{"id":12810,"date":"2025-10-28T00:00:00","date_gmt":"2025-10-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/convention-reglementee-non-autorisee-quelle-responsabilite-du-gerant\/"},"modified":"2025-10-28T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-27T23:00:00","slug":"convention-reglementee-non-autorisee-quelle-responsabilite-du-gerant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/convention-reglementee-non-autorisee-quelle-responsabilite-du-gerant\/","title":{"rendered":"Convention r\u00e9glement\u00e9e non autoris\u00e9e : quelle responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant ?"},"content":{"rendered":"

Les conventions conclues entre une soci\u00e9t\u00e9 et un dirigeant ou un associ\u00e9, connues sous le nom de \u00ab conventions r\u00e9glement\u00e9es \u00bb font l\u2019objet, en principe, d\u2019une approbation par l\u2019organe comp\u00e9tent (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conseil de surveillance, etc.). Le fait pour un g\u00e9rant de ne pas appliquer cette proc\u00e9dure est une faute engageant sa responsabilit\u00e9. Mais est-ce syst\u00e9matique ?<\/p>\n

Convention r\u00e9glement\u00e9e non dissimul\u00e9e = faute \u00e0 moiti\u00e9 pardonn\u00e9e ?<\/h2>\n

Le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 part \u00e0 la retraite. \u00c0 cette occasion, il per\u00e7oit diverses sommes, dont plusieurs dizaines de milliers d\u2019euros issues du compte \u00e9pargne-temps (CET) dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, \u00e9tant \u00e9galement salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ce qui interpelle la soci\u00e9t\u00e9 car ce CET avait \u00e9t\u00e9 mis en place par le g\u00e9rant, via une convention r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n

Pour rappel, une convention r\u00e9glement\u00e9e est un accord conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 et une personne qui lui est li\u00e9e, comme son g\u00e9rant ou ses associ\u00e9s. Parce que ce type de convention peut \u00eatre source de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, il est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re comprenant une autorisation pr\u00e9alable et un contr\u00f4le a posteriori.<\/p>\n

Ce qui, ici, a fait totalement d\u00e9faut, constate la soci\u00e9t\u00e9 : le g\u00e9rant n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9alable des conventions r\u00e9glement\u00e9es, commettant ainsi une faute qui doit engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Quelle faute ? \u00bb, demande le g\u00e9rant. S\u2019il n\u2019a certes pas suivi la proc\u00e9dure ad\u00e9quate, il n\u2019a pas, pour autant, dissimul\u00e9 la mise en place de cet accord, ni per\u00e7u frauduleusement une r\u00e9mun\u00e9ration gr\u00e2ce \u00e0 ce CET qu\u2019il aurait dissimul\u00e9. Ainsi, aucune faute ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9e\u2026<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 : ne pas respecter la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es constitue, en soi, une infraction aux r\u00e8gles, et donc une faute.<\/p>\n

Autrement dit, le g\u00e9rant qui ne passe pas par la proc\u00e9dure applicable aux conventions r\u00e9glement\u00e9es commet une faute, peu importe qu\u2019il y ait dissimulation ou non de sa part.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n