{"id":13128,"date":"2026-01-06T00:00:00","date_gmt":"2026-01-05T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-le-secteur-agricole\/"},"modified":"2026-03-10T01:10:42","modified_gmt":"2026-03-10T00:10:42","slug":"les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-le-secteur-agricole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-le-secteur-agricole\/","title":{"rendered":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour le secteur agricole"},"content":{"rendered":"

De nombreuses mesures sociales sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser les professionnels du secteur agricole, issues de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026. Voici les principales mesures applicables d\u00e8s 2026 \u00e0 retenir impactant les entreprises agricoles\u2026<\/p>\n

En mati\u00e8re de cotisations sociales<\/h2>\n

Calcul des cotisations sociales<\/h3>\n

Plusieurs mesures sont ici \u00e0 signaler.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 partir du 1er octobre 2026 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, les chefs d\u2019exploitation et d\u2019entreprise agricole puissent opter pour un calcul de leurs cotisations sur la base d\u2019une estimation de leurs revenus professionnels de l\u2019ann\u00e9e en cours, sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure fond\u00e9e sur les revenus professionnels d\u00e9finitifs.<\/p>\n

Ensuite, elle modifie la base de calcul des cotisations sociales dues par les non-salari\u00e9s agricoles, pour en exclure la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laiti\u00e8res et allaitantes.<\/p>\n

Enfin, elle pr\u00e9cise que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019abattage qui d\u00e9passe la valeur nette comptable des animaux lorsque ces animaux sont affect\u00e9s \u00e0 la reproduction est exclue de l\u2019assiette des cotisations sociales des non-salari\u00e9s agricoles pour sa part exc\u00e9dant la valeur comptable du cheptel abattu.<\/p>\n

Cotisations sociales dues par les conjoints collaborateurs<\/h3>\n

Pour encourager le conjoint collaborateur \u00e0 opter pour la qualit\u00e9 de chef d\u2019exploitation (option qui lui sera ouverte \u00e0 compter du 1\u1d49\u02b3 janvier 2027), la loi lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration dite \u00ab jeune agriculteur \u00bb, selon des modalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret, \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

Cette exon\u00e9ration sera possible sous r\u00e9serve que le conjoint collaborateur ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au r\u00e9gime agricole pendant au moins 5 ans et qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 exercer son activit\u00e9 \u00e0 titre principal ou exclusif pendant 5 ans.<\/p>\n

Il faut noter que la condition d\u2019\u00e2ge ne s\u2019appliquera pas au conjoint collaborateur optant dans ce cadre pour la qualit\u00e9 de chef d\u2019exploitation.<\/p>\n

Affiliation des bailleurs \u00e0 m\u00e9tayage<\/h3>\n

Pour rappel, le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l’objet de baux \u00e0 m\u00e9tayage sont consid\u00e9r\u00e9s comme des chefs d’exploitation et rel\u00e8vent, \u00e0 ce titre, du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles.<\/p>\n

Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, cette affiliation ne s\u2019applique plus au bailleur lorsque le contrat de m\u00e9tayage pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019absence de partage des d\u00e9penses d\u2019exploitation avec le preneur, ou lorsque cette absence r\u00e9sulte d\u2019un droit ancien. 
 <\/p>\n

En mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/h2>\n

Plusieurs mesures sont \u00e0 relever, s\u2019agissant de la r\u00e9glementation visant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT\/MP).<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend au r\u00e9gime agricole la mutualisation des co\u00fbts associ\u00e9s aux maladies professionnelles afin d\u2019am\u00e9liorer le taux d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s et de favoriser leur employabilit\u00e9 dans le secteur agricole.<\/p>\n

Ensuite, pour les AT\/MP survenus \u00e0 partir du 1er janvier 2027, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 introduit une limitation du versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es en cas d\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT\/MP), selon une dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret. Cette nouvelle mesure s\u2019applique aux assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, mais \u00e9galement aux non-salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime agricole.<\/p>\n

Par ailleurs, pour rappel, les chefs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricoles sont susceptibles de payer des cotisations sociales sur la base des rentes vers\u00e9es en raison d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle (AT\/MP), inclus dans la base de calcul (\u00e0 l\u2019exclusion des revenus de remplacement en lien avec une affection longue dur\u00e9e).<\/p>\n

La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 corrige ce point pour exclure express\u00e9ment de l\u2019assiette des cotisations sociales des non-salari\u00e9s agricoles les rentes touch\u00e9es pour AT\/MP, \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n

Enfin, pour rappel, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 a instaur\u00e9 un capital d\u00e9c\u00e8s pour les familles des non-salari\u00e9s agricoles \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9c\u00e8s d\u2019un non-salari\u00e9 agricole cons\u00e9cutif \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident non professionnel. Le montant forfaitaire de ce capital d\u00e9c\u00e8s est alors revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Mais, contrairement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ce capital n\u2019est pas vers\u00e9 aux ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT\/MP) ou lorsque le non-salari\u00e9 agricole est invalide, inactif ou titulaire d\u2019une rente AT\/MP.<\/p>\n

La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 corrige ce point et \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de ce capital d\u00e9c\u00e8s aux ayants droit d\u2019un non-salari\u00e9 agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un AT\/MP.<\/p>\n

En mati\u00e8re de cong\u00e9s<\/h2>\n

Les non-salari\u00e9s agricoles seront \u00e9ligibles au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance de 1 ou 2 mois, selon des modalit\u00e9s propres, mises en place par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce cong\u00e9 seront :<\/p>\n