{"id":12842,"date":"2025-11-04T00:00:00","date_gmt":"2025-11-03T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/fin-de-carriere-les-nouveautes-de-la-loi-seniors\/"},"modified":"2026-03-10T01:20:10","modified_gmt":"2026-03-10T00:20:10","slug":"fin-de-carriere-les-nouveautes-de-la-loi-seniors","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/fin-de-carriere-les-nouveautes-de-la-loi-seniors\/","title":{"rendered":"Fin de carri\u00e8re : les nouveaut\u00e9s de la loi Seniors"},"content":{"rendered":"

Afin de mieux accompagner la transition vers la fin de carri\u00e8re et le passage \u00e0 la retraite, la loi \u00ab Seniors \u00bb introduit plusieurs changements majeurs. Elle renforce notamment les obligations de l\u2019employeur en cas de refus d\u2019une retraite progressive et ouvre une nouvelle possibilit\u00e9 de financement du temps partiel de fin de carri\u00e8re. Mais concr\u00e8tement, qu\u2019est-ce que cela change pour les salari\u00e9s et les entreprises ?<\/p>\n

Ce qui change en mati\u00e8re de retraite progressive<\/h2>\n

La retraite progressive est un dispositif d\u2019am\u00e9nagement de fin de carri\u00e8re permettant aux salari\u00e9s de continuer leur activit\u00e9 \u00e0 temps partiel (ou r\u00e9duit) tout en percevant une partie de leur retraite et en continuant de cotiser au titre de leur activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Lors de son d\u00e9part d\u00e9finitif \u00e0 la retraite, le montant de la pension est donc recalcul\u00e9 pour tenir compte de la dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 effectu\u00e9e, ainsi que du montant d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9.<\/p>\n

Depuis 2023, un employeur qui refuse le passage \u00e0 temps partiel (ou temps r\u00e9duit, dans le cadre du forfait jours) dans le cadre d\u2019une demande de retraite progressive doit expliquer son refus en d\u00e9montrant que la dur\u00e9e de travail demand\u00e9e est incompatible avec l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

D\u00e9sormais, la loi \u00ab Seniors \u00bb va plus loin. Elle impose \u00e0 l\u2019employeur de justifier son refus de mani\u00e8re encore plus d\u00e9taill\u00e9e, obligeant l\u2019employeur qui refuse la demande \u00e0 d\u00e9montrer en quoi la r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 pourrait menacer la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 ou du fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Ainsi, la justification apport\u00e9e par l’employeur devra rendre notamment compte des cons\u00e9quences de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail sollicit\u00e9e sur la continuit\u00e9 de l’activit\u00e9 de l’entreprise ou du service, ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficult\u00e9s pour y proc\u00e9der sur le poste concern\u00e9.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, depuis le 26 octobre 2025, la loi renforce ici l\u2019obligation pour l\u2019employeur de motiver clairement son refus d\u2019une demande de retraite progressive.<\/p>\n

Notez que cette r\u00e9forme intervient alors m\u00eame que l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du dispositif de retraite progressive avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 60 ans et ce pour toutes les pensions de retraite prenant effet \u00e0 partir du 1er septembre 2025.<\/p>\n

Ce qui change en mati\u00e8re de temps partiel de fin de carri\u00e8re<\/h3>\n

Rappelons que l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite est celle qui est vers\u00e9e au salari\u00e9 \u00e0 sa demande lorsqu\u2019il quitte volontairement l\u2019entreprise pour prendre sa retraite, sous r\u00e9serve qu\u2019il ait au minimum 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Elle peut aussi \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur lorsqu\u2019il met le salari\u00e9 d\u2019office \u00e0 la retraite, sans qu\u2019aucune condition d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise ne soit requise.<\/p>\n

Afin de faciliter l\u2019am\u00e9nagement de fin de carri\u00e8re et de lever un frein \u00e0 l\u2019embauche de certains salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, la loi \u00ab Seniors \u00bb a ouvert la possibilit\u00e9 de financer un temps partiel de fin de carri\u00e8re avec l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part du salari\u00e9.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, il sera d\u00e9sormais possible d\u2019affecter tout ou partie de cette indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour maintenir tout ou partie de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, alors m\u00eame que celui-ci passe \u00e0 temps partiel.<\/p>\n

Cette indemnit\u00e9 serait alors fractionn\u00e9e pour \u00eatre vers\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e chaque mois et ainsi pallier la perte de r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9.<\/p>\n

Lors du d\u00e9part d\u00e9finitif du salari\u00e9 \u00e0 la retraite, et si la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 cette perte de r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019employeur devra alors verser au salari\u00e9 le reliquat.<\/p>\n

Attention toutefois, ce versement anticip\u00e9 est conditionn\u00e9 :<\/p>\n