{"id":12895,"date":"2025-11-18T00:00:00","date_gmt":"2025-11-17T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/monuments-historiques-demembrement-de-propriete-et-exoneration-fiscale-fin-des-difficultes-pratiques\/"},"modified":"2025-11-18T00:00:00","modified_gmt":"2025-11-17T23:00:00","slug":"monuments-historiques-demembrement-de-propriete-et-exoneration-fiscale-fin-des-difficultes-pratiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/monuments-historiques-demembrement-de-propriete-et-exoneration-fiscale-fin-des-difficultes-pratiques\/","title":{"rendered":"Monuments historiques, d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 et exon\u00e9ration fiscale : fin des difficult\u00e9s pratiques"},"content":{"rendered":"

La transmission d\u2019un monument historique ouvre droit \u00e0 une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG) sous r\u00e9serve de respecter des conditions strictes qui posent des difficult\u00e9s pratiques, notamment en cas de transmission de droits d\u00e9membr\u00e9s. Explications et solutions\u2026<\/p>\n

Immeubles class\u00e9s monuments historiques : pr\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de DMTG<\/h2>\n

Pour rappel, les transmissions \u00e0 titre gratuit (donations ou successions) portant sur des immeubles class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que sur le mobilier qui en constitue le compl\u00e9ment historique ou artistique, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG).<\/p>\n

Cette exon\u00e9ration suppose le respect d\u2019un certain nombre de conditions, dont la principale consiste en la signature d\u2019une convention \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e incluant un engagement d’ouverture au public entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la transmission (h\u00e9ritiers, l\u00e9gataires ou donataires) et le ministre charg\u00e9 de la culture.<\/p>\n

Cette condition soul\u00e8ve des difficult\u00e9s d\u2019application en cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9. Pour m\u00e9moire, le d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 consiste \u00e0 s\u00e9parer l\u2019usufruit et la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien. L\u2019usufruitier a le droit d\u2019utiliser le bien et d\u2019en percevoir les revenus (par exemple, habiter les lieux ou percevoir un loyer). Le nu-propri\u00e9taire est propri\u00e9taire du bien, mais ne peut pas en jouir tant que l\u2019usufruit existe.<\/p>\n

L\u2019exon\u00e9ration de DMTG suppose un engagement de conservation et d\u2019ouverture au public pris par les h\u00e9ritiers, l\u00e9gataires ou donataires, ce qui pose des difficult\u00e9s en cas de donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit. <\/p>\n

Pour m\u00e9moire, la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 avec r\u00e9serve d\u2019usufruit consiste pour le propri\u00e9taire (le donateur) \u00e0 transmettre uniquement la nue-propri\u00e9t\u00e9 du bien \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire (le donataire), tout en conservant l\u2019usufruit pour lui-m\u00eame.<\/p>\n

Dans ce cadre, le donataire, celui \u00e0 qui profite la donation, est le nu-propri\u00e9taire. Or, s\u2019il est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019exon\u00e9ration fiscale de DMTG, pour autant, il ne dispose pas de la capacit\u00e9 juridique pour s\u2019engager \u00e0 ouvrir le bien au public, ce pouvoir \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019usufruitier, le donateur.<\/p>\n

En clair, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019avantage fiscal ne peut pas, juridiquement, remplir la condition imp\u00e9rative pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette contradiction juridique, il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique selon les modalit\u00e9s suivantes en cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n