{"id":12785,"date":"2025-10-22T00:00:00","date_gmt":"2025-10-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/commande-publique-et-reseaux-denergie-lefficacite-energetique-au-1er-plan\/"},"modified":"2026-03-10T01:20:20","modified_gmt":"2026-03-10T00:20:20","slug":"commande-publique-et-reseaux-denergie-lefficacite-energetique-au-1er-plan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/commande-publique-et-reseaux-denergie-lefficacite-energetique-au-1er-plan\/","title":{"rendered":"Commande publique et r\u00e9seaux d\u2019\u00e9nergie : l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique au 1er plan !"},"content":{"rendered":"<p>Poursuivant le travail d\u2019int\u00e9gration du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) dans le droit national via la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025, l\u2019\u00c9tat a transpos\u00e9 le cadre visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Apr\u00e8s les data centers, les sujets des obligations en mati\u00e8re de commande publique ou d\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e9seaux de chaleur et de froid sont abord\u00e9s. Que faut-il en retenir ?<\/p>\n<h2>L\u2019efficacit\u00e9 et la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques au c\u0153ur de l\u2019action<\/h2>\n<p>L\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est mise en avant \u00e0 travers les missions de plusieurs structures strat\u00e9giques, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie ;<\/li>\n<li>les commandes publiques ;<\/li>\n<li>les gestionnaires de transport et de distribution d\u2019\u00e9nergie ;<\/li>\n<li>les gestionnaires de r\u00e9seaux de chaleur ou de froid.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>La Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie<\/h3>\n<p>Depuis le 16 octobre 2025, les missions de la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie sont enrichies. Ainsi, elle doit veiller \u00e0 l&#8217;\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte des enjeux d&#8217;efficacit\u00e9 et de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques, notamment concernant les r\u00e9seaux de transport et de distribution d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel.<\/p>\n<h3>La commande publique<\/h3>\n<p>La commande publique doit \u00e9galement int\u00e9grer dans son \u00e9valuation et ses crit\u00e8res l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ce nouveau cadre s&#8217;applique d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 aux march\u00e9s et contrats de concession dont une consultation est engag\u00e9e ou un avis de publicit\u00e9 est envoy\u00e9 \u00e0 la publication \u00e0 compter du 16 octobre 2025.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, les acheteurs, lorsqu\u2019il s\u2019agit de march\u00e9s, et les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes, lorsqu\u2019il est question d\u2019une concession, ne doivent acqu\u00e9rir que des produits, services et travaux \u00e0 \u00ab haute performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb lorsque lesdits march\u00e9s et contrats de concession r\u00e9pondent \u00e0 un besoin dont la valeur estim\u00e9e hors taxe est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 certains seuils qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.<\/p>\n<p>Ce nouveau crit\u00e8re de \u00ab haute performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb doit encore \u00eatre d\u00e9fini.<\/p>\n<p>Toutefois, cette nouvelle obligation ne s\u2019applique pas si elle :<\/p>\n<ul>\n<li>porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;<\/li>\n<li>entrave la r\u00e9ponse \u00e0 des urgences de sant\u00e9 publique ;<\/li>\n<li>pr\u00e9sente une inad\u00e9quation technique, c\u2019est-\u00e0-dire une absence de correspondance entre le produit, le service ou les travaux et les besoins \u00e0 satisfaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que ce nouveau cadre s\u2019applique \u00e9galement aux acquisitions et prises \u00e0 bail de b\u00e2timents et aux march\u00e9s de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, sous r\u00e9serve des r\u00e9glementations et objectifs propres \u00e0 ces 2 secteurs.<\/p>\n<p>Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les acheteurs et les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes doivent \u00e9tudier, dans le cadre des march\u00e9s publics de services visant l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la faisabilit\u00e9 de conclure des contrats de performance \u00e9nerg\u00e9tique (CPE) \u00e0 long terme afin de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie \u00e0 long terme.<\/p>\n<p>De plus, l\u2019efficacit\u00e9 et la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques devront \u00eatre prises en compte dans la d\u00e9finition m\u00eame du besoin d\u00e8s la pr\u00e9paration du march\u00e9 ou de la concession.<\/p>\n<h3>Gestionnaires de r\u00e9seaux d\u2019\u00e9nergie<\/h3>\n<p>Les gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz sont \u00e9galement concern\u00e9s par le sujet de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, ce qui se traduit notamment par un travail de leur part :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019\u00e9valuation des solutions en mati\u00e8re d&#8217;efficacit\u00e9 et de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques des infrastructures de transport d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 mises en \u0153uvre ;<\/li>\n<li>de surveillance, de calcul des pertes du r\u00e9seau et de propositions concr\u00e8tes ;<\/li>\n<li>de remont\u00e9e des informations \u00e0 la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>R\u00e9seaux de chaleur ou de froid<\/h3>\n<p>\u00c0 partir du 1er janvier 2026, le cadre applicable \u00e0 la production de chaleur sera \u00e9tendu \u00e0 la production de froid.<\/p>\n<p>\u00c0 partir de cette m\u00eame date, l&#8217;efficacit\u00e9 d&#8217;un r\u00e9seau de chaleur sera d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la part de chaleur produite gr\u00e2ce aux \u00e9nergies renouvelables ou de r\u00e9cup\u00e9ration, dont les seuils doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n<p>Si le r\u00e9seau de chaleur en question est \u00e9quip\u00e9 d\u2019une pompe \u00e0 chaleur, la chaleur ainsi produite pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00e9nergie renouvelable si des crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, qui restent \u00e0 d\u00e9finir, sont respect\u00e9s.<\/p>\n<p>Concernant les r\u00e9seaux de froid, ces derniers seront consid\u00e9r\u00e9s comme efficaces si la quantit\u00e9 d&#8217;\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de son approvisionnement en froid est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un seuil qui doit \u00eatre d\u00e9fini.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement pr\u00e9vu qu\u2019une modification d&#8217;ampleur d&#8217;une installation de production de chaleur ou de froid alimentant un r\u00e9seau de chaleur ou de froid ne doit pas aboutir \u00e0 augmenter la consommation du r\u00e9seau en combustibles fossiles. Cette interdiction ne concerne toutefois pas le gaz naturel.<\/p>\n<p>En cas de construction d&#8217;un nouveau r\u00e9seau de chaleur ou de modification d&#8217;ampleur d&#8217;une installation de production de chaleur alimentant un r\u00e9seau existant, aucune nouvelle source de chaleur entrant dans ce r\u00e9seau dans le cadre de son exploitation normale ne devra utiliser de combustibles fossiles. Une exception temporaire est pr\u00e9vue pour le gaz naturel jusqu&#8217;au 31 d\u00e9cembre 2030.<\/p>\n<p>Notez qu\u2019un d\u00e9cret devra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de ce cadre, notamment en d\u00e9finissant les termes de \u00ab modification d&#8217;ampleur \u00bb.<\/p>\n<p>Enfin, les exploitants de r\u00e9seaux de distribution de chaleur ou de froid qui ne sont pas efficaces en termes d\u2019\u00e9nergie doivent pr\u00e9voir un plan d&#8217;am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Cela ne concerne toutefois que les r\u00e9seaux dont la puissance thermique est d\u2019au moins 5 m\u00e9gawatts.<\/p>\n<p>Ce plan doit permettre de r\u00e9duire la consommation d&#8217;\u00e9nergie primaire et les pertes de distribution.<\/p>\n<p>Concernant les r\u00e9seaux de chaleur, le plan doit accro\u00eetre la part des \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration dans l&#8217;approvisionnement en chaleur du r\u00e9seau.<\/p>\n<p>Concernant les r\u00e9seaux de froid, il doit permettre de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l&#8217;approvisionnement en froid du r\u00e9seau.<\/p>\n<p>Notez que ce type de plan devra \u00eatre \u00e9tabli dans les 2 ans suivant le 1er janvier 2026 ou la mise en service du nouveau r\u00e9seau.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052390960\" target=\"_blank\">Ordonnance no 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023\/1791 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 septembre 2023 relative \u00e0 l&#8217;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commande-publique-et-reseaux-d-energie-l-efficacite-energetique-au-1er-plan\" target=\"_blank\">Commande publique et r\u00e9seaux d\u2019\u00e9nergie : l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique au 1er plan !<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_efficaciteenergetiqueue.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Poursuivant le travail d\u2019int\u00e9gration du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) dans le droit national via la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025, l\u2019\u00c9tat a transpos\u00e9 le cadre visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. 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