{"id":13303,"date":"2026-01-27T00:00:00","date_gmt":"2026-01-26T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/agriculteurs-evolution-de-la-procedure-de-reconnaissance-des-at-mp\/"},"modified":"2026-01-27T00:00:00","modified_gmt":"2026-01-26T23:00:00","slug":"agriculteurs-evolution-de-la-procedure-de-reconnaissance-des-at-mp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/agriculteurs-evolution-de-la-procedure-de-reconnaissance-des-at-mp\/","title":{"rendered":"Agriculteurs : \u00e9volution de la proc\u00e9dure de reconnaissance des AT\/MP"},"content":{"rendered":"

La proc\u00e9dure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a \u00e9volu\u00e9 pour les salari\u00e9s et non-salari\u00e9s agricoles, ainsi que pour les assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime local d\u2019Alsace-Moselle. Elle est d\u00e9sormais harmonis\u00e9e avec celle du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, afin de renforcer l\u2019information des parties, de simplifier les d\u00e9marches et de mieux s\u00e9curiser les d\u00e9lais de d\u00e9cision. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n

AT\/MP agricoles : une proc\u00e9dure unifi\u00e9e, plus lisible et plus protectrice des droits des assur\u00e9s<\/h2>\n

Depuis le 1er janvier 2026, la proc\u00e9dure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e et harmonis\u00e9e pour les salari\u00e9s et non-salari\u00e9s agricoles, ainsi que pour les assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime local d\u2019Alsace-Moselle.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme vise \u00e0 rendre les d\u00e9marches plus compr\u00e9hensibles, \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019information des personnes concern\u00e9es et \u00e0 s\u00e9curiser les d\u00e9lais de traitement des dossiers.<\/p>\n

En effet et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les r\u00e8gles applicables dans le secteur agricole diff\u00e9raient de celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ce qui pouvait rendre les d\u00e9marches plus complexes et moins lisibles pour les victimes comme pour les employeurs concern\u00e9s.<\/p>\n

D\u00e9sormais, la proc\u00e9dure suivie par les caisses agricoles est largement align\u00e9e sur celle du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les \u00e9tapes, mieux identifi\u00e9es, reposent sur des principes communs, ce qui garantit une plus grande \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s.<\/p>\n

D\u2019abord, la personne victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle est d\u00e9sormais mieux inform\u00e9e tout au long de l\u2019instruction de son dossier.<\/p>\n

Elle est avis\u00e9e des principales \u00e9tapes de la proc\u00e9dure et, avant toute d\u00e9cision, peut consulter son dossier, prendre connaissance des \u00e9l\u00e9ments recueillis par la caisse et transmettre des observations ou des documents compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Cette phase permet un r\u00e9el \u00e9change et renforce le caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les d\u00e9lais d\u2019instruction sont \u00e9galement plus clairs et mieux encadr\u00e9s : en mati\u00e8re d\u2019accident du travail, l\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 10 jours francs pour formuler des r\u00e9serves motiv\u00e9es sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident.<\/p>\n

Toutefois et comme auparavant, le d\u00e9lai d’instruction en cas de r\u00e9serves motiv\u00e9es de l’employeur et, par suite, d’investigations compl\u00e9mentaires conduites par la caisse demeure fix\u00e9 \u00e0 3 mois.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour les d\u00e9lais dont disposent la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole qui statue sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident dans les m\u00eames modalit\u00e9s et d\u00e9lais que ceux pr\u00e9vus pour la CPAM dans le cadre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 des maladies professionnelles, la proc\u00e9dure distingue les situations simples des dossiers plus complexes selon un d\u00e9lai de 4 mois pour statuer lorsque la maladie est examin\u00e9e selon la proc\u00e9dure standard, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 8 mois lorsque la reconnaissance n\u00e9cessite un examen r\u00e9gional en raison de la complexit\u00e9 du dossier.<\/p>\n

Le contenu du dossier est \u00e9galement mieux d\u00e9fini. Il regroupe l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la d\u00e9cision, tels que les r\u00e9sultats des enqu\u00eates, les informations m\u00e9dicales et les observations de la victime et de l\u2019employeur.<\/p>\n

Lorsque le dossier est examin\u00e9 \u00e0 un niveau r\u00e9gional, tous ces \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis dans un dossier unique, afin d\u2019\u00e9viter les dossiers incomplets et de garantir une analyse plus rigoureuse.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s pratiques ont \u00e9t\u00e9 assouplies afin de faciliter les d\u00e9marches.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations et les \u00e9changes peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par tout moyen permettant d\u2019\u00e9tablir une date certaine de r\u00e9ception, ce qui s\u00e9curise la preuve des d\u00e9marches et le respect des d\u00e9lais.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions rendues par la caisse doivent \u00eatre motiv\u00e9es, notifi\u00e9es dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis et accompagn\u00e9es d\u2019informations claires sur les voies et d\u00e9lais de recours.<\/p>\n

Ces \u00e9volutions s\u2019appliquent \u00e9galement aux assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime local d\u2019assurance accidents du travail et maladies professionnelles dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tout en conservant certaines sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n

Notez que ces dispositions trouvent \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 toutes les proc\u00e9dures ouvertes apr\u00e8s le 1er janvier 2026. Les proc\u00e9dures ouvertes avant cette date r\u00e9pondent donc \u00e0 l\u2019ancienne r\u00e9glementation.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n