{"id":12795,"date":"2025-10-23T00:00:00","date_gmt":"2025-10-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/declaration-prealable-a-lembauche-en-dsn-reporte\/"},"modified":"2025-10-23T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-22T22:00:00","slug":"declaration-prealable-a-lembauche-en-dsn-reporte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/declaration-prealable-a-lembauche-en-dsn-reporte\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche en DSN : report\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche (DPAE) constitue une formalit\u00e9 indispensable que tout employeur doit accomplir lors du recrutement d\u2019un salari\u00e9. La possibilit\u00e9 d\u2019effectuer cette d\u00e9claration via un signalement en DSN, initialement pr\u00e9vue pour 2026, a finalement \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Laquelle ?<\/p>\n

La DPAE d\u00e9clar\u00e9e en DSN : une date d\u2019ouverture finalement report\u00e9e \u00e0 janvier 2027 !<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche (DPAE) est un pr\u00e9requis obligatoirement transmis par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019Urssaf (ou \u00e0 la MSA pour le r\u00e9gime agricole) lors de l\u2019embauche de tout salari\u00e9, quelles que soient les conditions d\u2019exercice, la dur\u00e9e ou la nature du contrat en vertu duquel il est engag\u00e9.<\/p>\n

Elle doit n\u00e9cessairement \u00eatre transmise dans les 8 jours qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019embauche (p\u00e9riode d\u2019essai comprise) du salari\u00e9.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, la DPAE peut \u00eatre effectu\u00e9e via le site de l\u2019Urssaf, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel compatible et configur\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Initialement pr\u00e9vue pour 2026, la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer le recrutement d\u2019un salari\u00e9 via un signalement en DSN (DPAE) a finalement \u00e9t\u00e9 report\u00e9e.<\/p>\n

Dans une mise \u00e0 jour de la fiche consacr\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche en date du 16 octobre 2025, net-Entreprises nous fait savoir que la date de l\u2019ouverture de ce service a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 janvier 2027.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce changement de calendrier, il reste pr\u00e9cis\u00e9 que cette DPAE en DSN sera d\u2019abord r\u00e9serv\u00e9e aux DPAE des salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Son extension aux salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime agricole devrait intervenir dans un second temps.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, cette fonctionnalit\u00e9 permettant de transmettre la DPAE via la DSN ne sera r\u00e9serv\u00e9e qu\u2019aux CDD et CDI. Les contrats de travail temporaire (tels que les contrats de mise \u00e0 disposition par exemple) seront vraisemblablement exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dispositif.<\/p>\n

Apr\u00e8s transmission de la DSN, la DPAE donnera lieu \u00e0 un compte-rendu m\u00e9tier DPAE (ou \u00ab CRM DPAE \u00bb) mis \u00e0 la disposition de l\u2019employeur ou de son tiers d\u00e9clarant.<\/p>\n

Ainsi et comme auparavant, si un salari\u00e9 fait l\u2019objet de 2 contrats avec une interruption, le gestionnaire devra n\u00e9cessairement effectuer 2 signalements.<\/p>\n

Contrairement au signalement d\u2019amor\u00e7age des donn\u00e9es variables, la DPAE transmise en DSN ne permettra donc pas de conna\u00eetre ce taux \u00e0 appliquer en paie pour le salari\u00e9 nouvellement embauch\u00e9.<\/p>\n

Enfin, si les employeurs embauchant des salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral se verront offrir la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer la DPAE via la DSN d\u00e8s 2027, les autres canaux et modalit\u00e9s de transmission \u00ab classiques \u00bb de cette derni\u00e8re resteront fonctionnels.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n