{"id":12889,"date":"2025-11-17T00:00:00","date_gmt":"2025-11-16T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/loyaute-du-salarie-permanente\/"},"modified":"2025-11-17T00:00:00","modified_gmt":"2025-11-16T23:00:00","slug":"loyaute-du-salarie-permanente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/loyaute-du-salarie-permanente\/","title":{"rendered":"Loyaut\u00e9 du salari\u00e9 : permanente ?"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9 peut-il \u00eatre licenci\u00e9 pour avoir tent\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 concurrente pendant un arr\u00eat maladie ? La question se pose lorsqu\u2019un salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9, pourtant tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9, sonde, m\u00eame en vain, la client\u00e8le de son employeur pour proposer ses services\u2026<\/p>\n

Tentative avort\u00e9e d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 concurrente pendant l\u2019arr\u00eat = faute ?<\/h2>\n

En principe, le fait pour un salari\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de suspension de son contrat de travail (par exemple lors d\u2019un arr\u00eat maladie) ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement, sauf si une clause statutaire ou une stipulation pr\u00e9voit explicitement le contraire.<\/p>\n

Cependant, la situation est diff\u00e9rente si cette activit\u00e9 porte pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019employeur. C\u2019est le cas, par exemple, lorsque le salari\u00e9 exerce une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de l\u2019entreprise qui l\u2019emploie, toujours pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail.<\/p>\n

Dans une telle hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 manque \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9, laquelle impose de ne pas nuire aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur.<\/p>\n

Cette obligation de loyaut\u00e9 demeure m\u00eame pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le contrat de travail est suspendu, comme le juge a eu l\u2019occasion de le rappeler\u2026<\/p>\n

Dans cette affaire, un peintre est licenci\u00e9 pour faute grave par son employeur qui lui reproche d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9.<\/p>\n

La raison ? Durant son arr\u00eat maladie et alors que son contrat de travail \u00e9tait suspendu, ce peintre a contact\u00e9 un client de l\u2019entreprise pour laquelle il travaillait afin de lui proposer ses services, pour son propre compte.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, cette tentative constitue un manquement \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 qui incombe au salari\u00e9, laquelle justifie son licenciement pour faute grave !<\/p>\n

Ce dont se d\u00e9fend le salari\u00e9 qui conteste son licenciement : certes, il a bien t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 ce client pour lui proposer ses services, mais pour une p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la fin de son contrat, puisqu\u2019il envisageait de d\u00e9missionner.<\/p>\n

Dans les faits donc, le salari\u00e9 n\u2019a pas v\u00e9ritablement exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son employeur et ne peut donc pas \u00eatre licenci\u00e9 sur ce fondement.<\/p>\n

Mais cet argument ne convainc pas le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : le salari\u00e9, qui reste tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur, y compris pendant les p\u00e9riodes de suspension de son contrat, a ici manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, la simple tentative d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son employeur pendant son arr\u00eat maladie, m\u00eame avort\u00e9e, constitue un manquement \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9, qui justifie le licenciement.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n