{"id":12899,"date":"2025-11-19T00:00:00","date_gmt":"2025-11-18T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/licenciement-pour-motif-economique-quels-criteres-prendre-en-compte\/"},"modified":"2025-11-19T00:00:00","modified_gmt":"2025-11-18T23:00:00","slug":"licenciement-pour-motif-economique-quels-criteres-prendre-en-compte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/licenciement-pour-motif-economique-quels-criteres-prendre-en-compte\/","title":{"rendered":"Licenciement pour motif \u00e9conomique : quels crit\u00e8res prendre en compte ?"},"content":{"rendered":"

Une entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif \u00e9conomique m\u00eame si elle ne prouve pas une baisse de chiffre d\u2019affaires selon les crit\u00e8res l\u00e9gaux, d\u00e8s lors que d\u2019autres indicateurs r\u00e9v\u00e8lent des difficult\u00e9s r\u00e9elles et durables ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Licenciement \u00e9conomique : ne prendre en compte que les \u00ab crit\u00e8res l\u00e9gaux \u00bb ?<\/h2>\n

Dans le cadre d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, la loi fixe pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb.<\/p>\n

Avant d\u2019envisager un tel licenciement, l\u2019employeur doit d\u00e9montrer l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un des indicateurs suivants : baisse des commandes, baisse du chiffre d\u2019affaires, pertes d\u2019exploitation ou difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

Il peut \u00e9galement s\u2019appuyer sur tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 prouver une situation \u00e9conomique r\u00e9ellement d\u00e9grad\u00e9e comme le t\u00e9moigne une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Dans cette affaire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique, en acceptant un contrat de s\u00e9curisation professionnelle, une salari\u00e9e conteste le bienfond\u00e9 de son licenciement.<\/p>\n

En effet, pour elle, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques invoqu\u00e9es au soutien de son licenciement ne sont pas av\u00e9r\u00e9es puisque l\u2019employeur n\u2019apportait pas la preuve requise d\u2019une baisse de son chiffre d\u2019affaires en versant au d\u00e9bat des donn\u00e9es semestrielles, et non trimestrielles comme le mentionne la loi, eu \u00e9gard aux effectifs de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Ainsi, le caract\u00e8re durable des difficult\u00e9s \u00e9conomiques n\u2019est pas rempli ici, ce qui aurait d\u00fb emp\u00eacher l\u2019employeur de la licencier sur ce fondement.<\/p>\n

Ce dont se d\u00e9fend l\u2019entreprise, en apportant d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments comptables retra\u00e7ant l\u2019\u00e9volution du chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Ainsi, m\u00eame si ces indicateurs ne sont pas trimestriels, comme le requiert la loi, mais semestriels, l\u2019employeur apporte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9vidence les difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es : une baisse de plus de 10 % du chiffre d\u2019affaires au second semestre 2020 ou encore une chute de pr\u00e8s de 30 % du r\u00e9sultat d\u2019exploitation vis-\u00e0-vis de 2019.<\/p>\n

Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l\u2019employeur : tout en constatant que la baisse du chiffre d\u2019affaires n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e selon les crit\u00e8res l\u00e9gaux, il n\u2019emp\u00eache que les autres \u00e9l\u00e9ments produits permettent d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9elles et durables.<\/p>\n

Ainsi, m\u00eame si l\u2019indicateur \u00ab chiffre d\u2019affaires \u00bb n\u2019est pas rempli au sens l\u00e9gal du terme, le juge peut tout \u00e0 fait retenir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pour caract\u00e9riser les difficult\u00e9s \u00e9conomiques durables et r\u00e9elles.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n