{"id":13151,"date":"2026-01-08T00:00:00","date_gmt":"2026-01-07T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau\/"},"modified":"2026-01-08T00:00:00","modified_gmt":"2026-01-07T23:00:00","slug":"obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau\/","title":{"rendered":"Obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : du nouveau"},"content":{"rendered":"

Bonne nouvelle pour les employeurs : la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire certaines d\u00e9penses de partenariat du montant de la contribution AGEFIPH est prolong\u00e9e. Cette prorogation s\u2019accompagne toutefois d\u2019une exigence nouvelle visant \u00e0 renforcer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : laquelle ?<\/p>\n

D\u00e9penses de partenariat : une d\u00e9ductibilit\u00e9 prorog\u00e9e pour 5 ans, sous conditions<\/h2>\n

Pour rappel, la contribution OETH (vers\u00e9e par l\u2019employeur via l\u2019AGEFIPH) est due par les entreprises employant au moins 20 salari\u00e9s qui n\u2019atteignent pas le taux d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s requis.<\/p>\n

Elle est calcul\u00e9e une premi\u00e8re fois comme un montant \u00ab brut \u00bb, puis l\u2019entreprise peut r\u00e9duire ce montant en d\u00e9duisant certaines d\u00e9penses reconnues comme favorisant l\u2019insertion, l\u2019accessibilit\u00e9 ou le maintien dans l\u2019emploi des personnes en situation de handicap, dans la limite d\u2019un plafond global de 10 % du montant annuel de la contribution.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, ces d\u00e9penses viennent en diminution du montant final \u00e0 payer, ce qui incite l\u2019entreprise \u00e0 financer des actions utiles plut\u00f4t que de payer uniquement une contribution.<\/p>\n

C\u2019est dans ce cadre que de nouvelles d\u00e9penses d\u00e9ductibles avaient \u00e9t\u00e9 exceptionnellement admises jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 (et donc pouvaient \u00eatre d\u00e9duites au titre de la contribution vers\u00e9e \u00e0 l\u2019AGEFIPH en 2025).<\/p>\n

Parmi ces d\u00e9penses, on retrouvait certaines d\u00e9penses de partenariat con\u00e7ues comme celles qui sont d\u00e9pens\u00e9es par l\u2019employeur au titre d\u2019un partenariat avec des associations ou organismes qui \u0153uvrent pour la formation et l\u2019insertion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion des op\u00e9rations relevant du m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n

La d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029. <\/p>\n

Cela signifie que les d\u00e9penses de partenariat \u00e9ligibles pourront \u00eatre d\u00e9duites par les employeurs concern\u00e9s jusqu\u2019aux contributions AGEFIPH vers\u00e9es en 2030 (au titre de l\u2019ann\u00e9e 2029).<\/p>\n

Attention : cette prorogation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 est assortie d\u2019une condition nouvelle. Ainsi, les employeurs qui souhaitent en b\u00e9n\u00e9ficier devront justifier de la conclusion d\u2019un des contrats suivants avec un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019obligation d\u2019emploi de travail handicap\u00e9 :<\/p>\n