{"id":12816,"date":"2025-10-29T00:00:00","date_gmt":"2025-10-28T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/ccmi-un-dirigeant-responsable-pour-un-contrat-quil-na-pas-signe\/"},"modified":"2025-10-29T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-28T23:00:00","slug":"ccmi-un-dirigeant-responsable-pour-un-contrat-quil-na-pas-signe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/ccmi-un-dirigeant-responsable-pour-un-contrat-quil-na-pas-signe\/","title":{"rendered":"CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu\u2019il n\u2019a pas sign\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur qui souhaite faire appel \u00e0 un sous-traitant doit lui garantir le paiement des sommes qui lui sont dues. Quelle que soit la forme retenue pour cette garantie, il est obligatoire qu\u2019elle soit mise en place, sous peine d\u2019engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du constructeur. Comme cela vient d\u2019\u00eatre r\u00e9cemment rappel\u00e9 \u00e0 un entrepreneur\u2026<\/p>\n

Garantie de paiement en CCMI : pr\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019entrepreneur principal<\/h2>\n

Plusieurs soci\u00e9t\u00e9s intervenant comme sous-traitantes dans le domaine de la construction d\u00e9posent plainte \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un constructeur ayant fait appel \u00e0 leurs services.<\/p>\n

Elles reprochent \u00e0 ce constructeur de leur avoir fait signer des contrats de sous-traitance ne permettant pas d\u2019\u00e9tablir une garantie des paiements pour les sous-traitants.<\/p>\n

Or, pour les contrats de sous-traitance d\u00e9coulant d\u2019un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), cette garantie des paiements est une obligation dont ne saurait s\u2019exon\u00e9rer le constructeur agissant en tant qu\u2019entrepreneur principal.<\/p>\n

Cette garantie doit permettre aux sous-traitants d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en cas de d\u00e9faillance de l\u2019entrepreneur principal, par exemple en cas de liquidation judiciaire de ce dernier, et donc d\u2019\u00eatre assur\u00e9s de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre du chantier.<\/p>\n

Elle peut prendre, par exemple, la forme d\u2019une garantie bancaire ou d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de paiement par laquelle le client s\u2019engage \u00e0 payer lui-m\u00eame les sous-traitants en lieu et place de l\u2019entrepreneur principal.<\/p>\n

Comme pr\u00e9cis\u00e9, la mise en place de cette garantie est obligatoire et le constructeur qui ne s\u2019y plie pas met en jeu sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et risque une condamnation pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2 ans d\u2019emprisonnement et 18 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire \u00e9voqu\u00e9e ici, un dirigeant a vu sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e sur ce principe, mais il conteste cette mise en cause.<\/p>\n

Son entreprise a conclu un CCMI sans pr\u00e9voir cette garantie, mais il se trouve que ce n\u2019est pas lui qui a, personnellement, sign\u00e9 le contrat. Or, pour ce dirigeant, on ne peut \u00eatre condamn\u00e9e que pour ses propres actions.<\/p>\n

Un argumentaire que ne retient pas le juge, lequel rappelle que le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de construction doit \u00eatre en mesure de veiller au respect des obligations l\u00e9gales qui incombent \u00e0 son entreprise.<\/p>\n

Le fait qu\u2019il signe de sa main ou non les contrats litigieux n\u2019a pas d\u2019importance : sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e, conclut le juge.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n