Activit\u00e9 partielle : le point au 1er novembre 2020<\/h2>\n
Depuis le 1er juin 2020, le taux de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9 est modul\u00e9 selon le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Ainsi, pour faire face \u00e0 la crise li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, le taux normal de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 60 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute du salari\u00e9, limit\u00e9e \u00e0 4,5 Smic horaire.<\/p>\n
Toutefois, les secteurs faisant l\u2019objet de restrictions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires particuli\u00e8res en raison de la crise sanitaire (le tourisme, la restauration, etc.) continuent de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge totale de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle (soit 70 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute du salari\u00e9 plafonn\u00e9e \u00e0 4,5 Smic). Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette mesure de soutien renforc\u00e9 sont :<\/p>\n
- \n
- celles des secteurs S1, et notamment de l\u2019h\u00f4tellerie, restauration, caf\u00e9s, tourisme, \u00e9v\u00e9nementiel, sport, culture, qui sont les plus durablement affect\u00e9es car soumises \u00e0 des restrictions d\u2019activit\u00e9 allant au-del\u00e0 du 11 mai 2020 ;<\/li>\n
- celles dont les activit\u00e9s se situent en amont ou en aval de ces secteurs S1 (\u00ab secteurs S1 bis \u00bb), \u00e0 condition qu\u2019elles aient subi une perte de chiffre d\u2019affaires de 80% durant la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 15 mars au 15 mai 2020, cette diminution \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9e :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb soit par rapport au chiffre d’affaires constat\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,<\/li>\n
- \u25cb soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019 ramen\u00e9 sur 2 mois,<\/li>\n
- \u25cb soit, pour les employeurs des structures cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de la structure et le 15 mars 2020 ramen\u00e9 sur 2 mois ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- celles dont l’activit\u00e9 principale rel\u00e8ve encore d’autres secteurs, mais qui implique l’accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, \u00e0 l’exclusion des fermetures volontaires.<\/li>\n<\/ul>\n
La liste des secteurs ainsi prot\u00e9g\u00e9s vient d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e. Ainsi, les entreprises de conseil et assistance op\u00e9rationnelle apport\u00e9es aux entreprises et autres organisations de distribution de films cin\u00e9matographiques en mati\u00e8re de relations publiques et de communication int\u00e8grent d\u00e9sormais le secteur S1.<\/p>\n
Par ailleurs, les activit\u00e9s de transports routiers r\u00e9guliers de voyageurs et autres transports routiers de voyageurs sont d\u00e9sormais vis\u00e9es, \u00e0 la place des activit\u00e9s de cars et bus touristiques.<\/p>\n
Quant aux secteurs S1 bis, ils sont compl\u00e9t\u00e9s par les activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
- \n
- Commerce de d\u00e9tail en magasin situ\u00e9 dans une zone touristique internationale (ZTI), \u00e0 l’exception du commerce alimentaire ou \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’\u00e9quipements du foyer, d’articles m\u00e9dicaux et orthop\u00e9diques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;<\/li>\n
- Tourisme de savoir-faire : entreprises r\u00e9alisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : \u00ab entreprise du patrimoine vivant \u00bb ou qui sont titulaires de la marque d’Etat \u00ab Qualit\u00e9 TourismeTM \u00bb au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste repr\u00e9sentative du patrimoine culturel immat\u00e9riel de l’humanit\u00e9 pr\u00e9vue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immat\u00e9riel adopt\u00e9e \u00e0 Paris le 17 octobre 2003, dans la cat\u00e9gorie des \u00ab savoir-faire li\u00e9s \u00e0 l’artisanat traditionnel \u00bb ;<\/li>\n
- Activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;<\/li>\n
- Nettoyage courant des b\u00e2timents ;<\/li>\n
- Autres activit\u00e9s de nettoyage des b\u00e2timents et nettoyage industriel.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez par ailleurs que lorsque les cong\u00e9s pay\u00e9s sont dus sous la forme d’une indemnit\u00e9 compensatrice, celle-ci est vers\u00e9e en sus de l’indemnit\u00e9 d’activit\u00e9 partielle.<\/p>\n
Renforcement du r\u00f4le du CSE dans l\u2019activit\u00e9 partielle<\/h2>\n
Pour rappel, la demande pr\u00e9alable d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration, doit en principe \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019avis pr\u00e9alable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), lorsque l\u2019entreprise emploie au moins 50 salari\u00e9s.<\/p>\n
Toutefois, par d\u00e9rogation, si la demande d\u2019autorisation est justifi\u00e9e par une suspension d\u2019activit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un sinistre ou d\u2019intemp\u00e9ries ou de circonstances \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel, l\u2019avis du CSE peut \u00eatre recueilli apr\u00e8s avoir adress\u00e9 sa demande d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n
D\u00e9sormais, il est pr\u00e9vu que le CSE soit inform\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activit\u00e9 partielle a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Changements pr\u00e9vus pour le 1er janvier 2021<\/h2>\n
- \n
- Autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les autorisations d\u2019activit\u00e9 partielle pour les demandes adress\u00e9es au Pr\u00e9fet \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ne pourront \u00eatre accord\u00e9es que pour une dur\u00e9e maximum de 3 mois. Elles pourront toutefois \u00eatre renouvel\u00e9es dans la limite de 6 mois, cons\u00e9cutifs ou non, sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12 mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, lorsque la demande d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle est justifi\u00e9e par un sinistre ou des intemp\u00e9ries de caract\u00e8re exceptionnel, l\u2019autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximum de 6 mois (le renouvellement \u00e9tant possible).<\/p>\n
La demande de renouvellement devra alors \u00eatre accompagn\u00e9e des engagements souscrits par l\u2019employeur (notamment en termes de maintien dans l\u2019emploi ou de formation des salari\u00e9s).<\/p>\n
Notez que lorsque l’employeur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une autorisation d’activit\u00e9 partielle avant le 1er janvier 2021, ces p\u00e9riodes ne seront pas prises en compte pour le calcul des dur\u00e9es maximales.<\/p>\n
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- Indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le salari\u00e9 plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle recevra une indemnit\u00e9 horaire, vers\u00e9e par son employeur, qui ne correspondra plus \u00e0 70 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration brute servant d’assiette de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s, mais \u00e0 60 %. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnit\u00e9 horaire sera \u00e9gale \u00e0 4,5 Smic horaire.<\/p>\n
Pour les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d’\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration variables ou vers\u00e9s selon une p\u00e9riodicit\u00e9 non mensuelle, le salaire de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle tiendra compte de la moyenne de ces \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7us au cours des 12 mois civils, ou sur la totalit\u00e9 des mois travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois civils, pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise.<\/p>\n
L’indemnit\u00e9 nette vers\u00e9e par l’employeur ne pourra pas exc\u00e9der la r\u00e9mun\u00e9ration nette horaire habituelle du salari\u00e9. L’indemnit\u00e9 et la r\u00e9mun\u00e9ration nettes s’entendent apr\u00e8s d\u00e9duction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur. Cela implique de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9cr\u00eatement du montant de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n
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- Allocation d\u2019activit\u00e9 partielle<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les heures ch\u00f4m\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021, le taux de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9 passera \u00e0 36 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute, limit\u00e9e \u00e0 4,5 Smic horaire.<\/p>\n
D\u00e8s lors, le taux horaire de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9 ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 7,23 \u20ac (6,35 \u20ac \u00e0 Mayotte) au lieu de 8,03 \u20ac (7,05 \u20ac \u00e0 Mayotte) actuellement.<\/p>\n
Activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e (APLD) : point au 1er novembre 2020<\/h2>\n
Le taux horaire de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e (APLD) vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 60 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute, limit\u00e9e \u00e0 4,5 Smic horaire, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 7,23 \u20ac (ou, \u00e0 compter du 1er novembre 2020 \u00e0 Mayotte, \u00e0 6,35 \u20ac).<\/p>\n
Toutefois, \u00e0 compter du 1er novembre 2020, lorsque le taux horaire de l’allocation d’activit\u00e9 partielle de droit commun est sup\u00e9rieur au taux pr\u00e9vu pour l\u2019APLD, c\u2019est le taux de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle de droit commun qui s\u2019applique. Concr\u00e8tement, cette disposition vise \u00e0 prot\u00e9ger les secteurs les plus gravement impact\u00e9s par la crise sanitaire et \u00e9conomique li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. Ainsi, ceux-l\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un taux horaire de l\u2019allocation fix\u00e9 \u00e0 70 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute du salari\u00e9 (dans la m\u00eame limite de 4,5 Smic).<\/p>\n
Par ailleurs, rappelons que si l\u2019employeur prononce des licenciements \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019encontre de salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique, pendant la p\u00e9riode couverte par le dispositif, il doit rembourser l’Agence de service et de paiement de toutes les sommes per\u00e7ues pour chaque salari\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n
Cette obligation de remboursement s\u2019impose \u00e9galement si l\u2019employeur prononce des licenciements \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019encontre de salari\u00e9s qui n\u2019\u00e9taient pas plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique, alors qu\u2019il s’\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 un maintien dans l’emploi.<\/p>\n
Toutefois, ce remboursement n\u2019est pas d\u00fb s\u2019il est incompatible avec la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement, de l’entreprise ou du groupe ou si les perspectives d’activit\u00e9 se sont d\u00e9grad\u00e9es par rapport \u00e0 celles pr\u00e9vues dans l’accord collectif ou le document unilat\u00e9ral pris en application d\u2019un accord de branche.<\/p>\n
Lorsque l’employeur a saisi l\u2019administration pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces r\u00e8gles d\u00e9rogatoires au remboursement ou lorsque l’autorit\u00e9 administrative lui a indiqu\u00e9 qu\u2019en application de ces r\u00e8gles, elle ne lui demandera pas le remboursement des sommes dues, l\u2019employeur doit en informer les institutions repr\u00e9sentatives du personnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.<\/p>\n<\/div>\n
Sources :<\/p>\n
- Allocation d\u2019activit\u00e9 partielle<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- celles dont l’activit\u00e9 principale rel\u00e8ve encore d’autres secteurs, mais qui implique l’accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, \u00e0 l’exclusion des fermetures volontaires.<\/li>\n<\/ul>\n
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