{"id":12777,"date":"2025-10-21T00:00:00","date_gmt":"2025-10-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/degrevement-et-interets-moratoires-cherchez-lerreur\/"},"modified":"2025-10-21T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-20T22:00:00","slug":"degrevement-et-interets-moratoires-cherchez-lerreur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/degrevement-et-interets-moratoires-cherchez-lerreur\/","title":{"rendered":"D\u00e9gr\u00e8vement et int\u00e9r\u00eats moratoires : cherchez l\u2019erreur !"},"content":{"rendered":"

En cas de d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019imp\u00f4t, sous certaines conditions, l\u2019administration fiscale peut \u00eatre redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires. Cette r\u00e8gle s\u2019applique, notamment, en cas d\u2019erreur de sa part. Mais qu\u2019en est-il lorsque l\u2019erreur ne vient pas d\u2019une mauvaise appr\u00e9ciation de la situation, mais d\u2019un changement post\u00e9rieur des circonstances ?<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eats moratoires : peu importe l\u2019erreur ?<\/h2>\n

Un homme d\u00e9c\u00e8de, laissant pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse et sa fille unique. Cette derni\u00e8re constate que son d\u00e9funt p\u00e8re avait, de son vivant, consenti des donations \u00e0 2 personnes.<\/p>\n

Dans le cadre de son action en r\u00e9duction de ces donations, l\u2019h\u00e9riti\u00e8re obtient des b\u00e9n\u00e9ficiaires desdites donations un protocole d\u2019accord en vertu duquel ils lui versent une indemnit\u00e9 de r\u00e9duction des donations.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir obtenu le versement de cette somme, l\u2019h\u00e9riti\u00e8re se tourne vers l\u2019administration fiscale : parce que la r\u00e9duction des donations a diminu\u00e9 le montant des droits de mutation \u00e0 titre gratuit dus, le montant pay\u00e9 \u00e0 ce titre par son d\u00e9funt p\u00e8re se r\u00e9v\u00e8le trop \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Pour cette raison, l\u2019h\u00e9riti\u00e8re d\u00e9pose aupr\u00e8s de l\u2019administration des r\u00e9clamations contentieuses en vue d\u2019obtenir le remboursement des droits ind\u00fbment pay\u00e9s par son p\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019administration accepte et verse l\u2019argent \u00e0 l\u2019h\u00e9riti\u00e8re, qui r\u00e9clame alors des int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n

L\u2019h\u00e9riti\u00e8re rappelle que la r\u00e9glementation pr\u00e9voit, en effet, qu\u2019en cas de d\u00e9gr\u00e8vement prononc\u00e9 par l\u2019administration fiscale \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9clamation tendant \u00e0 r\u00e9parer une erreur commise dans l\u2019assiette ou le calcul de l\u2019imposition, des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus. Ce qui est le cas ici, selon elle\u2026<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste l\u2019administration qui indique qu\u2019aucune erreur n\u2019a ici \u00e9t\u00e9 commise lors de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Ce que confirme le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019administration fiscale tout en rappelant la r\u00e8gle suivante. En cas de d\u00e9gr\u00e8vement accord\u00e9 par l\u2019administration suite \u00e0 une r\u00e9clamation contentieuse visant \u00e0 r\u00e9parer une erreur de calcul ou d\u2019assiette des impositions, des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus. Il en va de m\u00eame lorsque la r\u00e9clamation contentieuse tend \u00e0 obtenir le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un droit r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9glementation.<\/p>\n

Dans ce dernier cas, les int\u00e9r\u00eats moratoires ne sont pas dus, sauf si le d\u00e9gr\u00e8vement intervient apr\u00e8s rejet par l\u2019administration de la r\u00e9clamation, de mani\u00e8re explicite ou par un silence gard\u00e9.<\/p>\n

Une exception qui ne s\u2019applique pas ici : l\u2019h\u00e9riti\u00e8re ne peut donc pas r\u00e9clamer d\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n