{"id":13037,"date":"2025-12-16T00:00:00","date_gmt":"2025-12-15T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/logement-de-fonction-a-restituer-a-la-fin-du-cdi\/"},"modified":"2025-12-16T00:00:00","modified_gmt":"2025-12-15T23:00:00","slug":"logement-de-fonction-a-restituer-a-la-fin-du-cdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/logement-de-fonction-a-restituer-a-la-fin-du-cdi\/","title":{"rendered":"Logement de fonction : \u00e0 restituer \u00e0 la fin du CDI ?"},"content":{"rendered":"

Quel est le sort du logement de fonction du salari\u00e9 lorsque son contrat de travail est rompu ? L\u2019employeur peut-il imposer sa restitution ? C\u2019est \u00e0 cette question que le juge vient de r\u00e9pondre dans une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Un studio lou\u00e9 sur le lieu de travail, un licenciement et\u2026<\/h2>\n

un litige Dans le cadre d\u2019un contrat de travail, un logement peut \u00eatre mis \u00e0 disposition du salari\u00e9 par l\u2019employeur. Dans ce cas de figure et en l\u2019absence d\u2019un bail d\u2019habitation autonome du contrat, le logement est alors consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab accessoire \u00bb du contrat de travail.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur est en droit de demander la restitution du logement mis \u00e0 disposition \u00e0 la fin du contrat de travail.<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, au lendemain de la conclusion d\u2019un CDI, un employeur d\u00e9cide de mettre un studio \u00e0 disposition d\u2019un salari\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 cette occasion, l\u2019employeur pr\u00e9voit que la mise \u00e0 disposition de ce studio, situ\u00e9 sur le lieu de travail, prendra fin \u00e0 la rupture du contrat, quelle qu\u2019en soit la cause (licenciement, d\u00e9mission, rupture conventionnelle, etc.).<\/p>\n

Quelques ann\u00e9es plus tard, le salari\u00e9 est licenci\u00e9 et inform\u00e9, par son employeur, de la perte du b\u00e9n\u00e9fice du logement fourni, qu\u2019il doit donc restituer.<\/p>\n

Ce que le salari\u00e9 conteste, en refusant de quitter les lieux : pour lui, le logement est lou\u00e9 aux termes d\u2019un bail \u00e0 usage de location compl\u00e8tement ind\u00e9pendant du contrat de travail.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, rien sur son bulletin de paie n\u2019indique que le logement mis \u00e0 sa disposition est li\u00e9, de pr\u00e8s ou de loin, \u00e0 son contrat de travail.<\/p>\n

Pour le salari\u00e9, la rupture de son contrat n\u2019entra\u00eenerait pas de facto la fin de la location du bien !<\/p>\n

Ce que r\u00e9fute l\u2019employeur, qui rappelle que la mise \u00e0 disposition du logement par l\u2019employeur et la location du bien \u00e9taient concomitantes.<\/p>\n

De ce fait donc, la fin du contrat de travail implique la fin de la mise \u00e0 disposition de ce studio, d\u2019autant plus en raison du fait que ce dernier se trouve sur le lieu de travail.<\/p>\n

Ce qui convainc le juge, qui va donner raison \u00e0 l\u2019employeur : le logement fourni au salari\u00e9, situ\u00e9 dans les locaux de l\u2019entreprise, constitue bel et bien un accessoire au contrat de travail puisque la rupture du contrat avait vocation \u00e0 mettre un terme \u00e0 l\u2019usage du studio.<\/p>\n

La rupture du CDI entra\u00eene donc bel et bien une obligation pour le salari\u00e9 de le restituer.<\/p>\n

De quoi rappeler que, lorsque le logement ne fait pas l\u2019objet d\u2019un bail de location \u00e0 part enti\u00e8re et compl\u00e8tement autonome, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accessoire au contrat de travail et donc entra\u00eener l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de le restituer aux termes du contrat.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n