{"id":13202,"date":"2026-01-13T00:00:00","date_gmt":"2026-01-12T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/demande-de-remboursement-de-billets-davion-quelle-procedure\/"},"modified":"2026-01-13T00:00:00","modified_gmt":"2026-01-12T23:00:00","slug":"demande-de-remboursement-de-billets-davion-quelle-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/demande-de-remboursement-de-billets-davion-quelle-procedure\/","title":{"rendered":"Demande de remboursement de billets d\u2019avion : quelle proc\u00e9dure ?"},"content":{"rendered":"

Une nouvelle proc\u00e9dure en mati\u00e8re de contentieux des passagers a\u00e9riens entrera en vigueur le 7 f\u00e9vrier 2026, avec l\u2019objectif de favoriser le r\u00e8glement extrajudiciaire, autrement dit sans faire intervenir le juge, pour rationaliser et acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des litiges. Que faut-il en retenir ?<\/p>\n

Contentieux a\u00e9riens : le m\u00e9diateur devient incontournable<\/h2>\n

\u00c0 partir du 7 f\u00e9vrier 2026, les contentieux dits \u00ab a\u00e9riens \u00bb seront r\u00e9gl\u00e9s via une nouvelle proc\u00e9dure qui favorisera la m\u00e9diation. Seront concern\u00e9s les litiges avec une compagnie a\u00e9rienne en cas d\u2019annulation de vol, de retard important ou d\u2019un refus d\u2019embarquement.<\/p>\n

Dans ces hypoth\u00e8ses, les passagers devront d\u2019abord solliciter le m\u00e9diateur Tourisme et Voyage. Cette \u00e9tape sera obligatoire avant toute saisine du juge, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

En cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, le passager pourra alors solliciter le juge. Sa demande devra se faire par assignation et non plus par requ\u00eate. Autrement dit, l\u2019intervention d\u2019un commissaire de justice deviendra n\u00e9cessaire pour enclencher la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Notez qu\u2019une assignation pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au nom d\u2019un seul passager, mais \u00e9galement de mani\u00e8re conjointe lorsque plusieurs passagers sont issus de la m\u00eame famille (ascendants, collat\u00e9raux jusqu’au 4e degr\u00e9, conjoints, partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou concubins).<\/p>\n

Attention, l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une saisine du juge pour absence de tentative de m\u00e9diation avant l\u2019assignation ne sera pas absolue.<\/p>\n

Ainsi, elle ne pourra pas \u00eatre oppos\u00e9e lorsque l\u2019absence de m\u00e9diation est justifi\u00e9e par :<\/p>\n