{"id":13066,"date":"2025-12-29T00:00:00","date_gmt":"2025-12-28T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/action-de-groupe-ouverte-aux-associations-agreees\/"},"modified":"2026-03-10T01:11:00","modified_gmt":"2026-03-10T00:11:00","slug":"action-de-groupe-ouverte-aux-associations-agreees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/action-de-groupe-ouverte-aux-associations-agreees\/","title":{"rendered":"Action de groupe : ouverte aux associations agr\u00e9\u00e9es"},"content":{"rendered":"<p>Au printemps 2025, les 7 r\u00e9gimes d\u2019actions de groupe ont \u00e9t\u00e9 refondus en un seul et unique cadre, \u00e9largi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfronti\u00e8re, une association doit \u00eatre titulaire d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les pouvoirs publics, selon une proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e et sous respect d\u2019une obligation de transparence. Faisons le point.<\/p>\n<h2>Action de groupe : un agr\u00e9ment ouvert<\/h2>\n<p>Pour rappel, la loi d\u2019adaptation au droit europ\u00e9en du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a remplac\u00e9 les 7 r\u00e9gimes d\u2019actions de groupe par un seul cadre unifi\u00e9 et \u00e9largi aux syndicats.<\/p>\n<p>Cependant, il restait des points pratiques \u00e0 pr\u00e9ciser, notamment la proc\u00e9dure d&#8217;agr\u00e9ment permettant \u00e0 des associations d&#8217;introduire des actions de groupe au niveau national ou transfronti\u00e8re.<\/p>\n<p>Les conditions de d\u00e9livrance, de renouvellement, de retrait et de publicit\u00e9 des agr\u00e9ments sont \u00e0 pr\u00e9sent disponibles, de m\u00eame que les obligations de transparence financi\u00e8re \u00e0 la charge des associations afin de pr\u00e9venir les conflits d&#8217;int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019action.<\/p>\n<p>Notez que l\u2019ensemble de ces r\u00e8gles s\u2019appliquera \u00e0 compter du 1er janvier 2026<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment<\/h3>\n<p>Pour rappel, une action de groupe est exerc\u00e9e en justice par une association agr\u00e9\u00e9e par les pouvoirs publics, pour le compte de plusieurs personnes (particuliers, entreprises, etc.) plac\u00e9es dans une situation similaire, r\u00e9sultant d&#8217;un m\u00eame manquement ou d&#8217;un manquement de m\u00eame nature \u00e0 ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles commis par :<\/p>\n<ul>\n<li>une personne agissant dans l&#8217;exercice ou \u00e0 l&#8217;occasion de son activit\u00e9 professionnelle ;<\/li>\n<li>une personne morale de droit public ;<\/li>\n<li>un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d&#8217;un service public.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De m\u00eame, une action de groupe transfronti\u00e8re est une action de groupe intent\u00e9e devant une juridiction ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d&#8217;un \u00c9tat membre de l&#8217;Union europ\u00e9enne et qui vient en compl\u00e9ment d\u2019une action de groupe nationale.<\/p>\n<p>Que ce soit pour les actions de groupe nationales ou transfronti\u00e8res, une association doit obtenir au pr\u00e9alable un agr\u00e9ment des pouvoirs publics.<\/p>\n<p>Que ce soit pour l\u2019obtention ou le renouvellement d\u2019un agr\u00e9ment, les demandes doivent \u00eatre envoy\u00e9es au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, autrement dit \u00e0 la DGCCRF.<\/p>\n<p>Notez que la composition du dossier et les modalit\u00e9s de saisine ne sont pas encore disponibles. Pour autant, il faut retenir que, pour les demandes de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment, le dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la DGCCRF au plus tard 5 mois avant la fin de l&#8217;agr\u00e9ment en cours.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019association au plus tard dans les 3 mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet. Le silence de la DGCCRF vaut d\u00e9cision de rejet.<\/p>\n<p>Une fois l\u2019agr\u00e9ment obtenu, les associations devront rendre compte chaque ann\u00e9e de leur activit\u00e9 \u00e0 la DGCCRF.<\/p>\n<p>Cette derni\u00e8re peut d\u2019ailleurs retirer un agr\u00e9ment lorsque les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son obtention ne sont plus r\u00e9unies (comme dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un probl\u00e8me en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019association ou de gestion ayant abouti \u00e0 une proc\u00e9dure collective), apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire qui dure n\u00e9cessairement entre 1 et 3 mois.<\/p>\n<p>La liste des associations et entit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es sera mise \u00e0 la disposition de tous en ligne. Elle sera actualis\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9livrance, renouvellement ou retrait d&#8217;agr\u00e9ment.<\/p>\n<h3>Transparence des associations et des entit\u00e9s en cas d\u2019action de groupe<\/h3>\n<p>Dans l\u2019optique d\u2019une transparence totale, au plus tard le jour o\u00f9 l&#8217;action de groupe est intent\u00e9e, l\u2019association \u00e0 l\u2019origine de cette action devra mettre \u00e0 la disposition du public, notamment sur son site internet, plusieurs informations.<\/p>\n<p>Elles devront, d\u2019une part, communiquer la liste des personnes dont elles ont re\u00e7u un financement et dont le montant ou la valorisation repr\u00e9sentent les 10 financements les plus importants de l&#8217;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et ceux qui repr\u00e9sentent plus de 5 % des ressources annuelles dont elle b\u00e9n\u00e9ficie ou qui exc\u00e8dent 20 000 \u20ac sur une dur\u00e9e de 12 mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n<p>Le financement peut \u00eatre en num\u00e9raire ou en nature, y compris sous la forme de mises \u00e0 disposition de biens, de services ou de personnel.<\/p>\n<p>Notez que cela ne concerne pas les organisations syndicales pour les sommes vers\u00e9es par leurs adh\u00e9rents en leur qualit\u00e9 de membres.<\/p>\n<p>Cette liste devra mentionner pour chaque personne concern\u00e9e le montant ou la valorisation du financement re\u00e7u et les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identit\u00e9 (d\u00e9nomination sociale, adresse de son si\u00e8ge social et num\u00e9ro unique d&#8217;identification pour une personne morale ; nom, pr\u00e9nom et profession pour un particulier).<\/p>\n<p>D\u2019autre part, les associations devront communiquer, pour les contrats de financement avec les tiers figurant sur la liste, leurs caract\u00e9ristiques essentielles, et notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>leur dur\u00e9e ;<\/li>\n<li>leur nature de don ou de pr\u00eat, y compris en mentionnant l&#8217;\u00e9ventuelle r\u00e9mun\u00e9ration du tiers ;<\/li>\n<li>les principales obligations respectives des parties au contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053010435\" target=\"_blank\">D\u00e9cret no 2025-1191 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant proc\u00e9dure d&#8217;agr\u00e9ment des associations et entit\u00e9s pour la conduite d&#8217;actions de groupe nationales et transfronti\u00e8res et pr\u00e9cisant leurs obligations en mati\u00e8re de publicit\u00e9 de leurs financements<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/action-de-groupe-ouverte-aux-associations-agreees\" target=\"_blank\">Action de groupe : ouverte aux associations agr\u00e9\u00e9es<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_agrementactiondegroupe.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au printemps 2025, les 7 r\u00e9gimes d\u2019actions de groupe ont \u00e9t\u00e9 refondus en un seul et unique cadre, \u00e9largi aux syndicats. 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