{"id":13005,"date":"2025-12-10T00:00:00","date_gmt":"2025-12-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/solliciter-le-salarie-pendant-son-arret-dommage-automatique\/"},"modified":"2025-12-10T00:00:00","modified_gmt":"2025-12-09T23:00:00","slug":"solliciter-le-salarie-pendant-son-arret-dommage-automatique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/solliciter-le-salarie-pendant-son-arret-dommage-automatique\/","title":{"rendered":"Solliciter le salari\u00e9 pendant son arr\u00eat : dommage automatique ?"},"content":{"rendered":"

Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arr\u00eat maladie par sa hi\u00e9rarchie est-il de nature \u00e0 cr\u00e9er automatiquement un pr\u00e9judice indemnisable du salari\u00e9 ? C\u2019est \u00e0 cette question que le juge vient d\u2019apporter (une nouvelle fois) la (m\u00eame) r\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

Mails et SMS envoy\u00e9s au salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9 = pr\u00e9judice automatique ?<\/h2>\n

En principe, toute personne qui s\u2019estime victime d\u2019un pr\u00e9judice doit pouvoir le prouver si elle souhaite obtenir une indemnisation. En responsabilit\u00e9 civile, un pr\u00e9judice n\u2019est r\u00e9par\u00e9 que s\u2019il est certain, direct, l\u00e9gitime et personnel.<\/p>\n

Il arrive toutefois que le juge admette l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice sans exiger la preuve concr\u00e8te du dommage : on parle alors de pr\u00e9judice \u00ab automatique \u00bb ou \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n

Dans cette affaire, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par SMS et courriels par sa direction pendant son arr\u00eat maladie. Faute de r\u00e9ponse, il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, toujours durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Estimant que ces sollicitations lui causaient, par nature, un dommage, il a r\u00e9clam\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019employeur s\u2019y est oppos\u00e9 en soutenant que le salari\u00e9 ne d\u00e9montrait aucun pr\u00e9judice r\u00e9el : selon lui, sans preuve de dommage, il ne pouvait y avoir d\u2019indemnisation.<\/p>\n

Le juge n\u2019a pas suivi cet argument et a donn\u00e9 raison au salari\u00e9. Il rappelle que, au titre de son obligation de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019employeur doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des salari\u00e9s.<\/p>\n

Or, ici, l\u2019employeur n\u2019a mis en place aucune mesure pour \u00e9viter toute sollicitation pendant l\u2019arr\u00eat maladie : il a donc manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

Surtout, le juge consid\u00e8re que le seul constat de ce manquement \u2014 a fortiori pendant un arr\u00eat maladie \u2014 suffit \u00e0 faire na\u00eetre automatiquement un pr\u00e9judice, sans que le salari\u00e9 ait \u00e0 prouver un dommage pr\u00e9cis.<\/p>\n

Ici, le salari\u00e9 doit bien \u00eatre indemnis\u00e9 sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer un dommage r\u00e9sultant de cette sollicitation pendant son arr\u00eat.<\/p>\n

Notez que cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 d\u2019autres d\u00e9cisions reconnaissant un pr\u00e9judice n\u00e9cessaire, notamment lorsque l\u2019employeur sollicite un salari\u00e9 pendant son arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n