{"id":12873,"date":"2025-11-10T00:00:00","date_gmt":"2025-11-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/divorce-et-regime-de-participation-aux-acquets-comment-calculer-lenrichissement\/"},"modified":"2026-03-10T01:15:57","modified_gmt":"2026-03-10T00:15:57","slug":"divorce-et-regime-de-participation-aux-acquets-comment-calculer-lenrichissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/divorce-et-regime-de-participation-aux-acquets-comment-calculer-lenrichissement\/","title":{"rendered":"Divorce et r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats : comment calculer l\u2019enrichissement ?"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats est un r\u00e9gime hybride qui permet aux \u00e9poux, \u00e0 l\u2019occasion de la dissolution du mariage, de profiter de l\u2019enrichissement de chacun. Pour ce faire, il faut \u00e9tablir la valeur du patrimoine final et celle du patrimoine originaire, en tenant compte, notamment, des dettes. Explications \u00e0 l\u2019aune d\u2019un cas r\u00e9cemment v\u00e9cu\u2026<\/p>\n

Patrimoine originaire : faut-il d\u00e9duire les imp\u00f4ts ?<\/h2>\n

Le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats : fonctionnement<\/h3>\n

Pour rappel, le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats est dit \u00ab hybride \u00bb car, s\u2019il fonctionne durant le mariage de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, il en va diff\u00e9remment en cas de dissolution de l\u2019union, par d\u00e9c\u00e8s ou par divorce.<\/p>\n

En effet, la philosophie de ce r\u00e9gime matrimonial est de permettre \u00e0 chaque \u00e9poux de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019enrichissement de l\u2019autre. Ainsi, en cas de dissolution, le patrimoine originaire de chaque \u00e9poux est compar\u00e9 avec son patrimoine final afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a eu un enrichissement et \u00e0 hauteur de combien.<\/p>\n

Si le patrimoine final d’un \u00e9poux est inf\u00e9rieur \u00e0 son patrimoine originaire, il supporte seul la perte.<\/p>\n

Si le patrimoine final d\u2019un \u00e9poux est sup\u00e9rieur \u00e0 son patrimoine originaire, l\u2019autre \u00e9poux a potentiellement le droit \u00e0 la moiti\u00e9 de cet enrichissement.<\/p>\n

En cas d\u2019enrichissement des 2 \u00e9poux, les 2 montants obtenus sont d’abord compens\u00e9s. Seul l’exc\u00e9dent se partage : l’\u00e9poux dont le gain a \u00e9t\u00e9 moins important est cr\u00e9ancier de son conjoint qui doit lui verser la moiti\u00e9 de l\u2019exc\u00e9dent.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats : le sort des imp\u00f4ts sur la plus-value<\/h3>\n

Un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats divorce. Se pose alors la question de l\u2019enrichissement de chacun.<\/p>\n

L\u2019\u00e9poux a, dans son patrimoine, le produit de la vente de parts sociales qu\u2019il a vendues pendant son mariage, mais dont il avait fait l\u2019acquisition avant de se marier. Ainsi, le prix de vente des parts sociales fait partie de son patrimoine originaire.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019\u00e9pouse estime que le montant de l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value pay\u00e9 par son futur ex-mari doit \u00eatre d\u00e9duit de son patrimoine originaire, ce qui a pour effet d\u2019augmenter la cr\u00e9ance de participation lui revenant.<\/p>\n

Ce \u00e0 quoi s\u2019oppose le mari qui a bien not\u00e9 le m\u00eame effet escompt\u00e9 : cela ferait diminuer son patrimoine originaire ce qui revient \u00e0 augmenter son enrichissement, et donc la cr\u00e9ance de participation \u00e0 verser \u00e0 son \u00e9pouse.<\/p>\n

Selon le mari, les imp\u00f4ts et la CSG n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9duits car le patrimoine originaire ne doit \u00eatre diminu\u00e9 que des dettes qui existaient d\u00e9j\u00e0 avant le mariage, ce qui n\u2019est pas le cas ici.<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019\u00e9poux tout en rappelant la r\u00e8gle : pour calculer le patrimoine originaire, il faut d\u00e9duire de l\u2019actif uniquement les dettes n\u00e9es avant le mariage, ce qui ne concerne pas les imp\u00f4ts et les contributions sociales dues en cas de vente pendant le mariage d\u2019actifs qu\u2019un \u00e9poux poss\u00e9dait avant d\u2019\u00eatre mari\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n