{"id":13297,"date":"2026-01-26T00:00:00","date_gmt":"2026-01-25T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/groupe-tva-nouveau-membre-et-deduction-mode-demploi\/"},"modified":"2026-01-26T00:00:00","modified_gmt":"2026-01-25T23:00:00","slug":"groupe-tva-nouveau-membre-et-deduction-mode-demploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/groupe-tva-nouveau-membre-et-deduction-mode-demploi\/","title":{"rendered":"Groupe TVA, nouveau membre et d\u00e9duction : mode d\u2019emploi"},"content":{"rendered":"<p>Le dispositif connu sous le nom de \u00ab groupe TVA \u00bb permet de d\u00e9signer un assujetti unique qui assume seul les obligations relatives \u00e0 la TVA pour le groupe. Ce qui implique la mise en place de r\u00e8gles pr\u00e9cises, notamment pour le calcul de la TVA due. Exemple en cas d\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouveau membre dans le groupe, explicit\u00e9e par l\u2019administration fiscale\u2026<\/p>\n<h2>Droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA dans un groupe : quelles sont les r\u00e8gles applicables en pr\u00e9sence d\u2019un nouveau membre ?<\/h2>\n<p>Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es en mati\u00e8re de droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA d\u2019un assujetti unique concernant la d\u00e9termination du coefficient de taxation unique provisoire de l\u2019ann\u00e9e d\u2019int\u00e9gration d\u2019un nouveau membre.<\/p>\n<p>Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, il a \u00e9t\u00e9 mis en place un m\u00e9canisme de groupe TVA, permettant la cr\u00e9ation d\u2019un assujetti unique. Ce dispositif vise \u00e0 regrouper, au sein d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 fiscale au regard de la TVA, plusieurs personnes assujetties qui :<\/p>\n<ul>\n<li>disposent en France du si\u00e8ge de leur activit\u00e9 \u00e9conomique ou d\u2019un \u00e9tablissement stable (ce qui inclut les entreprises \u00e9trang\u00e8res implant\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais) ;<\/li>\n<li>et qui, bien que juridiquement ind\u00e9pendantes, sont \u00e9troitement li\u00e9es entre elles sur les plans financier, \u00e9conomique et organisationnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cadre, l\u2019assujetti unique se voit attribuer un num\u00e9ro d\u2019identification de TVA et assume seul l\u2019ensemble des obligations d\u00e9claratives aff\u00e9rentes \u00e0 la taxe, ainsi que le r\u00e8glement de la TVA due.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA grevant les d\u00e9penses support\u00e9es par l\u2019assujetti unique, les principes suivants sont applicables :<\/p>\n<ul>\n<li>la taxe ayant grev\u00e9 l\u2019acquisition d\u2019un bien ou d\u2019un service est int\u00e9gralement d\u00e9ductible lorsque ce bien ou ce service est exclusivement affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction ;<\/li>\n<li>\u00e0 l\u2019inverse, aucune d\u00e9duction n\u2019est admise lorsque le bien ou le service est exclusivement utilis\u00e9 pour des op\u00e9rations n\u2019ouvrant pas droit \u00e0 d\u00e9duction ;<\/li>\n<li>en cas d\u2019utilisation mixte, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque le bien ou le service concourt \u00e0 la fois \u00e0 des op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction et \u00e0 des op\u00e9rations qui n\u2019y ouvrent pas droit, cette affectation partielle est prise en compte par l\u2019application d\u2019un coefficient de taxation \u00e0 la d\u00e9pense concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 l\u2019assujetti unique, notamment la structuration de ses membres en secteurs d\u2019activit\u00e9 distincts, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du montant de TVA d\u00e9ductible aff\u00e9rent aux d\u00e9penses mixtes varient selon que ces d\u00e9penses sont utilis\u00e9es par un seul membre ou par plusieurs membres du groupe.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles peuvent, dans certaines situations, faire l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements particuliers destin\u00e9s soit \u00e0 simplifier la gestion de la TVA, soit \u00e0 assurer une application plus conforme au principe de neutralit\u00e9 fiscale.<\/p>\n<p>Ainsi, lorsque la d\u00e9pense mixte est utilis\u00e9e non seulement par le membre de l\u2019assujetti unique qui en supporte la charge pour les besoins de ses op\u00e9rations imposables, mais \u00e9galement par d\u2019autres membres du groupe, le chiffre d\u2019affaires \u00e0 retenir pour le calcul du coefficient de taxation correspond \u00e0 celui des membres utilisant effectivement le bien ou le service.<\/p>\n<p>Toutefois, l\u2019assujetti unique peut, s\u2019il le souhaite, opter, d\u00e9pense par d\u00e9pense, pour l\u2019application d\u2019un coefficient de taxation forfaitaire, d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au chiffre d\u2019affaires global de l\u2019ensemble des membres du groupe.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019assujetti unique peut choisir d\u2019appliquer un coefficient de taxation forfaitaire aux d\u00e9penses qu\u2019il supporte et qui sont utilis\u00e9es par plusieurs de ses membres pour la r\u00e9alisation simultan\u00e9e d\u2019op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction et d\u2019op\u00e9rations n\u2019ouvrant pas droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un nouveau membre rejoint le groupe, le coefficient de taxation unique provisoire applicable au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019int\u00e9gration peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du dernier coefficient de taxation forfaitaire connu de ce membre, \u00e9tabli sur la base des op\u00e9rations qu\u2019il r\u00e9alisait en tant qu\u2019assujetti avant son int\u00e9gration au groupe.<\/p>\n<p>Des pr\u00e9cisions r\u00e9centes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es quant aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination de ce coefficient provisoire dans ce contexte sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre, lorsque la r\u00e9f\u00e9rence au dernier coefficient forfaitaire appara\u00eet, au regard d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, comme ne refl\u00e9tant pas de mani\u00e8re pertinente l\u2019activit\u00e9 que le membre exercera en tant que nouveau secteur distinct de l\u2019assujetti unique, ce dernier est autoris\u00e9, sous sa propre responsabilit\u00e9, \u00e0 fixer pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019int\u00e9gration un coefficient de taxation unique provisoire fond\u00e9 sur des donn\u00e9es pr\u00e9visionnelles, tenant compte de l\u2019activit\u00e9 attendue du membre concern\u00e9.<\/p>\n<p>Exemple : un assujetti unique est compos\u00e9 de trois membres, constituant chacun un secteur d\u2019activit\u00e9 distinct, A, B et C.<\/p>\n<p>Le membre A a r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction pour un montant de 100 \u20ac et un chiffre d\u2019affaires n\u2019ouvrant pas droit \u00e0 d\u00e9duction pour un montant de 58 \u20ac.<\/p>\n<p>Il a en outre r\u00e9alis\u00e9 des prestations internes, non imposables, au profit des membres B et C pour un montant de 70 \u20ac.<\/p>\n<p>Le coefficient de taxation forfaitaire global de l\u2019assujetti unique, tous secteurs confondus, est fix\u00e9 \u00e0 0,2. L\u2019assujetti unique a opt\u00e9 pour l\u2019application d\u2019un coefficient de taxation unique \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9penses du secteur A.<\/p>\n<p>Le coefficient applicable au secteur A est alors d\u00e9termin\u00e9 selon la formule suivante : Coefficient de taxation unique de A = [100 + (70 \u00d7 0,2)] \/ [(100 + 58) + 70] = 0,5.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, l\u2019ensemble des d\u00e9penses support\u00e9es par le membre A pour les besoins de son activit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme relevant d\u2019une utilisation mixte et se voit appliquer un coefficient de taxation de 0,5.<\/p>\n<p>Les d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es sur la base de ce coefficient provisoire au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019int\u00e9gration feront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019objet des r\u00e9gularisations n\u00e9cessaires lors du calcul du coefficient d\u00e9finitif, \u00e0 effectuer au plus tard le 25 mai de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14857-PGP.html\/ACTU-2025-00177\" target=\"_blank\">Actualit\u00e9 Bofip du 14 janvier 2026 : \u00ab TVA &#8211; D\u00e9termination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d\u2019int\u00e9gration d\u2019un nouveau membre \u00e0 un assujetti unique \u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/groupe-tva-nouveau-membre-et-deduction-mode-d-emploi\" target=\"_blank\">Groupe TVA, nouveau membre et d\u00e9duction : mode d\u2019emploi<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_assujetimenbretva.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le dispositif connu sous le nom de \u00ab groupe TVA \u00bb permet de d\u00e9signer un assujetti unique qui assume seul les obligations relatives \u00e0 la TVA pour le groupe. 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