{"id":13108,"date":"2026-01-05T00:00:00","date_gmt":"2026-01-04T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/les-principales-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises-en-2026\/"},"modified":"2026-01-05T00:00:00","modified_gmt":"2026-01-04T23:00:00","slug":"les-principales-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises-en-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/les-principales-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises-en-2026\/","title":{"rendered":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales pour les entreprises en 2026"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s les nombreux d\u00e9bats qui ont \u00e9maill\u00e9 son examen, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025. Voici les principales mesures \u00e0 retenir impactant les entreprises\u2026<\/p>\n

En mati\u00e8re de cotisations sociales<\/h2>\n

S\u2019agissant de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales<\/p>\n

La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit une r\u00e8gle sp\u00e9ciale pour les entreprises dont la branche \u00e0 laquelle elles appartiennent applique un salaire minimum conventionnel inf\u00e9rieur au SMIC pendant toute l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et qui n\u2019ont pas pr\u00e9vu de r\u00e9mun\u00e9rations au-dessus du SMIC.<\/p>\n

Dans ce cas, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales est calcul\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration comme param\u00e8tre, non pas le SMIC, mais le salaire minimum conventionnel, ce qui a pour effet de diminuer le montant de cette r\u00e9duction.<\/p>\n

S\u2019agissant des heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

La d\u00e9duction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures suppl\u00e9mentaires ne s\u2019applique qu\u2019aux entreprises employant moins de 250 salari\u00e9s. Elle est \u00e9gale \u00e0 1,5 \u20ac par heure dans les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s et \u00e0 0,5 \u20ac par heure (ou 3,50 \u20ac par jour mon\u00e9tis\u00e9 pour les salari\u00e9s en forfait jours) dans les entreprises de 20 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s.<\/p>\n

La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de cette d\u00e9duction forfaitaire, \u00e0 hauteur de 0,5 \u20ac par heure, aux entreprises de plus de 250 salari\u00e9s, pour les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n

S\u2019agissant de la contribution patronale due \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une rupture conventionnelle ou d\u2019une mise \u00e0 la retraite<\/p>\n

Le taux de la contribution patronale sp\u00e9cifique due sur les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle et de mise \u00e0 la retraite est r\u00e9hauss\u00e9 \u00e0 hauteur de 40 %, contre 30 % auparavant, et ce, d\u00e8s le 1er janvier 2026.<\/p>\n

Il faut ici noter que des pr\u00e9cisions sont attendues sur la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur effective de cette augmentation (prise en compte de la date de rupture du contrat ou celle de versement des indemnit\u00e9s).<\/p>\n

S\u2019agissant des cotisations patronales d\u2019assurance vieillesse<\/p>\n

Il faut noter que les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s qui ne respectent pas leur obligation de n\u00e9gociation sur l\u2019emploi, le travail et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des s\u00e9niors se verront appliquer un malus sur les cotisations patronales d\u2019assurance vieillesse (selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret).<\/p>\n

En mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail<\/p>\n

S\u2019agissant des arr\u00eats maladie<\/p>\n

3 nouvelles mesures sont \u00e0 prendre en compte dans ce domaine :<\/p>\n