{"id":12830,"date":"2025-10-31T00:00:00","date_gmt":"2025-10-30T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/evolution-du-dialogue-social-une-nouveaute-pour-les-elus-du-cse\/"},"modified":"2025-10-31T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-30T23:00:00","slug":"evolution-du-dialogue-social-une-nouveaute-pour-les-elus-du-cse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/evolution-du-dialogue-social-une-nouveaute-pour-les-elus-du-cse\/","title":{"rendered":"\u00c9volution du dialogue social : une nouveaut\u00e9 pour les \u00e9lus du CSE"},"content":{"rendered":"

Si, jusqu\u2019alors, le nombre de mandats successifs d\u2019\u00e9lus au CSE est limit\u00e9 \u00e0 3 dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, cette limitation pourrait bien prendre fin. Pour quelles cons\u00e9quences et \u00e0 partir de quand ?<\/p>\n

Fin de la limitation du nombre de mandats CSE successifs autoris\u00e9s dans l\u2019entreprise !<\/h2>\n

La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l\u2019emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9volution du dialogue social vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e.<\/p>\n

Parmi les mesures entr\u00e9es en vigueur, cette loi officialise la suppression de la limitation de 3 mandats successifs applicable aux \u00e9lus du CSE.<\/p>\n

En effet et jusqu\u2019alors, dans les entreprises employant au moins 50 salari\u00e9s, un \u00e9lu du CSE ne peut pas exercer plus de 3 mandats successifs, sauf si le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de lever cette limite.<\/p>\n

Mais, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, cette limitation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour toutes les entreprises, ind\u00e9pendamment de leur effectif.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, les \u00e9lus du CSE pourront donc se pr\u00e9senter \u00e0 chaque nouveau cycle \u00e9lectoral sans qu\u2019aucune limitation du nombre de mandats successifs possibles n\u2019emp\u00eache leur candidature.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la d\u00e9signation suppl\u00e9tive de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux par une organisation syndicale repr\u00e9sentative, qui \u00e9tait jusqu\u2019alors cantonn\u00e9e aux seuls anciens \u00e9lus ne pouvant plus se pr\u00e9senter du fait de la limitation des mandats successifs, est d\u00e9sormais ouverte \u00e0 tous les anciens \u00e9lus.<\/p>\n

Rappelons que cette d\u00e9signation suppl\u00e9tive de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical est celle qui existe lorsqu\u2019aucun candidat au mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical n\u2019en remplit les conditions ou ne se porte volontaire pour ce faire.<\/p>\n

Cette suppression du nombre maximum de mandats successifs, d\u00e9sormais pr\u00e9vue par la loi, effective depuis le 26 octobre 2025, s\u2019appliquera aux prochaines \u00e9lections et d\u00e9signations de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux intervenant \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n