{"id":13280,"date":"2026-01-23T00:00:00","date_gmt":"2026-01-22T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/professionnels-du-droit-une-liberte-dinstallation-encadree\/"},"modified":"2026-01-23T00:00:00","modified_gmt":"2026-01-22T23:00:00","slug":"professionnels-du-droit-une-liberte-dinstallation-encadree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/professionnels-du-droit-une-liberte-dinstallation-encadree\/","title":{"rendered":"Professionnels du droit : une libert\u00e9 d\u2019installation encadr\u00e9e\u2026"},"content":{"rendered":"

Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation peuvent s\u2019installer librement dans les zones o\u00f9 l’implantation d’offices appara\u00eet utile pour renforcer la proximit\u00e9 ou l’offre de services. Ces zones sont d\u00e9termin\u00e9es par une carte \u00e9tablie par les ministres de la Justice et de l’\u00c9conomie, sur proposition de l’Autorit\u00e9 de la concurrence. Une proc\u00e9dure qui vient de faire l\u2019objet d\u2019un am\u00e9nagement r\u00e9cent\u2026<\/p>\n

R\u00e9vision des zones d\u2019installation libre : tous les 5 ans ?<\/h2>\n

L’Autorit\u00e9 de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la libert\u00e9 d’installation des notaires, des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et des avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019agit ici de faire des recommandations en vue d’am\u00e9liorer l’acc\u00e8s aux offices publics ou minist\u00e9riels dans la perspective de renforcer la coh\u00e9sion territoriale des prestations et d’augmenter de fa\u00e7on progressive le nombre d’offices sur le territoire.<\/p>\n

Dans ce cadre, l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence propose des zones \u00e9ligibles d\u00e9termin\u00e9es par une carte qui identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximit\u00e9 ou l’offre de services, la cr\u00e9ation de nouveaux offices de notaire, de commissaire de justice, d\u2019avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation appara\u00eet utile.<\/p>\n

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices \u00e0 cr\u00e9er, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas bouleverser les conditions d’activit\u00e9 des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concern\u00e9e.<\/p>\n

Alors que cette carte faisait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision au moins tous les 2 ans, elle est d\u00e9sormais r\u00e9vis\u00e9e au moins tous les 5 ans : les zones g\u00e9ographiques o\u00f9 l\u2019installation est libre (pour les notaires et commissaires de justice) et o\u00f9 des offices peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s (pour les avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation) seront r\u00e9vis\u00e9es selon une m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 de 5 ans.<\/p>\n

Cette r\u00e9vision peut toutefois \u00eatre anticip\u00e9e en cas de besoin, gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 d’une auto-saisine de l’Autorit\u00e9 de la concurrence ou d’une saisine par le Gouvernement, en vue d\u2019adapter rapidement l\u2019offre aux \u00e9volutions du march\u00e9 ou des besoins territoriaux.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n