{"id":12956,"date":"2025-12-01T00:00:00","date_gmt":"2025-11-30T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/imputation-des-deficits-fiscaux-selon-un-ordre-precis\/"},"modified":"2025-12-01T00:00:00","modified_gmt":"2025-11-30T23:00:00","slug":"imputation-des-deficits-fiscaux-selon-un-ordre-precis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/imputation-des-deficits-fiscaux-selon-un-ordre-precis\/","title":{"rendered":"Imputation des d\u00e9ficits fiscaux : selon un ordre pr\u00e9cis ?"},"content":{"rendered":"

Pour une entreprise soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les d\u00e9ficits fiscaux viennent s\u2019imputer sur les b\u00e9n\u00e9fices imposables au titre des exercices suivants de mani\u00e8re chronologique. L’entreprise impute d’abord le d\u00e9ficit le plus ancien avant d\u2019imputer les plus r\u00e9cents. Une r\u00e8gle qui est n\u2019est pas sans cons\u00e9quence sur le pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019administration comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Ordre d\u2019imputation des d\u00e9ficits : un frein pour le pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019administration ?<\/h2>\n

Par d\u00e9finition, un d\u00e9ficit fiscal suppose que les charges admises en d\u00e9duction du r\u00e9sultat fiscal sont plus importantes que les produits imposables, au titre d\u2019un m\u00eame exercice.<\/p>\n

Ce d\u00e9ficit fiscal, constat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, sera mis en r\u00e9serve et viendra s\u2019imputer sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable r\u00e9alis\u00e9 au titre d\u2019un exercice suivant.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice suivant n\u2019est pas suffisant pour absorber la totalit\u00e9 du d\u00e9ficit reportable, le solde non imput\u00e9 est \u00e0 nouveau reportable, sans limitation de dur\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement complet. Si d\u2019aventure, au titre de l\u2019exercice suivant, un d\u00e9ficit fiscal est de nouveau constat\u00e9, les d\u00e9ficits se cumulent.<\/p>\n

Le montant du d\u00e9ficit imputable est, toutefois, plafonn\u00e9 : le d\u00e9ficit qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 subit au titre d\u2019un exercice sera imputable sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice suivant dans la limite de 1 M\u20ac, major\u00e9 de 50 % de la fraction du b\u00e9n\u00e9fice qui exc\u00e8de ce seuil d\u20191 M\u20ac. L\u2019exc\u00e9dent de d\u00e9ficit qui n\u2019a pu \u00eatre imput\u00e9 est alors reportable sur les exercices suivants, sans limitation de dur\u00e9e, mais dans la m\u00eame limite.<\/p>\n

Il faut noter ici que l’imputation des d\u00e9ficits report\u00e9s sur un b\u00e9n\u00e9fice s\u2019effectue obligatoirement de mani\u00e8re chronologique. L’entreprise impute d’abord le d\u00e9ficit le plus ancien avant d\u2019imputer les plus r\u00e9cents.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, pour rappel, le droit de reprise de l’administration, en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, est limit\u00e9 aux trois exercices pr\u00e9c\u00e9dant celui au titre duquel l’imposition est due.<\/p>\n

Toutefois, la p\u00e9riode que l\u2019administration peut contr\u00f4ler ne comprend pas toujours la seule p\u00e9riode non prescrite.<\/p>\n

En effet, l\u2019administration peut remettre en cause le d\u00e9ficit d\u2019un exercice prescrit lorsque ce d\u00e9ficit, report\u00e9 sur les ann\u00e9es suivantes, a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences sur le r\u00e9sultat d\u2019exercices non prescrits.<\/p>\n

Attention, toutefois : l\u2019ordre chronologique d\u2019imputation des d\u00e9ficits peut avoir des cons\u00e9quences sur le pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019administration, comme nous le pr\u00e9cise une d\u00e9cision in\u00e9dite du juge.<\/p>\n

Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s a cumul\u00e9 des d\u00e9ficits importants entre 2006 et 2009 provenant notamment :<\/p>\n