{"id":13114,"date":"2026-01-06T00:00:00","date_gmt":"2026-01-05T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-prestataires-de-services\/"},"modified":"2026-03-10T01:10:21","modified_gmt":"2026-03-10T00:10:21","slug":"les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-prestataires-de-services","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-prestataires-de-services\/","title":{"rendered":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les prestataires de services"},"content":{"rendered":"<p>Services \u00e0 la personne, jeux de hasard, plateformes de mise en relation en ligne, etc. Voici quelques exemples de mesures issues de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025, qui sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser certaines entreprises du secteur de la prestation de services. Voici ce qu\u2019il faut savoir \u00e0 ce sujet\u2026<\/p>\n<h2>Des nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de services \u00e0 la personne<\/h2>\n<h3>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb<\/h3>\n<p>S\u2019agissant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb, le gouvernement a mis en place un syst\u00e8me permettant que la partie financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s soit d\u00e9duite imm\u00e9diatement de la facture support\u00e9e par les particuliers employeurs.<\/p>\n<p>La garde d\u2019enfants de moins de 6 ans devait initialement \u00eatre incluse dans ce dispositif au plus tard le 1er juillet 2026. Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la r\u00e9forme du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d\u2019enfants de moins de 6 ans ne pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au dispositif d\u2019avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t qu\u2019\u00e0 une date d\u00e9finie par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du syst\u00e8me et d\u2019\u00e9viter les erreurs ou risques de fraude.<\/p>\n<h3>Compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde<\/h3>\n<p>S\u2019agissant du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont \u00e0 noter :<\/p>\n<ul>\n<li>il est pr\u00e9vu une exclusion de certaines indemnit\u00e9s du calcul du plafond horaire du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice du CMG ;<\/li>\n<li>Le b\u00e9n\u00e9fice du CMG est conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de Pajemploi +.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Des nouveaut\u00e9s pour les plateformes de mise en relation en ligne<\/h2>\n<h3>G\u00e9n\u00e9ralisation du pr\u00e9compte<\/h3>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour les travailleurs ind\u00e9pendants recourant pour l\u2019exercice de leur activit\u00e9 \u00e0 des \u00ab plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique \u00bb d\u2019autoriser, par mandat, la plateforme \u00e0 r\u00e9aliser les d\u00e9marches d\u00e9claratives de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 aupr\u00e8s du guichet unique.<\/p>\n<p>Cette simple facult\u00e9 a, par la suite, \u00e9volu\u00e9 vers une v\u00e9ritable obligation, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une phase test. En substance, afin de lutter contre la fraude sociale et d\u2019am\u00e9liorer les droits \u00e0 la protection sociale de ces travailleurs ind\u00e9pendants, ce dispositif vise \u00e0 ce que les cotisations et contributions sociales et certaines taxes soient directement pr\u00e9lev\u00e9es par les op\u00e9rateurs de plateformes, sur la base des revenus d\u00e9gag\u00e9s par ces op\u00e9rateurs.<\/p>\n<p>Depuis la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit l\u2019obligation pour les \u00ab plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique \u00bb :<\/p>\n<ul>\n<li>de transmettre les chiffres d\u2019affaires des utilisateurs \u00e0 l\u2019URSSAF ;<\/li>\n<li>de pr\u00e9lever directement sur ces chiffres d\u2019affaires les cotisations et contributions sociales et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u00e8s lors que l\u2019utilisateur a exerc\u00e9 l\u2019option du \u00ab versement lib\u00e9ratoire \u00bb de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette obligation sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 toutes les plateformes d\u00e8s le 1er janvier 2027, et sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une \u00ab phase pilote \u00bb mise en place d\u00e8s avril 2026 qui ne s\u2019appliquera qu&#8217;\u00e0 quelques plateformes volontaires.<\/p>\n<p>Alors que le montant des cotisations et contributions sociales est par principe arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche (la fraction d\u2019euro \u00e9gale \u00e0 0,50 soit compt\u00e9e pour 1), la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit que, pour le pr\u00e9compte des cotisations sociales des travailleurs de plateformes, l\u2019assiette des cotisations et le montant des cotisations sociales seront arrondis au centime d\u2019euro le plus proche.<\/p>\n<h3>Am\u00e9nagement du r\u00e9gime des p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n<p>Pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s du pr\u00e9compte, la loi pr\u00e9voit que les utilisateurs transmettent aux op\u00e9rateurs toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 leur identification. Ces donn\u00e9es doivent ensuite \u00eatre transmises par les op\u00e9rateurs de plateformes \u00e0 l\u2019ACOSS.<\/p>\n<p>La m\u00e9connaissance de ces obligations de transmission \u00e9tait initialement sanctionn\u00e9e par une p\u00e9nalit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>plafonn\u00e9e \u00e0 7500 \u20ac pour les vendeurs et prestataires ;<\/li>\n<li>plafonn\u00e9e \u00e0 7 500\u20ac par vendeur et prestataire pour les plateformes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que cette p\u00e9nalit\u00e9 peut \u00e0 nouveau \u00eatre afflig\u00e9e en cas de manquement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 au cours des 6 mois apr\u00e8s un pr\u00e9c\u00e9dent constat de manquement.<\/p>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 revoit les montants de ces p\u00e9nalit\u00e9s pour r\u00e9partir diff\u00e9remment les montants maximaux de ces p\u00e9nalit\u00e9s en faisant davantage peser la responsabilit\u00e9 sur les op\u00e9rateurs de plateforme que sur les prestataires.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, la m\u00e9connaissance des obligations de transmission des coordonn\u00e9es des travailleurs de plateforme n\u00e9cessaires \u00e0 leur identification dans une optique de pr\u00e9compte sera sanctionn\u00e9e par une p\u00e9nalit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>plafonn\u00e9e \u00e0 3 250 \u20ac pour les vendeurs et prestataires ;<\/li>\n<li>plafonn\u00e9e \u00e0 15 000 \u20ac par vendeur et prestataire pour un manquement de l\u2019op\u00e9rateur de plateforme.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces p\u00e9nalit\u00e9s s\u2019appliqueront \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette obligation d\u00e8s le 1er janvier 2027.<\/p>\n<h2>S\u2019agissant des jeux de hasard<\/h2>\n<p>Dans un objectif de pr\u00e9vention de la sant\u00e9 publique, une ordonnance de 2019 a r\u00e9form\u00e9 le cadre existant de r\u00e9gulation de ces jeux de hasard en priorisant notamment la pr\u00e9vention du jeu excessif et la protection des mineurs.<\/p>\n<p>Un autre levier de la pr\u00e9vention de la sant\u00e9 publique et des comportements addictifs a notamment conduit \u00e0 cr\u00e9er une contribution sur les d\u00e9penses d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la promotion des jeux d\u2019argent et de hasard.<\/p>\n<p>Ainsi, depuis la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, une contribution de 15 % assise sur le montant des frais de publication et d\u2019achat d\u2019espaces publicitaires (quel que soit le support), ainsi que sur toutes les prestations externalis\u00e9es \u00e0 hauteur du montant factur\u00e9, est appliqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Elle est vers\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale de l\u2019Assurance maladie et est due par tous les op\u00e9rateurs se livrant \u00e0 l\u2019exploitation de divers jeux d\u2019argent et de hasard (casino, jeux d\u2019argent, loterie, paris sportifs\u2026), \u00e0 l\u2019exception :<\/p>\n<ul>\n<li>des f\u00e9d\u00e9rations sportives ;<\/li>\n<li>des ligues professionnelles ;<\/li>\n<li>des associations sportives ;<\/li>\n<li>des soci\u00e9t\u00e9s sportives.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9cise les contours de cette contribution en levant une ambigu\u00eft\u00e9 : la contribution repose sur les frais de publication et d\u2019achats d\u2019espaces publicitaires seulement pour les d\u00e9penses de publicit\u00e9 aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des jeux d\u2019argent et de hasard.<\/p>\n<p>Les autres publicit\u00e9s d\u2019un op\u00e9rateur pour d\u2019autres activit\u00e9s (par exemple le caf\u00e9, la thalassoth\u00e9rapie, l\u2019h\u00f4tellerie pour un casino, etc.) n&#8217;entrent pas dans le champ de cette contribution.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\" target=\"_blank\">Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-prestataires-de-services\" target=\"_blank\">Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les prestataires de services<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFSSserives.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Services \u00e0 la personne, jeux de hasard, plateformes de mise en relation en ligne, etc. Voici quelques exemples de mesures issues de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025, qui sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser certaines entreprises du secteur de la prestation de services. 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