{"id":13020,"date":"2025-12-12T00:00:00","date_gmt":"2025-12-11T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/remunerations-des-gerants-de-selarl-laffaire-est-fiscalement-close\/"},"modified":"2025-12-12T00:00:00","modified_gmt":"2025-12-11T23:00:00","slug":"remunerations-des-gerants-de-selarl-laffaire-est-fiscalement-close","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/remunerations-des-gerants-de-selarl-laffaire-est-fiscalement-close\/","title":{"rendered":"R\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants de SELARL : l\u2019affaire est fiscalement close !"},"content":{"rendered":"

Depuis l\u2019imposition des revenus 2024, la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par les g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) est impos\u00e9e comme des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Une distinction qui suscite des d\u00e9bats. Explications\u2026<\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration des g\u00e9rants majoritaires de SELARL : r\u00e9forme en vue ?<\/h2>\n

Depuis l\u2019imposition des revenus de 2024, les r\u00e9mun\u00e9rations des associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL), per\u00e7ues au titre de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale, sont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), alors qu\u2019auparavant, ces r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9taient impos\u00e9es comme des traitements et salaires (au titre, sur un plan technique, de l\u2019article 62 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), \u00e0 l\u2019instar des g\u00e9rants majoritaires des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL).<\/p>\n

Dans ce cadre, pour les associ\u00e9s g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale rel\u00e8vent des BNC et seule la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre des fonctions de direction rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des salaires.<\/p>\n

Cela suppose donc d\u2019analyser les actes de g\u00e9rance pour distinguer les fonctions techniques et les fonctions de gestion.<\/p>\n

Une situation qui soul\u00e8ve une interrogation selon un d\u00e9put\u00e9 qui y voit l\u00e0 un traitement diff\u00e9renci\u00e9 des dirigeants selon la nature de leurs interventions au sein de la SELARL, ainsi qu\u2019une rupture d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi fiscale entre les g\u00e9rants majoritaires. Partant de l\u00e0, il interroge le Gouvernement quant \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de ces nouvelles dispositions.<\/p>\n

Mais la r\u00e9ponse est sans appel\u2026<\/p>\n

Selon le Gouvernement, il n\u2019y a pas ici d\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi entre les g\u00e9rants majoritaires de SELARL, selon la nature de leur intervention au sein de la structure, pas plus qu\u2019entre g\u00e9rants majoritaires de SELARL et de SARL.<\/p>\n

Il rappelle que les personnes qui exercent une profession lib\u00e9rale ne sont pas plac\u00e9es, au regard des r\u00e8gles d’imposition auxquelles est soumise leur r\u00e9mun\u00e9ration, dans la m\u00eame situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.<\/p>\n

Ainsi, des g\u00e9rants majoritaires de SELARL peuvent \u00eatre impos\u00e9s selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes de celles applicables \u00e0 des g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, une diff\u00e9rence de traitement fiscal sur ce point ne m\u00e9connait pas le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

Par ailleurs, le Gouvernement ajoute que la r\u00e9alisation d’actes de g\u00e9rance se distingue de la r\u00e9alisation de fonctions techniques. Cette diff\u00e9rence de situations est donc de nature \u00e0 justifier des diff\u00e9rences de traitement quant \u00e0 l’imposition de ces revenus.<\/p>\n

Aussi, il n’est pas possible de consid\u00e9rer qu’il existe une atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi entre les g\u00e9rants majoritaires de SELARL, selon la nature de leur intervention au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il conclut qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence et du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, le r\u00e9gime fiscal actuel applicable aux g\u00e9rants majoritaires de SELARL est conforme et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019y apporter de quelconques modifications.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n