<\/h3>\nS\u2019agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles<\/h3>\n
Cons\u00e9cutivement \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT\/MP), aucune dur\u00e9e maximale n\u2019\u00e9tait jusqu\u2019alors pr\u00e9vue pour le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS).<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 revient sur ce sujet et pr\u00e9voit, pour les AT\/MP survenus \u00e0 compter du 1er janvier 2027, une dur\u00e9e maximale de versement de ces IJSS (qui pourrait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 4 ans, sous r\u00e9serve de confirmation par d\u00e9cret).<\/p>\n
Par ailleurs, il est pr\u00e9vu une r\u00e9vision du syst\u00e8me de reconnaissance des maladies professionnelles.<\/p>\n
Enfin, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 avait pr\u00e9vu une refonte de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l\u2019incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle, permettant notamment la reconnaissance de son caract\u00e8re dual, qui \u00e9tait cens\u00e9e entrer en vigueur d\u00e8s le 1er juin 2026.<\/p>\n
La mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme concernant l\u2019indemnisation du d\u00e9ficit permanent fonctionnel est repouss\u00e9e au 1ernovembre 2026. <\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019offres de soins<\/h2>\nLutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux<\/h3>\n
Pour lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 r\u00e9introduit une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire destin\u00e9e \u00e0 encourager les m\u00e9decins \u00e0 soigner davantage de patients vivant dans des zones o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s aux soins est difficile.<\/p>\n
Par ailleurs, alors que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2020 avait instaur\u00e9 un contrat de d\u00e9but d\u2019exercice (CDE) pour remplacer plusieurs dispositifs d\u2019aides \u00e0 l\u2019installation des m\u00e9decins, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 abroge le CDE \u00e0 compter de la fin de l\u2019ann\u00e9e 2029 : le dispositif sera ainsi abrog\u00e9 d\u00e8s le 1er janvier 2030 de fa\u00e7on \u00e0 laisser les CDE conclus sous l\u2019actuelle convention m\u00e9dicale aller jusqu\u2019\u00e0 leur terme.<\/p>\n
Acc\u00e8s aux soins<\/h3>\n
Afin de renforcer l\u2019acc\u00e8s aux soins sur tout le territoire, un r\u00e9seau de structures de soins de premier recours, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab France sant\u00e9 \u00bb, est mis en place par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026.<\/p>\n
Par ailleurs, dans le cadre de l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Osys \u00bb, la possibilit\u00e9 est offerte aux pharmaciens d\u2019officine de contribuer aux soins de premier secours, de participer \u00e0 la coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9, de prescrire ou de d\u00e9livrer certains vaccins.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 compl\u00e8te cette liste et consacre la possibilit\u00e9 pour les pharmaciens de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 la prise en charge des situations cliniques dans des conditions restant \u00e0 fixer par un arr\u00eat\u00e9 non encore paru pour l\u2019instant.<\/p>\n
Plafonnement des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 avait instaur\u00e9 un plafonnement des d\u00e9penses des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux lorsqu\u2019il \u00e9tait fait appel \u00e0 l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical et param\u00e9dical d\u00e8s lors qu\u2019\u00e9tait observ\u00e9, pour une cat\u00e9gorie de professionnels nomm\u00e9s, un \u00e9cart significatif entre le co\u00fbt d\u2019une mise \u00e0 disposition par une ETT et le co\u00fbt de l\u2019emploi d\u2019un professionnel permanent.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 supprime la condition pr\u00e9alable d\u2019\u00e9cart significatif entre le co\u00fbt d\u2019un professionnel int\u00e9rimaire et celui d\u2019un agent permanent : ainsi, le plafonnement de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un professionnel de sant\u00e9 sera appliqu\u00e9 sans qu\u2019il y ait besoin de d\u00e9montrer un \u00e9cart significatif entre les couts horaires de l\u2019int\u00e9rimaire et du professionnel de sant\u00e9 permanent.<\/p>\n
En mati\u00e8re de lutte contre la fraude<\/h2>\n
Un dispositif permet, sous certaines conditions, la prise en charge par l\u2019Assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n
Depuis 2024, il est possible de suspendre la prise en charge future des cotisations sociales du professionnel de sant\u00e9 reconnu coupable de fraude, mais aussi d\u2019annuler cette prise en charge r\u00e9troactivement.<\/p>\n
Afin de lutter contre les fraudes sociales, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 rend automatique et obligatoire l\u2019annulation de la prise en charge par l\u2019Assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de sant\u00e9 qui sont reconnus coupables de faits \u00e0 caract\u00e8re frauduleux, \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n
Concernant les dispositifs de sant\u00e9 existants<\/h2>\nDispositif \u00ab Mon soutien psy \u00bb<\/h3>\n
Le dispositif intitul\u00e9 \u00ab Mon soutien Psy \u00bb permet la prise en charge par l\u2019Assurance maladie de s\u00e9ances avec un psychologue exer\u00e7ant en centre de sant\u00e9 ou en maison de sant\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er octobre 2026, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 g\u00e9n\u00e9ralise la pratique du tiers payant sur la part des d\u00e9penses prises en charge par l\u2019Assurance maladie pour les s\u00e9ances de psychologie.<\/p>\n
Exp\u00e9rimentation \u00ab Halte soins addictions \u00bb<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 prolonge les exp\u00e9rimentations des salles de consommation \u00e0 moindre risque jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, assortie de la remise d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation portant sur l\u2019am\u00e9lioration des parcours de prises en charge des ainsi que de la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique (notamment s\u2019agissant des troubles \u00e0 l\u2019ordre public et nuisances) per\u00e7us par les riverains pr\u00e8s de ces \u00ab salles de shoot \u00bb.<\/p>\n
Acc\u00e8s aux soins pour les femmes<\/h3>\n
Dans le but de faciliter l\u2019acc\u00e8s des femmes \u00e0 un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une consultation longue, prise en charge par l\u2019Assurance maladie, afin d\u2019\u00eatre inform\u00e9e et de rep\u00e9rer les \u00e9ventuels facteurs de risque au cours de la m\u00e9nopause.<\/p>\n
Protection contre la soumission chimique<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend au territoire ultramarin l\u2019exp\u00e9rimentation visant \u00e0 la prise en charge par l\u2019Assurance maladie des tests et analyses permettant de d\u00e9tecter un \u00e9tat de soumission chimique.<\/p>\n
Parcours de guidance parental<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 met en place un parcours de guidance parentale financ\u00e9 par l\u2019Assurance maladie pour limiter l\u2019impact des troubles du neurod\u00e9veloppement \u00e0 long terme pour l\u2019enfant.<\/p>\n
Pr\u00e9l\u00e8vements m\u00e9dico-l\u00e9gaux<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 autorise, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de 3 ans, la prise en charge int\u00e9grale par l\u2019Assurance maladie des actes de pr\u00e9l\u00e8vements sur les victimes cons\u00e9cutifs \u00e0 des violences et s\u00e9vices sexuels dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter des faits, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e2ge de la victime, et m\u00eame en l\u2019absence du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s.<\/p>\n
Affection longue dur\u00e9e<\/h3>\n
Dans le but de freiner la progression des maladies chroniques et d’assurer la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re de la prise en charge des ALD, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un parcours d\u2019accompagnement pr\u00e9ventif soumis \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n
En mati\u00e8re de produits de sant\u00e9<\/h2>\nAcc\u00e8s direct aux produits de sant\u00e9<\/h3>\n
Le dispositif d\u2019acc\u00e8s direct aux produits de sant\u00e9, qui permet \u00e0 certains m\u00e9dicaments d\u2019\u00eatre pris en charge par l\u2019Assurance maladie plus t\u00f4t, avant la fin des n\u00e9gociations de prix, une fois que leur int\u00e9r\u00eat m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 reconnu, est une exp\u00e9rimentation qui avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e pour 2 ann\u00e9es par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022.<\/p>\n
Cette exp\u00e9rimentation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e0 partir de janvier 2026.<\/p>\n
Lutte contre le gaspillage<\/h3>\n
Dans le but de lutter contre le gaspillage de certains produits de sant\u00e9, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 met en place une exp\u00e9rimentation visant \u00e0 la r\u00e9utilisation de m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par certains acteurs. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles encadrant la cession de produits sanitaires en cas de menaces graves pour la sant\u00e9.<\/p>\n
Clause de sauvegarde<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9cise certains param\u00e9trages techniques de la \u00ab clause de sauvegarde \u00bb, aussi appel\u00e9e \u00ab contribution M \u00bb, qui est un dispositif de r\u00e9gulation financi\u00e8re du march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques dont l\u2019objectif est de limiter les d\u00e9penses de l\u2019Assurance maladie, tout en recentrant ce dispositif. L\u2019objectif est de simplifier la structure et la coh\u00e9rence des contributions tout en s\u00e9curisant juridiquement le calcul.<\/p>\n
Nouvelle taxe sp\u00e9ciale \u00e0 la charge des entreprises pharmaceutiques<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 instaure une nouvelle taxe due par les entreprises pharmaceutiques retardant l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 d\u2019un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique et dont le produit sera affect\u00e9 \u00e0 la Caisse nationale d\u2019Assurance maladie.<\/p>\n
Cette taxe, assise sur le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 hors taxe en France, serait de 3 %, voire de 5 % en cas de r\u00e9cidive constat\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>\n
Am\u00e9nagement de la taxe sur la vente en gros de m\u00e9dicaments remboursables<\/h3>\n
Une taxe sur la vente en gros de m\u00e9dicaments remboursables est due par les acteurs de la distribution en gros qui vendent ces produits aux pharmacies. La taxe comporte trois composantes, chacune avec son propre taux :<\/p>\n
- \n
- 1,5 % sur le chiffre d\u2019affaires hors taxes r\u00e9alis\u00e9 pendant l\u2019ann\u00e9e ;<\/li>\n
- 2,25 % sur l\u2019augmentation du chiffre d\u2019affaires hors taxes par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- 20 % sur la part de marge revers\u00e9e au pharmacien, correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9cart entre la marge th\u00e9orique du distributeur et la marge r\u00e9ellement appliqu\u00e9e \u00e0 la vente.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 avait d\u00e9j\u00e0 mis en place une baisse de la 1\u02b3\u1d49 tranche pour am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique du secteur, en r\u00e9duisant le taux de la premi\u00e8re composante de 1,75 % \u00e0 1,5 %.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 poursuit cette dynamique d\u2019all\u00e8gement en abaissant le taux de cette contribution de 0,2 point en la faisant passer de 1,5 % \u00e0 1,3 %. Ce nouveau taux sera applicable \u00e0 compter de l\u2019exercice 2026.<\/p>\n
M\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du principe \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb aux m\u00e9dicaments biosimilaires et hybrides substituables. Pour rappel, ce principe permet \u00e0 un patient de ne pas payer le m\u00e9dicament au moment de l\u2019achat, \u00e0 condition d\u2019accepter qu\u2019on lui d\u00e9livre un g\u00e9n\u00e9rique lorsqu\u2019il en existe un.<\/p>\n
En mati\u00e8re de pratiques m\u00e9dicales<\/h2>\n
Obligations vaccinales<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 renforce les obligations vaccinales pour les professionnels en EHPAD et dans les structures sociales et m\u00e9dico-sociales accueillant des enfants.<\/p>\n
Par ailleurs, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, la comp\u00e9tence des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) en mati\u00e8re de pilotage de l\u2019activit\u00e9 de vaccination est consacr\u00e9e.<\/p>\n
Pour les infirmiers<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend \u00e0 Mayotte les modalit\u00e9s de prise en charge des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des certificats de d\u00e9c\u00e8s par les infirmiers.<\/p>\n
Pour les m\u00e9decins<\/h3>\n
Pour encourager le conventionnement des m\u00e9decins, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 supprime le remboursement des actes, produits de sant\u00e9 et prestations prescrits par les m\u00e9decins du secteur 3 \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n
Pour les orthoproth\u00e9sistes, les podo-orth\u00e9sistes et les orthop\u00e9distes-orth\u00e9sistes<\/h3>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9largit les pouvoirs de prescription des orthoproth\u00e9sistes, des podo-orth\u00e9sistes et des orthop\u00e9distes-orth\u00e9sistes.<\/p>\n
\u00c0 partir du 1er janvier 2026, et sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, ces derniers pourront :<\/p>\n
- \n
- prescrire ou renouveler certaines proth\u00e8ses et orth\u00e8ses ;<\/li>\n
- proc\u00e9der \u00e0 leur remplacement sans prescription m\u00e9dicale.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les ergoth\u00e9rapeutes<\/h3>\n
Jusqu\u2019alors, les ergoth\u00e9rapeutes ne pouvaient exercer leur art que sur prescription m\u00e9dicale uniquement. D\u00e9sormais, leur intervention sera possible dans le cadre d\u2019un adressage au sein d\u2019une prise en charge pluriprofessionnelle.<\/p>\n
Pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/h2>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 remplace le dispositif \u00ab Caques \u00bb par un autre dispositif d\u2019int\u00e9ressement \u00e0 la pertinence des soins qui s\u2019appliquerait \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9tablissements hospitaliers.<\/p>\n
Ce dispositif vise \u00e0 cr\u00e9er un nouveau syst\u00e8me d\u2019incitations financi\u00e8res destin\u00e9 \u00e0 pousser certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 \u00eatre plus efficients et plus pertinents dans les soins qu\u2019ils d\u00e9livrent afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019usage des d\u00e9penses de sant\u00e9 en \u00e9vitant que certains de ces \u00e9tablissements aient des volumes d\u2019actes ou de prescriptions trop \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n
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