{"id":13249,"date":"2026-01-19T00:00:00","date_gmt":"2026-01-18T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/paiement-differe-et-fractionne-des-droits-denregistrement-quel-taux-dinteret-pour-2026\/"},"modified":"2026-01-19T00:00:00","modified_gmt":"2026-01-18T23:00:00","slug":"paiement-differe-et-fractionne-des-droits-denregistrement-quel-taux-dinteret-pour-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/paiement-differe-et-fractionne-des-droits-denregistrement-quel-taux-dinteret-pour-2026\/","title":{"rendered":"Paiement diff\u00e9r\u00e9 et fractionn\u00e9 des droits d\u2019enregistrement : quel taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour 2026 ?"},"content":{"rendered":"

Dans certaines situations (successions, donations d\u2019entreprises, etc.), toutes conditions remplies, le paiement des droits d\u2019enregistrement dus peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 et fractionn\u00e9. En contrepartie de cette facilit\u00e9 de paiement, des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sont applicables : quel est le taux applicable pour 2026 ?<\/p>\n

Droits d\u2019enregistrement : les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour 2026 sont connus<\/h2>\n

Dans le cadre des successions, des donations d\u2019entreprises, que la donation porte sur une entreprise individuelle ou sur des parts de soci\u00e9t\u00e9s, vous pouvez ne pas avoir \u00e0 payer imm\u00e9diatement les droits de mutation correspondants.<\/p>\n

Pour rappel, les droits de succession ou de donation sont normalement acquitt\u00e9s au comptant, au moment de l\u2019enregistrement de l\u2019acte de succession ou de donation. Le paiement est normalement effectu\u00e9 en num\u00e9raire.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de l\u2019application de conditions, le paiement des droits de mutation peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 pendant 5 ans, puis fractionn\u00e9 sur 10 ans : les droits sont alors pay\u00e9s par parts \u00e9gales \u00e0 intervalles de 6 mois (21 versements \u00e0 effectuer).<\/p>\n

Une demande de paiement diff\u00e9r\u00e9 et fractionn\u00e9 des droits de succession ou de donation sera bien souvent accompagn\u00e9e d\u2019une demande, de la part de l\u2019administration fiscale, de garanties.<\/p>\n

Ces garanties peuvent notamment consister en des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles (d’une valeur au moins \u00e9gale au montant des sommes pour lesquelles le sursis de paiement est sollicit\u00e9) ou un engagement de caution solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes (particuliers ou soci\u00e9t\u00e9s), agr\u00e9\u00e9es comme caution par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Ce paiement fractionn\u00e9 est assorti d\u2019un int\u00e9r\u00eat : pour les demandes effectu\u00e9es depuis le 1er janvier 2015, ce taux correspond au taux effectif moyen pratiqu\u00e9 par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit pour des pr\u00eats \u00e0 taux fixe aux particuliers au cours du 4\u1d49 trimestre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la demande de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9, r\u00e9duit d’un tiers et retenu avec une seule d\u00e9cimale (ce taux est applicable pendant toute la dur\u00e9e du cr\u00e9dit).<\/p>\n

Pour les demandes formul\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026, le taux est fix\u00e9 :<\/p>\n