{"id":13198,"date":"2026-01-13T00:00:00","date_gmt":"2026-01-12T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/conseil-dadministration-des-grandes-societes-attention-a-legalite-hommes-femmes\/"},"modified":"2026-01-16T01:05:25","modified_gmt":"2026-01-16T00:05:25","slug":"conseil-dadministration-des-grandes-societes-attention-a-legalite-hommes-femmes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/conseil-dadministration-des-grandes-societes-attention-a-legalite-hommes-femmes\/","title":{"rendered":"Conseil d\u2019administration des grandes soci\u00e9t\u00e9s : attention \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes"},"content":{"rendered":"

L\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes est un sujet qui prend de plus en plus de place dans la gouvernance des entreprises. Un sujet qui int\u00e9resse notamment la direction des soci\u00e9t\u00e9s de plus de 250 salari\u00e9s, pour lesquelles des pr\u00e9visions sont apport\u00e9es quant \u00e0 la composition de leur conseil d\u2019administration\u2026<\/p>\n

\u00c9galit\u00e9 femme-homme : pr\u00e9cisions concernant la d\u00e9signation des administrateurs<\/h2>\n

En 2022, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a adopt\u00e9 une directive dite \u00ab Women on boards \u00bb visant \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes dans les organes de direction des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es de plus de 250 salari\u00e9s, avec un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 millions d\u2019euros ou un total de bilan d\u2019au moins 43 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Depuis 2011, la France est dot\u00e9e d\u2019un dispositif similaire qui impose un seuil minimum de 40 % pour le sexe le moins repr\u00e9sent\u00e9 dans les conseils d\u2019administration et de surveillance de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant plus de 250 salari\u00e9s et 50 millions de chiffre d\u2019affaires, que celles-ci soient cot\u00e9es ou non.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019automne 2024, le Gouvernement a pris certaines mesures pour prendre en compte l\u2019ensemble des exigences de la directive europ\u00e9enne, tout en allant plus loin puisqu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu que ces nouveaut\u00e9s seraient \u00e9galement applicables \u00e0 toutes les entreprises d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9es par le dispositif fran\u00e7ais, au champ d\u2019application plus large que la directive.<\/p>\n

Un des apports les plus remarquables vise les modalit\u00e9s de calcul permettant d\u2019\u00e9tablir si le seuil des 40 % est bien atteint ou non.<\/p>\n

En effet, il faut d\u00e9sormais inclure dans le calcul les administrateurs repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et les administrateurs repr\u00e9sentants des salari\u00e9s actionnaires, ces derniers n\u2019\u00e9tant, au pr\u00e9alable, pas comptabilis\u00e9s.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es pour la prise en compte du respect de ces seuils dans les modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ces administrateurs.<\/p>\n

Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, les soci\u00e9t\u00e9s qui au cours du dernier exercice ont employ\u00e9 un nombre moyen d\u2019au moins 250 salari\u00e9s et ayant r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 millions d\u2019euros ou un total de bilan d\u2019au moins 43 millions d\u2019euros doivent se reporter aux conditions suivantes.<\/p>\n

Un tableau<\/a> est publi\u00e9 afin de rendre facilement identifiable le nombre de repr\u00e9sentants du sexe le moins repr\u00e9sent\u00e9 qui doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en fonction du nombre total de postes d\u2019administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salari\u00e9s \u00e9lus ou repr\u00e9sentants des salari\u00e9s.<\/p>\n

Pour les entreprises dont les statuts pr\u00e9voient qu’un nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance repr\u00e9sentant les salari\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales, chacune d’elles d\u00e9signe successivement, par ordre d\u00e9croissant des suffrages obtenus au premier tour des \u00e9lections, une personne dont le sexe est compatible avec l’exigence d’\u00e9quilibre entre les femmes et les hommes compte tenu des d\u00e9signations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es.<\/p>\n

Si plusieurs coll\u00e8ges votent s\u00e9par\u00e9ment pour l\u2019\u00e9lection des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance salari\u00e9s, il appartient aux statuts de d\u00e9terminer quel coll\u00e8ge doit d\u00e9signer ses \u00e9lus en fonction du r\u00e9sultat de l\u2019autre coll\u00e8ge en respectant l\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

Si un seul si\u00e8ge est \u00e0 pourvoir dans un coll\u00e8ge et que le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection d\u00e9signe une personne de fa\u00e7on \u00e0 compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats de l\u2019autre coll\u00e8ge, le candidat est d\u00e9sign\u00e9 comme rempla\u00e7ant et son rempla\u00e7ant est \u00e9lu \u00e0 sa place.<\/p>\n

En effet, il est pr\u00e9vu depuis 2013 que tout candidat doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un rempla\u00e7ant du sexe oppos\u00e9.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, lorsque l\u2019\u00e9lection se fait sur la base de listes et qu\u2019un r\u00e9sultat est susceptible de compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9, c\u2019est le candidat du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9 suivant sur la liste qui est \u00e9lu.<\/p>\n

En cas de vacances d\u2019un poste, lorsqu\u2019un rempla\u00e7ant doit prendre la place de la personne \u00e9lue, si la d\u00e9signation du rempla\u00e7ant compromet l\u2019\u00e9quit\u00e9, une nouvelle \u00e9lection doit \u00eatre organis\u00e9e pour ce coll\u00e8ge.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n