{"id":12893,"date":"2025-11-18T00:00:00","date_gmt":"2025-11-17T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/dieselagte-quelles-consequences-pour-les-proprietaires-de-vehicules\/"},"modified":"2026-03-10T01:15:52","modified_gmt":"2026-03-10T00:15:52","slug":"dieselagte-quelles-consequences-pour-les-proprietaires-de-vehicules","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/dieselagte-quelles-consequences-pour-les-proprietaires-de-vehicules\/","title":{"rendered":"\u00ab Dieselagte \u00bb : quelles cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules ?"},"content":{"rendered":"

Le \u00ab Dieselgate \u00bb d\u00e9signe le scandale de la vente de v\u00e9hicules diesel \u00e9mettant des polluants \u00e0 des niveaux sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux autoris\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) qui ont pu \u00eatre vendus gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs ayant permis de fausser les r\u00e9sultats. Apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cisions de justice rendues dans l\u2019UE, c\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent au juge fran\u00e7ais de se prononcer\u2026<\/p>\n

Dieselgate et obligation de d\u00e9livrance<\/h2>\n

Presque 6 ans apr\u00e8s son achat, un particulier re\u00e7oit du constructeur automobile lui ayant vendu un v\u00e9hicule litigieux un courrier l’informant qu’une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte sur les \u00e9quipements d’automobiles \u00e0 moteurs diesel destin\u00e9s \u00e0 tromper les mesures anti-pollution et de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour un logiciel du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Le particulier d\u00e9cide de r\u00e9clamer une indemnisation, estimant que le constructeur automobile n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation de lui d\u00e9livrer une voiture conforme.<\/p>\n

La prescription<\/h3>\n

Se pose tout d\u2019abord la question de savoir si l\u2019acheteur est encore dans les temps pour agir contre le constructeur automobile.<\/p>\n

Selon le constructeur automobile, la question d\u2019un manquement \u00e0 ses obligations ne se pose pas puisque la demande du particulier est prescrite : il rappelle, en effet, que son obligation de d\u00e9livrance d\u2019un v\u00e9hicule conforme se prescrit par 5 ans \u00e0 compter de la livraison de la voiture. Or, la vente a eu lieu il y a presque 6 ans.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste le particulier qui rappelle que le d\u00e9lai de prescription d\u00e9bute \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre le d\u00e9faut de conformit\u00e9. Ainsi, parce que le d\u00e9lai a, ici, commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la r\u00e9ception des lettres d\u2019information, et non \u00e0 la date de livraison de la voiture, le particulier a agi dans les temps.<\/p>\n

Un raisonnement qu\u2019approuve le juge en totalit\u00e9 : sa demande est recevable.<\/p>\n

Le manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9livrance<\/h3>\n

\u00c0 partir du moment o\u00f9 l\u2019affaire n\u2019est pas prescrite, se pose ensuite la question de savoir si le constructeur a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 son obligation de mettre \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur un bien conforme \u00e0 celui qu\u2019il est en droit d\u2019attendre.<\/p>\n

Selon le vendeur, aucun manquement ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un dispositif visant \u00e0 tromper les mesures anti-pollution. Il n\u2019en demeure pas moins, en effet, que le v\u00e9hicule a pu \u00eatre utilis\u00e9 par le particulier pendant plusieurs ann\u00e9es sans difficult\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n

Un raisonnement que rejette le juge qui s\u2019appuie sur les d\u00e9cisions du juge de la Cour de justice europ\u00e9enne (CJUE) : cette derni\u00e8re a en effet pr\u00e9cis\u00e9 que ce type de logiciel qui r\u00e9duit l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les anti-pollution, appel\u00e9 \u00ab dispositif d\u2019invalidation \u00bb, est interdit et que le v\u00e9hicule ainsi \u00e9quip\u00e9 n\u2019est pas conforme.<\/p>\n

Or, parce qu\u2019il a l\u2019obligation de d\u00e9livrer un bien conforme \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le constructeur ayant vendu un v\u00e9hicule non conforme a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation.<\/p>\n

Pour finir, au regard de la Charte de l\u2019environnement de 2004, le non-respect de son obligation de d\u00e9livrance conforme par la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement grave.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n