{"id":12884,"date":"2025-11-14T00:00:00","date_gmt":"2025-11-13T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/refus-dexpulsion-indemnisation-possible\/"},"modified":"2025-11-14T00:00:00","modified_gmt":"2025-11-13T23:00:00","slug":"refus-dexpulsion-indemnisation-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/refus-dexpulsion-indemnisation-possible\/","title":{"rendered":"Refus d\u2019expulsion : indemnisation possible ?"},"content":{"rendered":"

Pour rappel, l\u2019\u00c9tat est tenu de pr\u00eater son concours afin de permettre au propri\u00e9taire ayant un titre ex\u00e9cutoire d\u2019expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l\u2019\u00c9tat refuse de pr\u00eater son concours. Dans ce cas, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e et une indemnisation peut \u00eatre vers\u00e9e au propri\u00e9taire. Sous quelles modalit\u00e9s ?<\/p>\n

Titre ex\u00e9cutoire et concours de la force publique : comment \u00e7a marche ?<\/h2>\n

Pour rappel, un titre ex\u00e9cutoire est un document juridique qui permet \u00e0 son titulaire d\u2019exiger de son d\u00e9biteur l\u2019ex\u00e9cution de son obligation, comme une d\u00e9cision de justice par exemple. Cela peut \u00eatre une obligation de payer une dette, de r\u00e9parer ou de restituer un bien ou, dans le cas pr\u00e9sent, de quitter un logement ou un local.<\/p>\n

La personne titulaire d\u2019un tel titre peut ainsi demander le concours de la force publique pour en obtenir l\u2019application, comme en pr\u00e9sence d\u2019un occupant d\u2019un logement qui refuse de partir et contre lequel une d\u00e9cision d\u2019expulsion est prise.<\/p>\n

Tr\u00e8s concr\u00e8tement, lorsqu\u2019un juge rend une d\u00e9cision d\u2019expulsion d\u2019un locataire, le propri\u00e9taire peut demander au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de solliciter le pr\u00e9fet pour obtenir le concours de la force publique afin que les lieux soient lib\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Dans ce cas, le pr\u00e9fet a un d\u00e9lai de 2 mois pour r\u00e9pondre, sachant que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse vaut refus.<\/p>\n

Pour autant, la loi pr\u00e9voit que l’\u00c9tat est tenu de pr\u00eater son concours \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des titres ex\u00e9cutoires, faute de quoi il peut \u00eatre redevable d\u2019une indemnisation.<\/p>\n

La loi du 27 juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l’occupation illicite, dite \u00ab loi anti-squat \u00bb, avait pr\u00e9vu que les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation de la r\u00e9paration due au propri\u00e9taire en cas de refus du concours de la force publique devaient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent chose faite.<\/p>\n

Expulsion et refus du concours de la force publique : quelle indemnisation ?<\/h2>\n

Lorsque les conditions d\u2019expulsion sont remplies mais que l\u2019\u00c9tat a refus\u00e9 de pr\u00eater son concours ou n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande dans les 2 mois, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 compter de la date du refus ou, en l\u2019absence de r\u00e9ponse, \u00e0 l\u2019expiration des 2 mois qui suivent la demande du propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision d\u2019expulsion.<\/p>\n

Pour ce faire, le propri\u00e9taire doit envoyer au pr\u00e9fet sa demande d\u2019indemnisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments qui permettent de prouver et de chiffrer les pr\u00e9judices. Attention, seuls les pr\u00e9judices ayant un lien direct et certain avec la d\u00e9cision de refus du pr\u00e9fet peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s.<\/p>\n

Cette demande doit faire l’objet d’un accus\u00e9 de r\u00e9ception pr\u00e9cisant les mentions list\u00e9es ici<\/a> (date, r\u00e9f\u00e9rences du dossier, informations sur le service en charge du dossier, etc.).<\/p>\n

Il revient alors au pr\u00e9fet de statuer sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et, par cons\u00e9quent, sur la demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n

Dans l \u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est engag\u00e9e, le pr\u00e9fet propose un montant d\u2019indemnisation au propri\u00e9taire au regard des pi\u00e8ces fournies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des justificatifs compl\u00e9mentaires envoy\u00e9s.<\/p>\n

L’indemnisation fait alors l’objet d’une transaction, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un \u00e9crit aux termes duquel l\u2019\u00c9tat et le propri\u00e9taire acceptent des concessions r\u00e9ciproques afin de mettre fin \u00e0 une contestation potentielle. Ainsi, le propri\u00e9taire, en acceptant la transaction, s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n