{"id":12787,"date":"2025-10-21T00:00:00","date_gmt":"2025-10-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/protocole-transactionnel-sous-quel-delai-demander-son-annulation\/"},"modified":"2025-10-21T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-20T22:00:00","slug":"protocole-transactionnel-sous-quel-delai-demander-son-annulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/protocole-transactionnel-sous-quel-delai-demander-son-annulation\/","title":{"rendered":"Protocole transactionnel : sous quel d\u00e9lai demander son annulation ?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un salari\u00e9 et un employeur signent une transaction pour mettre fin \u00e0 un diff\u00e9rend sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, l\u2019accord est cens\u00e9 clore d\u00e9finitivement le litige. Mais qu\u2019en est-il lorsqu\u2019une des 2 parties entend contester la validit\u00e9 du protocole conclu ? Dans quel d\u00e9lai peut-elle le faire ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Une transaction conclue \u00e0 propos d\u2019une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail :<\/h2>\n

La transaction d\u00e9signe l\u2019accord conclu entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, destin\u00e9 \u00e0 mettre un terme \u00e0 un diff\u00e9rend concernant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ou les cons\u00e9quences de sa rupture, avant qu\u2019un litige soit port\u00e9 devant le juge.<\/p>\n

\u00c9tablie sous forme d\u2019un contrat sign\u00e9, aussi d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab protocole transactionnel \u00bb, la transaction suppose des concessions r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Lorsqu\u2019elle est valablement conclue, l\u2019employeur comme le salari\u00e9 ne peuvent plus contester les conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat ou les conditions aux termes desquelles ils ont mis fin au diff\u00e9rend.<\/p>\n

En revanche, lorsqu\u2019un des \u00e9l\u00e9ments de validit\u00e9 du contrat (par exemple, un consentement douteux du salari\u00e9) fait d\u00e9faut, il reste possible de demander l\u2019annulation de cette transaction au juge.<\/p>\n

Dans ce cas-l\u00e0, dans quel d\u00e9lai l\u2019employeur ou le salari\u00e9 peuvent-ils contester la transaction ?<\/p>\n

Dans un litige soumis au juge, une salari\u00e9e et un employeur avaient conclu une transaction en 2015 au titre de laquelle l\u2019employeur avait vers\u00e9 une somme \u00e0 la salari\u00e9e pour r\u00e9parer son pr\u00e9judice professionnel r\u00e9sultant de ses conditions de travail et des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n

En contrepartie, cette salari\u00e9e avait consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre parfaitement remplie de tous ses droits actuels ou futurs et avait accept\u00e9 de reprendre le travail\u2026<\/p>\n

\u2026avant de demander au juge, en 2018, soit 3 ans plus tard, l\u2019annulation de la transaction et le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

\u00ab Impossible ! \u00bb, estime l\u2019employeur : parce que la transaction se rapporte \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, l\u2019action en annulation de cette transaction se prescrit par 2 ans. Ainsi, la salari\u00e9e ne peut pas demander l\u2019annulation du protocole conclu 3 ans plus tard, puisque cette demande est prescrite.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9fute la salari\u00e9e : l\u2019action en annulation de la transaction, qui est un contrat, ne se prescrit pas par 2 ans, mais bel et bien par 5 ans, d\u00e9lai de prescription de droit commun pr\u00e9vu pour toutes les actions personnelles et mobili\u00e8res.<\/p>\n

La salari\u00e9e est donc, selon elle, encore dans les temps pour demander l\u2019annulation de ce protocole transactionnel.<\/p>\n

Ce que valide le juge, en tranchant en faveur de la salari\u00e9e : la prescription quinquennale s\u2019applique pour la demande en annulation d\u2019un protocole transactionnel conclu avant la notification d\u2019un \u00e9ventuel licenciement, ce qui \u00e9tait le cas ici.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019action en demande de nullit\u00e9 d\u2019une transaction rev\u00eat le caract\u00e8re d\u2019une action personnelle et rel\u00e8ve donc bel et bien de la prescription de droit commun, \u00e0 savoir 5 ans.<\/p>\n

La salari\u00e9e peut donc tout \u00e0 fait demander en 2018 l\u2019annulation d\u2019une transaction conclue en 2015.<\/p>\n

Reste \u00e0 savoir si le juge se prononcera de la m\u00eame mani\u00e8re dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la transaction est conclue apr\u00e8s la rupture du contrat de travail\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n