur site internet pendant une p\u00e9riode ininterrompue d\u2019au moins 21 jours avant leurs assembl\u00e9es.<\/p>\n<p>Parmi ces informations, il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de faire mention des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles et, si celles-ci existent, pr\u00e9ciser :<\/p>\n<ul>\n<li>le nombre d\u2019actions pr\u00e9f\u00e9rentielles ;<\/li>\n<li>leur dur\u00e9e ;<\/li>\n<li>l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;<\/li>\n<li>les droits qui y sont attach\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, si l\u2019assembl\u00e9e doit statuer sur le renouvellement des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles, il convient \u00e9galement de publier le rapport sp\u00e9cial des commissaires aux comptes que la loi Attractivit\u00e9 impose pour ce cas de figure.<\/p>\n<p>Ce rapport mentionne le nombre et la dur\u00e9e initiale des actions de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9mises, ainsi que les incidences de leur cr\u00e9ation sur la gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9, en pr\u00e9cisant notamment si leur existence a influenc\u00e9 l&#8217;adoption des r\u00e9solutions soumises \u00e0 l&#8217;approbation de l&#8217;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<h3>OPA et actions pr\u00e9f\u00e9rentielles<\/h3>\n<p>Si une soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles existent est vis\u00e9e par une offre publique d\u2019achat (OPA), les statuts peuvent pr\u00e9voir que certaines <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051322842\" target=\"_blank\">hypoth\u00e8ses<\/a> am\u00e8nent \u00e0 la neutralisation du caract\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentiel de ces actions.<\/p>\n<p>Lorsque c\u2019est le cas, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que l\u2019auteur de l\u2019OPA doit proposer une indemnisation aux d\u00e9tenteurs des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles.<\/p>\n<p>Ainsi, lors du d\u00e9p\u00f4t de son projet d\u2019OPA, il y mentionne le montant de l\u2019indemnisation propos\u00e9e, les modalit\u00e9s de sa d\u00e9termination et de son versement.<\/p>\n<h3>Augmentation de capital au b\u00e9n\u00e9fice de personnes cibl\u00e9es<\/h3>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur les march\u00e9s financiers peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 des augmentations de capital au b\u00e9n\u00e9fice de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le prix d\u2019\u00e9mission de ces actions est encadr\u00e9 et de nouvelles modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9sormais applicables. Il est ainsi pr\u00e9vu que le prix d&#8217;\u00e9mission est au moins \u00e9gal au cours de cl\u00f4ture de la derni\u00e8re s\u00e9ance de bourse pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision du conseil d&#8217;administration ou du directoire d&#8217;user de la d\u00e9l\u00e9gation consentie par l&#8217;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d&#8217;augmenter le capital au profit d&#8217;une ou plusieurs personnes d\u00e9sign\u00e9es nomm\u00e9ment, \u00e9ventuellement diminu\u00e9 d&#8217;une d\u00e9cote maximale de 10 %.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053015087\" target=\"_blank\">D\u00e9cret no 2025-1198 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi no 2024-537 du 13 juin 2024 visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l&#8217;attractivit\u00e9 de la France<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/attractivite-des-entreprises-francaises-des-mesures-pratiques-pour-attirer-les-investisseurs\" target=\"_blank\">Attractivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_attractivitedesentrprises.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En 2024, par l\u2019interm\u00e9diaire de la loi visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 de la France, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures permettant d\u2019encourager les investissements financiers dans l\u2019\u00e9conomie du pays. 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