{"id":13163,"date":"2026-01-05T00:00:00","date_gmt":"2026-01-04T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/les-nouveautes-sociales-applicables-pour-les-salaries-et-les-dirigeants-en-2026\/"},"modified":"2026-01-05T00:00:00","modified_gmt":"2026-01-04T23:00:00","slug":"les-nouveautes-sociales-applicables-pour-les-salaries-et-les-dirigeants-en-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/les-nouveautes-sociales-applicables-pour-les-salaries-et-les-dirigeants-en-2026\/","title":{"rendered":"Les nouveaut\u00e9s sociales applicables pour les salari\u00e9s et les dirigeants en 2026"},"content":{"rendered":"<p>De nombreuses mesures viennent bouleverser les obligations et avantages sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant aux particuliers, certaines int\u00e9ressant plus sp\u00e9cifiquement les dirigeants et les entreprises. Faisons le point sur les principales mesures \u00e0 connaitre\u2026<\/p>\n<h2>Un nouveau cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance<\/h2>\n<p>\u00c0 c\u00f4t\u00e9 des dispositifs de cong\u00e9s parentaux existants, il est institu\u00e9 un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance indemnis\u00e9 par la S\u00e9curit\u00e9 sociale et cr\u00e9\u00e9 pour les parents d\u2019enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026 (ou pour les enfants dont la naissance \u00e9tait cens\u00e9e intervenir \u00e0 compter de cette date).<\/p>\n<p>La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 est de 1 mois ou de 2 mois au choix du parent et pourra \u00eatre fractionn\u00e9e en 2 p\u00e9riodes d\u2019un mois chacune (selon des modalit\u00e9s restant \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret).<\/p>\n<p>Ce cong\u00e9 est ouvert au parent qui a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ou d\u2019adoption, et seulement apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 ce droit.<\/p>\n<p>L\u2019employeur doit \u00eatre inform\u00e9 par le salari\u00e9 de sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance de l\u2019enfant dans un d\u00e9lai (dit \u00ab de pr\u00e9venance \u00bb) qui reste encore \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Ce cong\u00e9 donnera lieu au versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) calcul\u00e9es \u00e0 partir du revenu net ant\u00e9rieur, selon un montant et des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finis par d\u00e9cret. Le versement sera conditionn\u00e9 \u00e0 la cessation de toute activit\u00e9 professionnelle pendant la p\u00e9riode indemnis\u00e9e.<\/p>\n<p>Il faut noter que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a annonc\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2025 que l\u2019entr\u00e9e en vigueur du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance qui concerne tous les parents d\u2019enfants n\u00e9s, adopt\u00e9s ou cens\u00e9s na\u00eetre au 1er janvier 2026 aura lieu au mois de juillet 2026, pour des raisons techniques incompressibles.<\/p>\n<h2>Une suspension de la r\u00e9forme des retraites (et plusieurs mesures associ\u00e9es)<\/h2>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale suspend l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, telle qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par la r\u00e9forme de 2023, jusqu\u2019au 1er janvier 2028. L\u2019\u00e2ge cible de 64 ans concernera donc les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 partir de 1969 (au lieu de 1968)<\/p>\n<p>De m\u00eame, alors que la r\u00e9forme des retraites avait acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le calendrier d\u2019augmentation de la dur\u00e9e d\u2019assurance exig\u00e9e pour obtenir une pension de retraite \u00e0 taux plein, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale 2026 suspend cette r\u00e9forme jusqu\u2019au 1er janvier 2028 pour que la cible des 172 trimestres requise ne concerne plus que les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es apr\u00e8s 1966 et non plus 1965.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 durcit les r\u00e8gles li\u00e9es au cumul emploi-retraite, pour les assur\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficieront de leur 1&lt;sup&gt;re&lt;\/sup&gt; pension de retraite \u00e0 compter du 1er janvier 2027. Concr\u00e8tement :<\/p>\n<ul>\n<li>avant d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits \u00e0 la retraite, la pension servie sera r\u00e9duite \u00e0 due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ;<\/li>\n<li>entre l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits et 67 ans, il sera possible de b\u00e9n\u00e9ficier du cumul d\u2019emploi retraite dans la limite d\u2019un plafond, lequel sera fix\u00e9 par un d\u00e9cret ;<\/li>\n<li>\u00e0 partir de 67 ans, la pension pourra \u00eatre enti\u00e8rement cumul\u00e9e avec les revenus professionnels et de remplacement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit que, pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er septembre 2026, les majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance (li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9, l\u2019\u00e9ducation, l\u2019adoption et le cong\u00e9 parental) seront consid\u00e9r\u00e9es comme des p\u00e9riodes cotis\u00e9es pour l\u2019ouverture de droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, dans le respect d\u2019une dur\u00e9e maximale qui sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret.<\/p>\n<h2>Du nouveau en mati\u00e8re de services \u00e0 la personne<\/h2>\n<p>S\u2019agissant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb, le gouvernement a mis en place un syst\u00e8me permettant que la partie financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s soit d\u00e9duite imm\u00e9diatement de la facture support\u00e9e par les particuliers employeurs.<\/p>\n<p>La garde d\u2019enfants de moins de 6 ans devait initialement \u00eatre incluse dans ce dispositif au plus tard le 1er juillet 2026. Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la r\u00e9forme du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d\u2019enfants de moins de 6 ans ne pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au dispositif d\u2019avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t qu\u2019\u00e0 une date d\u00e9finie par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du syst\u00e8me et d\u2019\u00e9viter les erreurs ou risques de fraude.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont \u00e0 noter :<\/p>\n<ul>\n<li>il est pr\u00e9vu une exclusion de certaines indemnit\u00e9s du calcul du plafond horaire du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice du CMG ;<\/li>\n<li>le b\u00e9n\u00e9fice du CMG est conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de Pajemploi +.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Recentrage et durcissement du dispositif ACRE<\/h2>\n<p>L\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la reprise d\u2019entreprise (ACRE), telle que r\u00e9gie par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9signe un dispositif d\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales accord\u00e9e au cr\u00e9ateur ou repreneur d\u2019entreprise pour la fraction de son revenu inf\u00e9rieure au plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS).<\/p>\n<p>\u00c0 compter du 1er janvier 2026, l\u2019ACRE est recentr\u00e9e sur son public initial cible, \u00e0 savoir les demandeurs d\u2019emploi et les personnes vuln\u00e9rables. Ainsi, le dispositif n\u2019est plus ouvert qu\u2019aux :<\/p>\n<ul>\n<li>demandeurs d\u2019emploi indemnis\u00e9s ;<\/li>\n<li>demandeurs d\u2019emploi non indemnis\u00e9s mais inscrits \u00e0 France Travail (pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois) :<\/li>\n<li>b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA ou de l\u2019allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) ;<\/li>\n<li>personnes \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 moins de 26 ans ;<\/li>\n<li>personnes en situation de handicap et \u00e2g\u00e9es de moins de 30 ans (ou qui ne remplissent pas la condition de dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 ant\u00e9rieure pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation d\u2019assurance ch\u00f4mage) ;<\/li>\n<li>salari\u00e9s (ou licenci\u00e9s) d\u2019une entreprise soumise \u00e0 une proc\u00e9dure collective ;<\/li>\n<li>personnes ayant conclu un contrat d\u2019appui au projet d\u2019entreprise ;<\/li>\n<li>personnes ayant cr\u00e9\u00e9 ou repris une entreprise implant\u00e9e au sein d\u2019une des zones France ruralit\u00e9 revitalisation ;<\/li>\n<li>b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation partag\u00e9e de l\u2019enfant ;<\/li>\n<li>b\u00e9n\u00e9ficiaires du compl\u00e9ment de libre choix d\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 g\u00e9n\u00e9ralise \u00e0 compter du 1er janvier 2026 la proc\u00e9dure de demande d\u2019exon\u00e9ration qui devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf par les personnes souhaitant en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n<p>Enfin, le niveau m\u00eame de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019ACRE sera abaiss\u00e9, selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret.<\/p>\n<h2>Am\u00e9nagement du r\u00e9gime social des \u00ab management packages \u00bb<\/h2>\n<p>La loi de finances pour 2025 a instaur\u00e9 un r\u00e9gime d\u2019imposition et d\u2019assujettissement aux cotisations sociales pour les gains nets r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la cession d\u2019instruments connus sous le nom de \u00ab management package \u00bb.<\/p>\n<p>Alors que les r\u00e8gles fiscales ont \u00e9t\u00e9 mises en place sans limitation de dur\u00e9e, les r\u00e8gles sociales l\u2019ont \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 met fin \u00e0 cette limitation et p\u00e9rennise dans le temps le r\u00e9gime social applicable aux gains issus de ces management packages.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame temps, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de CSG, de cotisations sociales et de contribution salariale lib\u00e9ratoire sont am\u00e9nag\u00e9es.<\/p>\n<h2>Autres mesures \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 augmente de 1,4 point la CSG applicable sur les revenus du patrimoine et placement pour la porter \u00e0 10,6 %, pour les contributions dues au titre des revenus vers\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n<p>Enfin, en mati\u00e8re de recouvrement des pensions alimentaires, \u00e0 partir du 1er avril 2026, la proc\u00e9dure de paiement direct des pensions alimentaires mise en \u0153uvre par l\u2019interm\u00e9diation de la CAF pourra concerner les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019impay\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et non plus les 2 derni\u00e8res ann\u00e9es comme auparavant.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\" target=\"_blank\">Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-nouveautes-sociales-applicables-pour-les-salaries-et-les-dirigeants-en-2026\" target=\"_blank\">Les nouveaut\u00e9s sociales applicables pour les salari\u00e9s et les dirigeants en 2026<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_2686965127.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De nombreuses mesures viennent bouleverser les obligations et avantages sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant aux particuliers, certaines int\u00e9ressant plus sp\u00e9cifiquement les dirigeants et les entreprises. 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