{"id":12818,"date":"2025-10-29T00:00:00","date_gmt":"2025-10-28T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/abus-de-biens-sociaux-illustration-des-circonstances-aggravantes\/"},"modified":"2025-10-29T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-28T23:00:00","slug":"abus-de-biens-sociaux-illustration-des-circonstances-aggravantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/abus-de-biens-sociaux-illustration-des-circonstances-aggravantes\/","title":{"rendered":"Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes"},"content":{"rendered":"

Lorsque le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 profite de ses pr\u00e9rogatives pour d\u00e9tourner des biens de la soci\u00e9t\u00e9 pour son profit, il encourt une condamnation pour abus de biens sociaux. Une condamnation qui peut se voir alourdie si l\u2019implication d\u2019une personne install\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est \u00e9tablie\u2026 Illustration\u2026<\/p>\n

Abus de biens sociaux : quid de l\u2019envoi de fonds \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ?<\/h2>\n

L\u2019abus de biens sociaux se d\u00e9finit comme \u00ab le fait, pour les g\u00e9rants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu’ils savent contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement \u00bb, l\u2019exemple le plus parlant \u00e9tant l\u2019utilisation de fonds mon\u00e9taires de la soci\u00e9t\u00e9 pour le compte personnel du dirigeant.<\/p>\n

Les sanctions encourues pour ces faits sont, au maximum, de 5 ans d\u2019emprisonnement et de 375 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n

Cependant, ces peines peuvent \u00eatre alourdies lorsque certaines circonstances, consid\u00e9r\u00e9es comme aggravantes, ont accompagn\u00e9 les abus de biens sociaux.<\/p>\n

Cela peut \u00eatre le cas lorsqu\u2019il est fait utilisation d\u2019un compte bancaire ouvert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en cas \u00ab d\u2019interposition d\u2019une personne \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n

Dans une affaire ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention des juges de la Cour de cassation, des \u00e9claircissements concernant cette derni\u00e8re notion ont pu \u00eatre apport\u00e9s.<\/p>\n

Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant justement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits d\u2018abus de biens sociaux, les juges ont retenu une circonstance aggravante li\u00e9e \u00e0 \u00ab l\u2019interposition d\u2019une personne \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le dirigeant avait op\u00e9r\u00e9 un virement bancaire d\u2019un montant de 32 000 \u20ac depuis les comptes de sa soci\u00e9t\u00e9 vers une autre soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Pour le dirigeant, la reconnaissance de cette circonstance aggravante n\u2019est pas justifi\u00e9e : l\u2019interposition d\u2019une personne \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger suppose que ladite personne a servi d\u2019interm\u00e9diaire entre la soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant pour faire transiter les fonds litigieux.<\/p>\n

Il rappelle que ce n\u2019est ici pas le cas puisque la personne \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, \u00e9tait la destinataire finale du virement. Les sommes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 par la suite cr\u00e9dit\u00e9es sur les comptes bancaires du dirigeant.<\/p>\n

Pour lui, cela ne permet donc pas de caract\u00e9riser qu\u2019il y ait r\u00e9ellement eu une interposition entre la soci\u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e et son dirigeant.<\/p>\n

Un argument peu convaincant pour les juges qui rappellent que, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u les sommes personnellement, il est \u00e9galement le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. Cela suffit \u00e0 \u00e9tablir l\u2019interposition d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re dans le processus d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

L\u2019application de la circonstance aggravante est donc ici bien justifi\u00e9e, selon les juges.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n